Doit-on obtenir une licence spécifique pour opérer légalement ? La réponse à cette interrogation dépend en grande partie des spécificités du cadre réglementaire français qui encadre minutieusement les conditions d'exercice des activités professionnelles. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'un travail flexible et générer plus de revenus qu'un employé à temps plein au sein d'une entreprise. Mais les débuts en tant qu'entrepreneur indépendant soulèvent de nombreuses questions complexes.
In this article, we answer all of these questions and more so you can get your business up and running in compliance with state laws.
Disclaimer: This post is US-focused. It’s provided for informational purposes only and should not be considered legal advice. Talk to a legal professional for guidance.
Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant en France ?
En France, un travailleur indépendant est une personne physique qui exerce son activité professionnelle de manière autonome, sans être liée par un contrat de travail à ses clients. Ce statut, souvent adopté dans le cadre d'une micro-entreprise ou sous une autre forme juridique spécifique, permet à l'individu d'offrir ses services ou produits directement à une clientèle variée, sans être soumis à la supervision directe de ces derniers quant au déroulement et à l'organisation de son travail.
Opter pour le statut de travailleur indépendant en France offre plusieurs avantages, tels que la flexibilité et la liberté d'organisation. Néanmoins, cela requiert également de respecter un ensemble d'obligations légales françaises, incluant la souscription à des assurances professionnelles adéquates et la gestion autonome de sa protection sociale.
Face à ces démarches administratives particulièrement chronophages, c’est pour cette raison que bon nombre de travailleurs préfèrent être salariés à temps plein. En effet, le service des ressources humaines de l'entreprise s’occupe de la gestion de la paie, fournit une mutuelle d’entreprise et s'occupe des charges sociales.
Partons de l’autre côté de l’Atlantique : zoom sur les permis obligatoires aux USA
Aux États-Unis, les conditions d'obtention d'une licence commerciale peuvent varier significativement d'un État à l'autre. Par exemple, l’État de la Virginie n’exige pas de licence commerciale à l'échelle de l'État, à l'exception de certaines exigences en matière de certification et de licence pour des professions spécifiques. En Floride, toute entreprise vendant des marchandises ou des services doit acheter une licence commerciale locale, y compris les entreprises unipersonnelles et les entreprises à domicile.
Pensez à des domaines comme la médecine, les soins infirmiers et le droit : ces secteurs exigent que vous obteniez une licence, quel que soit votre lieu de résidence ou votre statut de salarié à temps plein vs celui d'entrepreneur. En revanche, pour des activités telles que le graphisme ou la rédaction freelance, les obligations légales en matière de licenses sont généralement moins contraignantes.
Il est donc crucial pour les entrepreneurs des deux côtés de l'Atlantique de se familiariser avec les obligations légales locales et de chercher l'assistance d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé pour naviguer dans le paysage réglementaire complexe lié à leur activité.
Quels secteurs d’activité nécessitent une licence d’exploitation en France et comment se la procurer ?
En France, l'exercice de certaines activités commerciales et professionnelles est soumis à l'obtention préalable d'une licence ou d'une autorisation spécifique. Cette réglementation vise à encadrer des secteurs d'activité particuliers, garantissant ainsi le respect des normes de qualité, de sécurité, et de santé publique.
Voici quelques exemples d'activités pour lesquelles une licence est obligatoire en France :
- Vente d'alcool : Pour vendre de l'alcool, les établissements doivent obtenir une licence correspondant au type d'alcool vendu et aux horaires de vente. Il existe plusieurs catégories de licences pour la vente d'alcool, notamment la licence IV pour les débits de boissons à consommer sur place et la “petite licence à emporter” relative à la vente d'alcool à emporter.
- Tabac : La vente de produits du tabac est strictement réglementée. Les commerçants doivent obtenir une licence spécifique, délivrée par l'administration des douanes et droits indirects, pour pouvoir vendre du tabac et des produits connexes.
- Pharmacie : L'ouverture d'une pharmacie nécessite l'obtention d'une licence délivrée par l'Agence Régionale de Santé (ARS), après validation du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens. Cette licence est soumise à des conditions strictes, notamment en termes de localisation et de qualifications professionnelles.
- Transport public de personnes : Les entreprises souhaitant exercer dans le transport public de personnes, comme les taxis ou les services de transport en commun, doivent obtenir une licence de transport pour respecter les consignes de sécurité relative à cette profession réglementée. Pour les taxis, il s'agit de l'Autorisation de Stationnement (ADS), tandis que d'autres types de transport peuvent nécessiter des licences spécifiques.
- Entrepreneur de spectacles vivants : Les producteurs, diffuseurs, et lieux de diffusion de spectacles vivants doivent posséder une licence d'entrepreneur de spectacles. Cette licence est délivrée par le ministère de la Culture.
- Armurerie : la vente d'armes et de munitions est réglementée par une législation stricte. Les armuriers doivent obtenir une autorisation préfectorale pour exercer cette activité, assurant ainsi le respect des normes de sécurité et de régulation.
Ces licences et autorisations ont pour objectif de protéger le public et de garantir que les professionnels respectent les normes et réglementations en vigueur dans leur secteur d'activité. Elles peuvent impliquer des conditions spécifiques, telles que la qualification professionnelle, le respect de normes sanitaires ou de sécurité, et le paiement de taxes ou de redevances.
Comment se lancer en tant que travailleur indépendant en France ?
This depends on your local chamber of commerce. They will let you know if you have to consult with the county clerk, call the city tax office, contact the Department of Public Works, or get ahold of the planning and zoning department (if you’re selling physical goods or services).
Avoir accès à votre argent, quand vous le souhaitez
Si vous recevez vos paiements par l'intermédiaire de Deel, vous pouvez disposer de votre argent jusqu'à 30 jours avant la date prévue, sans taux d'intérêt faramineux, ni conditions générales confuses, ni frais de remboursement tardif.
Comment se lancer en tant que travailleur indépendant en France ?
L'accès au statut d'entrepreneur indépendant en France peut se faire de diverses manières, chacune ayant ses spécificités. Avant de vous lancer en tant que travailleur indépendant, il est essentiel de comprendre les démarches pour établir légalement votre activité et de vous familiariser avec les implications juridiques et fiscales. Afin de prévenir tout désagrément futur, il est conseillé de procéder à une immatriculation adéquate de votre entreprise.
Choisir un nom commercial
En France, le choix d'un nom commercial est crucial puisqu'il apparaîtra sur tous vos supports de communication professionnelle, tels que les cartes de visite et les factures. Opter pour un nom commercial, plutôt que d'utiliser votre nom complet, présente un caractère plus professionnel et facilite la mémorisation par vos clients. C'est également le premier pas vers l'établissement de votre marque, de la création de votre site internet et de vos débuts sur les réseaux sociaux en tant que professionnel. Autant d'éléments essentiels pour promouvoir vos services et attirer une clientèle.
Immatriculer votre entreprise
En France, est-il nécessaire pour un entrepreneur indépendant de créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? Ce n'est pas une obligation, mais cela reste une option envisageable. Vous avez la possibilité de vous immatriculer en tant qu'entreprise individuelle, sous un nom commercial ou en optant pour le statut de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou de SARL. Si vous envisagez de vous engager dans une activité indépendante sur le long terme, l'immatriculation de votre entreprise sous l'une de ces formes juridiques peut s'avérer être la démarche la plus appropriée. Elle confère un cadre légal à votre activité et vous permet de séparer vos finances personnelles de celles de votre entreprise.
Obtenir les autorisations nécessaires
En France, l'exercice de certaines activités en tant qu'entrepreneur indépendant peut requérir l'obtention d'autorisations ou de licences spécifiques, selon votre localisation et le domaine d'activité. Vous pourriez avoir besoin d'une autorisation d'exercice pour certaines professions réglementées comme les professions de santé, les avocats ou les architectes, par exemple.
S’inscrire au Registre du Commerce ou à l'Ordre professionnel concerné
Il est essentiel de s'inscrire auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour obtenir un numéro SIRET, indispensable pour exercer légalement une activité commerciale en France. Pour certaines professions réglementées, une inscription à l'ordre professionnel correspondant est également requise. Ces démarches permettent de valider vos qualifications et de vous autoriser officiellement à exercer votre métier.
Obtenir votre numéro de TVA Intracommunautaire
L'inscription auprès des services fiscaux pour obtenir un numéro de TVA Intracommunautaire est une étape importante pour les entrepreneurs indépendants souhaitant réaliser des transactions commerciales au sein de l'Union européenne. Ce numéro est essentiel pour facturer la TVA et effectuer des déclarations fiscales conformément à la législation française. Véritables obligations comptables pour les travailleurs indépendants, les déclarations de TVA sont scrutées à la loupe par le Ministère des Finances. Attention aux oublis de déclarations !
Payer les cotisations et impôts en tant qu'entrepreneur indépendant en France
En France, les entrepreneurs indépendants sont soumis à un régime fiscal et social spécifique, qui diffère de celui des salariés.
Aux États-Unis, l'Internal Revenue Service (IRS) gère l'impôt sur le travail indépendant et les entrepreneurs doivent effectuer eux-mêmes leurs déclarations de sécurité sociale et d'assurance-maladie. À l’inverse, en France, les cotisations sociales des indépendants sont gérées par l'Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) et les impôts par les services des finances publiques.
Pour la déclaration des revenus, les entrepreneurs indépendants en France doivent remplir une déclaration complémentaire (formulaires 2042-C-PRO ou spécifiques selon leur régime fiscal). Comme aux États-Unis, il est possible de devoir effectuer des paiements d'impôts estimés, notamment si l'on opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime micro-entrepreneur.
Cependant, contrairement au système américain qui utilise des formulaires tels que le 1040 et le 1099-NEC pour la déclaration d'impôts et le signalement des paiements, en France, la majorité des démarches se font en ligne via le site des impôts ou celui de l'Urssaf.
En France, il n'est pas nécessaire que le client déclare chaque paiement supérieur à un certain montant à l'administration fiscale, contrairement à la règle des 600 dollars aux États-Unis. Néanmoins, l'entrepreneur indépendant doit déclarer l'ensemble de ses revenus professionnels lors de sa déclaration annuelle.
Abonnez-vous à notre newsletter
Les informations les plus récentes sur le monde du travail d’aujourd'hui.
Newsletter subscription
Simply fill out your details below to get personalized insides on today’s world of work.
Les conséquences de la non-déclaration
Tout comme aux États-Unis, où ne pas déclarer ses revenus peut entraîner des pénalités sévères, en France, la dissimulation de revenus ou le non-paiement des cotisations et impôts peut conduire à des sanctions financières importantes, voire des peines plus graves en cas de fraude fiscale avérée.
Pour plus d'informations sur les spécificités du paiement des cotisations et impôts en tant qu'entrepreneur indépendant en France, les sites de l'Urssaf et des impôts.gouv.fr proposent des guides détaillés et des simulateurs pour aider les entrepreneurs à naviguer dans le système fiscal et social français.
Vous pouvez constater que le statut d'entrepreneur indépendant exige un peu plus de comptabilité. Pour plus d'informations, consultez notre guide sur le paiement des impôts des entrepreneurs indépendants.
Déduire ses frais professionnels en France quand on est travailleur indépendant
En France, les entrepreneurs indépendants bénéficient de la possibilité de déduire certains frais professionnels de leur impôt sur le revenu, afin de diminuer le montant imposable. Cette mesure vise à refléter plus justement le revenu net après les dépenses nécessaires à l'exercice de leur activité.Voici une liste non exhaustive des dépenses qui peuvent être considérées comme déductibles :
- Frais de bureau à domicile : Si vous utilisez une partie de votre domicile pour votre activité professionnelle, certains coûts peuvent être déduits, sous réserve de respecter certaines conditions définies par l'administration fiscale.
- Achat d'équipement : Les dépenses liées à l'achat de matériel et outils nécessaires à votre activité sont déductibles.
- Assurance de l'entreprise : Les primes d'assurance spécifiques à l'activité professionnelle (responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux, etc.) peuvent être déduites.
- Frais juridiques : Les honoraires d'avocat, de notaire ou autres frais juridiques engagés dans le cadre de l'activité professionnelle sont déductibles.
- Loyers et paiements de baux : Si vous louez un local commercial ou un bureau pour votre activité, ces dépenses sont également déductibles.
- Frais de publicité : Les coûts engagés pour la promotion de votre activité professionnelle peuvent être inclus dans les charges déductibles.
Il est important de noter que pour bénéficier de ces déductions, il faut être en mesure de justifier les dépenses par des factures ou des contrats. La législation fiscale française étant sujette à évolutions, il est conseillé de consulter régulièrement le site officiel de l'administration fiscale (impots.gouv.fr) pour se tenir informé des dernières mises à jour concernant les déductions fiscales admissibles pour les entrepreneurs indépendants.
Foire aux questions (FAQ) sur le statut d'auto-entrepreneur en France
Vous vous posez des questions sur le statut d'auto-entrepreneur ? Découvrez nos réponses aux questions les plus fréquentes ci-dessous.
Quelle est la différence entre être auto-entrepreneur et chef d'entreprise en France ?
En France, un auto-entrepreneur exerce son activité professionnelle de manière individuelle, sans avoir nécessairement à créer une société. Cela signifie qu'il travaille pour lui-même et non en tant que salarié pour un employeur. Lorsqu'un auto-entrepreneur décide d'embaucher des salariés ou de développer son activité au-delà des seuils réglementaires du régime auto-entrepreneur, il peut être amené à évoluer vers un statut juridique d'entreprise plus classique (SARL, SAS, etc.).
Un chef d'entreprise, quant à lui, peut diriger une société comportant plusieurs employés et ne pas être directement impliqué dans toutes les opérations quotidiennes. En revanche, l'auto-entrepreneur est souvent seul et directement engagé dans son activité.
Exercer en tant qu'auto-entrepreneur en France : qui y a droit ?
Le statut d'auto-entrepreneur en France est spécifiquement conçu pour les personnes souhaitant exercer une activité indépendante de manière simplifiée, que ce soit à temps plein ou partiel. Ce statut est accessible aux :- Individus exerçant leur activité à titre principal ou complémentaire.
- Personnes gérant une entreprise individuelle sous le régime micro-social, simplifié.
- Membres d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Les auto-entrepreneurs sont soumis à un régime fiscal et social simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires réalisé, sans nécessité de payer des charges si aucun revenu n'est généré. Ce statut est donc distinct de celui de chef d'entreprise traditionnel, qui implique des obligations comptables et fiscales plus complexes.
Quelles sont les obligations légales et sociales quand on est auto entrepreneur ?
- Comptabilité simplifiée : un travailleur indépendant doit tenir à jour un livre de recettes pour toutes les transactions et, si applicable, un registre des achats.
- Facturation : Chaque vente ou prestation doit être accompagnée d'une facture respectant certaines mentions légales obligatoires.
- Gestion bancaire : Il est nécessaire d'ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à l'activité professionnelle, surtout si vous déclarez plus de 10 000 euros deux années consécutives.
- Déclarations fiscales : Les revenus doivent être déclarés périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) auprès de l'URSSAF.
Peut-on cumuler les statuts d'auto-entrepreneur et de salarié en France ?
En France, contrairement à la réglementation américaine qui établit une distinction plus stricte entre les entrepreneurs indépendants et les salariés, il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié avec une activité d'auto-entrepreneur. Aux États-Unis, l'Internal Revenue Service (IRS) et le Department of Labor définissent clairement les différences entre ces deux statuts, notamment en termes de droits et de types de contrats de travail. Un entrepreneur indépendant aux États-Unis ne peut pas être salarié dans la même entreprise où il exerce son activité indépendante.
En France, cette flexibilité permet de diversifier ses sources de revenus ou de tester une activité entrepreneuriale tout en conservant la sécurité d'un emploi salarié. Néanmoins, certaines conditions doivent être respectées, notamment en ce qui concerne la non-concurrence et l'obligation de loyauté envers l'employeur. Il est également important de vérifier les clauses de son contrat de travail, car certaines entreprises peuvent restreindre ou interdire cette pratique.
Il est essentiel pour les personnes souhaitant cumuler ces deux statuts de bien comprendre leurs droits et obligations dans chaque rôle pour éviter toute situation conflictuelle, notamment en matière de protection sociale, de fiscalité et de temps de travail.
Comprendre ses droits en tant qu'entrepreneur indépendant et être attentif aux erreurs de classification en matière d'emploi permet de s'assurer que les employeurs traitent tout le monde de manière équitable.
Vérifiez que vous êtes correctement répertorié en tant qu'entrepreneur indépendant
Dans chaque pays, les entrepreneurs indépendants sont classés différemment. Même si vous êtes situé dans la même région que votre entreprise cliente, vous devez vérifier que vous êtes correctement répertorié. Si vous correspondez aux critères d'un salarié, votre entreprise cliente devrait envisager de vous classer en salarié afin d'éviter les pénalités liées à une classification erronée.
Utilisez notre questionnaire sur les erreurs de classification pour déterminer si vous correspondez aux critères d'un entrepreneur indépendant ou d'un salarié.
.svg)
