Créer une entreprise individuelle en Allemagne

S’immatriculer en tant qu’entreprise individuelle en Allemagne (communément appelée Einzelunternehmen) séduit de nombreux créateurs. Ce statut propose un contrôle total, des coûts de démarrage relativement faibles et une charge administrative plus légère que pour des sociétés comme la GmbH ou la UG. C’est particulièrement attractif pour les freelances et les microentrepreneurs qui lancent de petites activités.

Cela dit, il y a tout de même une dose de bureaucratie, surtout si votre activité est « commerciale » plutôt qu’une « profession libérale (Freiberufler) ». Vous devrez immatriculer votre activité, obtenir un numéro fiscal, éventuellement vous acquitter de l’impôt sur les activités commerciales (Gewerbesteuer), décider de vos obligations en matière de TVA et gérer les assurances sociales. Ces étapes peuvent prendre un peu de temps selon l’endroit et la nature de votre activité.

Parmi les principaux défis figurent la responsabilité illimitée, la multiplicité des impôts (revenu, impôt sur les activités commerciales, TVA) et la bonne classification de votre activité. (Freiberufler/profession libérale vs Gewerbe/activité commerciale). Les principaux avantages incluent l’absence de capital social, une immatriculation relativement rapide, l’option du régime des petites entreprises (Kleinunternehmer) pour la TVA et le contrôle complet de vos opérations.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle en Allemagne ?

En Allemagne, une entreprise individuelle s’appelle Einzelunternehmen. Les entrepreneurs individuels sont classés selon qu’ils exercent une activité commerciale (Gewerbetreibender) ou une profession libérale (Freiberufler). Dans tous les cas, il s’agit d’une activité détenue et exploitée par une seule personne, sans constituer une entité juridique distincte comme une GmbH. Vous êtes entièrement responsable des dettes et des obligations, et les bénéfices sont imposés via votre déclaration d’impôt sur le revenu personnelle.

Comment fonctionne une entreprise individuelle (Einzelunternehmen) en Allemagne ?

Entreprise individuelle vs autres formes juridiques en Allemagne

Guide étape par étape : comment immatriculer une entreprise individuelle en Allemagne

Étape 1 : Vérifier les conditions d’éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans, être citoyen allemand (ou citoyen de l’UE/AELE) avec une pièce d’identité ou un passeport valide, ainsi qu’un numéro fiscal.

Les ressortissants étrangers peuvent s’immatriculer s’ils résident en Allemagne ou disposent d’un permis de travail approprié. Ils doivent présenter un solide business plan pour obtenir un titre de séjour. Pour les citoyens allemands comme pour les étrangers, certaines professions réglementées exigent des qualifications spécifiques.

Étape 2 : Choisir votre activité

Déterminez si votre activité relève d’un « Gewerbe » (activité commerciale) ou de la catégorie « profession libérale » (Freiberufler).

Si votre activité est commerciale, vous devez vous enregistrer auprès du Gewerbeamt (bureau du commerce). Si vous exercez une profession libérale (activités intellectuelles, artistiques ou éducatives), vous devez seulement vous enregistrer auprès du Finanzamt (centre des impôts). Réfléchissez à l’opportunité de recourir au régime des petites entreprises pour la TVA (Kleinunternehmerregelung) si vous êtes éligible.

Étape 3 : Rassembler les documents requis

Vous aurez généralement besoin de :

• Pièce d’identité ou passeport en cours de validité
• Titre de séjour ou visa approprié
• Justificatif d’adresse en Allemagne
• Description de l’activité (nature de votre commerce/profession) - Pour l’activité commerciale : formulaire de déclaration de commerce (Gewerbeanmeldung) au Gewerbeamt ; les frais varient selon la commune.
• Pour certaines professions réglementées : justificatifs de qualifications.

Étape 4 : S’enregistrer auprès des autorités

• Enregistrez votre activité commerciale auprès du Gewerbeamt et remplissez le formulaire Gewerbeanmeldung si vous exercez une activité de commerce.
• Inscrivez-vous auprès du Finanzamt via le portail pour obtenir un numéro fiscal (Steuernummer). Vous devez également compléter le questionnaire d’enregistrement fiscal (Fragebogen zur steuerlichen Erfassung) dans le mois suivant le début d’activité.
• Si vous employez du personnel, obtenez un numéro d’entreprise (Betriebsnummer), inscrivez-vous aux assurances sociales, informez le Finanzamt de l’embauche et effectuez les retenues salariales obligatoires.
• Inscrivez-vous au Registre du commerce (Handelsregister) si votre entreprise opère à un niveau commercial significatif (complexité opérationnelle élevée et chiffre d’affaires important).

Étape 5 : S’enregistrer à la TVA (le cas échéant)

Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 22 500 € et que votre chiffre d’affaires prévisionnel reste inférieur à 100 000 €, vous pouvez opter pour le régime des petites entreprises (Kleinunternehmerregelung) et ne pas facturer la TVA. Sinon, vous devez vous immatriculer à la TVA (Umsatzsteuer). Le taux standard est de 19 % et un taux réduit de 7 % s’applique à certains biens et services de première nécessité.

Étape 6 : Payer les frais et cotisations

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire et s’acquitter de cotisations auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (IHK) ou de la Chambre des métiers (Handwerkskammer). L’inscription au Registre du commerce entraîne également des frais, le cas échéant.

Par ailleurs, tous les entrepreneurs individuels doivent disposer d’une assurance maladie. Vous pouvez choisir de cotiser volontairement à l’assurance retraite et à l’assurance chômage.

Étape 7 : Remplir les obligations post-immatriculation

Tenez une comptabilité adéquate des recettes et des dépenses (pour de nombreuses petites entreprises, seule une comptabilité simplifiée « Einnahmen-Überschuss-Rechnung » – EÜR est requise). Pour les activités commerciales et les entreprises de plus grande taille, une comptabilité complète (Bilanzierung) est nécessaire, incluant la comptabilité en partie double et des bilans.
Déposez chaque année votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous êtes assujetti à la TVA, déposez les déclarations de TVA mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon votre niveau de TVA due. Conservez toutes les factures et documents pendant au moins 10 ans.

Obligations financières et fiscales de l’entrepreneur individuel en Allemagne

Impôt sur le revenu (E Einkommensteuer) : vous payez l’impôt sur le revenu sur le bénéfice de votre activité. Les taux sont progressifs, d’environ 14 % à 42 % (et 45 % pour les très hauts revenus). Un abattement de base (Grundfreibetrag) s’applique chaque année. À partir de 2025, cet abattement est de 12 096 € pour une personne seule. Déposez votre déclaration annuelle et versez des acomptes trimestriels au cours de l’année.

Impôt sur les activités commerciales (G Gewerbesteuer) : si votre activité est commerciale (Gewerbe) et que vos bénéfices dépassent certains seuils, vous devez payer l’impôt sur les activités commerciales. Les freelances et professions libérales en sont généralement exemptés. Vous êtes également exonéré si votre bénéfice est inférieur à 24 500 €. Les taux varient selon la commune.

TVA (Umsatzsteuer) : si vous dépassez les seuils du régime des petites entreprises (plus de 25 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente ou plus de 100 000 € attendus l’année suivante), vous devez facturer la TVA sur vos biens et services. Le taux standard est de 19 % et le taux réduit de 7 % s’applique à certains biens et services de première nécessité. Vous devez déposer des déclarations de TVA mensuelles durant les deux premières années d’activité. Par la suite, la fréquence dépend de la TVA due l’année précédente.

Prélèvement de solidarité et impôt d'Église : si vous appartenez à une Église reconnue, l’impôt d’Église (Kirchensteuer) s'ajoute à votre impôt sur le revenu. Le prélèvement de solidarité (Solidaritätszuschlag) a été supprimé pour la grande majorité des contribuables et ne concerne désormais que les revenus les plus élevés

Assurances sociales et assurance maladie : vous devez souscrire une assurance maladie (régime légal ou privé, selon votre statut et vos revenus), l’assurance dépendance légale et, le cas échéant, des cotisations retraite. Les travailleurs indépendants doivent organiser ces couvertures eux-mêmes et, éventuellement, s’acquitter de la totalité des cotisations sans part patronale.

Tenue des registres : vous êtes obligé de conserver factures, reçus et pièces comptables pendant au moins 10 ans. De nombreux entrepreneurs individuels peuvent utiliser une comptabilité simplifiée (EÜR). Les plus grandes entreprises ou celles inscrites au Handelsregister sont soumises à des obligations comptables plus strictes selon le Code de commerce (HGB).

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Le statut d'entreprise individuelle en Allemagne offre une grande liberté, mais les spécificités fiscales comme la distinction entre Gewerbe et Freiberufler peuvent être complexes à appréhender. Pour gérer vos contrats de manière professionnelle et sécuriser vos relations commerciales, découvrez la solution Contractor. Vous pouvez également réserver une démonstration avec nos experts à tout moment pour bénéficier d'un accompagnement adapté à votre expansion internationale.