Créer une entreprise individuelle aux Émirats Arabes Unis

Devenir travailleur indépendant aux Émirats arabes unis, appelé localement « Sole
Establishment » (établissement individuel) est une manière simple de se mettre à son compte. Les EAU se distinguent par un environnement favorable aux affaires : vous conservez l’intégralité de vos bénéfices sans impôt sur le revenu des personnes physiques et n’êtes soumis qu’à un impôt sur les sociétés minimal (9 % sur les bénéfices au‑delà de 375 000 AED).

La procédure est généralement plus simple que la création d’une société, avec certaines restrictions d’activité applicables uniquement aux étrangers. Les ressortissants des EAU/du CCG peuvent s’inscrire pour tout type d’activité, tandis que les professionnels étrangers sont limités aux activités de services (comme le conseil, l’informatique ou la santé) et doivent nommer un Agent de services local (LSA). La plupart des démarches sont administratives : demande de licence, dépôt des documents et, dans certains cas, obtention d’un espace de bureau.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle aux EAU ?

Aux Émirats arabes unis, un Sole Establishment (également appelé entreprise individuelle, entrepreneur individuel ou travailleur indépendant) est une activité détenue et exploitée par une seule personne, sans personnalité juridique distincte. L’individu et l’entreprise ne font donc qu’un juridiquement, le propriétaire conservant le contrôle total et assumant la responsabilité de tous les bénéfices et dettes.

Comment fonctionne une entreprise individuelle (Sole Establishment) aux EAU ?

Sole Establishment vs Limited Liability Company (LLC) aux EAU

Une alternative au Sole Establishment est la Limited Liability Company (LLC). La différence essentielle est qu’une LLC protège les biens personnels du propriétaire, tandis qu’un Sole Establishment laisse l’individu entièrement responsable. Toutefois, une LLC implique des coûts de création plus élevés, davantage de formalités administratives et un processus d’enregistrement plus long.

Guide pas à pas : Comment immatriculer une entreprise individuelle aux EAU

Étape 1 : Vérifier votre éligibilité

Commencez par confirmer votre éligibilité à créer une entreprise individuelle aux EAU :

• Les ressortissants des EAU/du CCG peuvent librement s’enregistrer pour toute activité : commerciale, industrielle, professionnelle, touristique, etc.
• Les ressortissants étrangers sont limités aux services professionnels (comme le conseil, l’informatique et la santé) et doivent nommer un LSA, qui agit comme intermédiaire

Étape 2 : Choisir votre nom commercial

Réservez jusqu’à trois options de nom commercial auprès du DED de l’émirat choisi.

Étape 3 : Rassembler les documents requis

Pour vous enregistrer en tant qu’entreprise individuelle aux EAU, vous aurez généralement besoin des documents suivants :

• Une copie de votre passeport
• Un visa de résidence aux EAU ou un visa de visite valide, le cas échéant
• Un certificat de non‑objection (NOC) de votre sponsor de visa actuel
• Une approbation de réservation de nom commercial
• L’Emirates ID de votre LSA, le cas échéant
• Une preuve de vos qualifications éducatives ou professionnelles - Les documents du gérant si quelqu’un d’autre gère l’entreprise

Étape 4 : Enregistrement auprès du DED

Pour établir formellement votre Sole Establishment, vous devez compléter l’enregistrement auprès du DED de votre émirat (ou utiliser le portail Basher pour un processus fédéral intégré).

• Approbation initiale et nom commercial : demandez l’approbation initiale de votre activité et de votre nom commercial
• Contrat avec l’Agent de services local (LSA) : si vous êtes un professionnel étranger, finalisez et faites notarier un accord avec un LSA (ressortissant des EAU ou société détenue à 100 % par des Émiratis)
• Espace de bureau : obtenez un bail pour un bureau physique (par ex., Ejari à Dubaï) à joindre à votre demande de licence, car les bureaux virtuels ne sont généralement pas acceptés

Étape 5 : Payer les frais

Les coûts d’installation varient selon l’émirat et l’activité. Prévoyez des frais de licence et des frais administratifs associés.

Étape 6 : Émettre des factures conformes et respecter les obligations déclaratives

Une fois votre licence obtenue, vous devez émettre des factures conformes à la législation fiscale des EAU. Les entreprises enregistrées doivent inclure leur numéro d’enregistrement fiscal (TRN) sur les factures de TVA et respecter les exigences de facturation définies par l’Autorité fédérale des impôts (FTA)

Restez attentif aux évolutions réglementaires de la FTA ; les Émirats déploient actuellement un système de facturation électronique obligatoire de manière progressive.

Obligations financières et fiscales des entrepreneurs individuels aux EAU

Impôt sur les sociétés : depuis juin 2023 un impôt fédéral sur les sociétés de 9 % s’applique aux bénéfices annuels supérieurs à 375 000 AED. Les bénéfices jusqu’à 375 000 AED sont exonérés. Les Sole Establishments sont concernés, mais les personnes physiques ne paient pas d’impôt sur le revenu sur les gains professionnels.

TVA : La TVA est de 5 % sur la plupart des biens et services. Vous devez vous immatriculer à la TVA si votre chiffre d’affaires annuel imposable dépasse 375 000 AED (obligatoire), ou vous pouvez vous immatriculer volontairement à partir de 187 500 AED. Les déclarations de TVA sont généralement trimestrielles via le portail de la FTA.

Tenue de registres : conservez les écritures comptables, factures et pièces justificatives pendant au moins 5 ans (plus longtemps pour les activités immobilières). Les entreprises peuvent conserver des enregistrements électroniques, à condition qu’ils soient accessibles pour les contrôles de la FTA.

Renouvellements : les licences commerciales du DED doivent être renouvelées chaque année, souvent avec une preuve de bail de bureau et les éventuels accords LSA mis à jour.

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Le statut de Sole Establishment aux EAU offre une flexibilité totale et une fiscalité optimale, mais l'obligation d'un agent local et la gestion de la TVA au-delà des seuils requis demandent une attention particulière. Pour simplifier vos transactions internationales et sécuriser vos contrats de manière professionnelle, découvrez la solution Contractor. Vous pouvez également réserver une démonstration avec nos experts à tout moment pour sécuriser votre expansion aux Émirats et collaborer sereinement avec vos clients partout dans le monde.