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Créer une entreprise individuelle (EI) en France
Gestion des indépendants
Auteur
Alan Price
Dernière mise à jour
31 mars, 2026
Table of Contents
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle en France ?
Comment fonctionne l’entreprise individuelle en France ?
Entreprise individuelle vs autres formes juridiques en France
Guide pas à pas : comment s’immatriculer en entreprise individuelle en France
Obligations financières et fiscales des entreprises individuelles en France
Prêt à lancer votre activité en France ?
Points clés à retenir
- Depuis mai 2022, la France a instauré un statut unique pour l'entrepreneur individuel, supprimant l'EIRL. Ce statut protège automatiquement votre patrimoine personnel.
- L'immatriculation s'effectue obligatoirement en ligne via le Guichet Unique (géré par l'INPI), qui centralise toutes les démarches de création.
- L'entrepreneur est soumis par défaut à l'impôt sur le revenu (IR), mais il peut désormais opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) sans avoir à créer de société (EURL/SASU).
En France, se lancer en entreprise individuelle (EI) est une voie prisée par les freelances, consultants et personnes exerçant une activité complémentaire. Elle offre un moyen extrêmement simple et accessible de créer son activité.
La procédure est rapide et majoritairement dématérialisée, beaucoup s’inscrivent en ligne. Si la charge administrative est limitée, il faut néanmoins choisir le bon régime fiscal et social et rester attentif aux plafonds de chiffre d’affaires.
Les principales difficultés résident dans la compréhension des seuils et des taux de cotisations du système simplifié. Les avantages sont tout aussi clairs : aucune exigence de capital, comptabilité minimale, mise en place rapide et accès à la protection sociale française.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Veuillez toujours consulter les sources officielles ou solliciter un professionnel avant toute démarche.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle en France ?
Le statut d’entreprise individuelle est un cadre juridique et fiscal simplifié pour les entrepreneurs seuls en France. Il permet de démarrer une activité avec un investissement et un risque limités, tout en simplifiant l’immatriculation, les déclarations et les cotisations sociales.
Comment fonctionne l’entreprise individuelle en France ?
| Catégorie | Description |
|---|---|
| Dénomination officielle | Entreprise Individuelle (EI) |
| Organisme d’immatriculation | Inscription en ligne auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) via le Guichet Unique des formalités d’entreprises. |
| Capital minimum | Aucun requis |
| Régime fiscal / dénomination | Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) via les régimes micro-BIC ou micro-BNC. La fiscalité et les seuils dépendent également de votre rattachement au régime réel traditionnel ou au régime de la microentreprise. Le régime de la microentreprise calcule l’impôt et les cotisations sur le chiffre d’affaires brut. Le régime réel s’adresse aux EI dépassant les plafonds ou par option ; l’impôt y est calculé sur le bénéfice net. Facturation de la TVA obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse le seuil. |
| Règles de dénomination | Le nom de l’entreprise doit inclure votre nom complet, suivi ou précédé de « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Vous pouvez ajouter un nom commercial à des fins de marketing. |
| Principal atout | Mise en place rapide, comptabilité allégée, options fiscales simplifiées et séparation automatique des patrimoines professionnels et personnels. |
| Principal inconvénient | IImpossibilité de déduire les dépenses, responsabilité engagée sur l'ensemble des actifs professionnels, prestations de sécurité sociale limitées |
Deel for Contractors
Entreprise individuelle vs autres formes juridiques en France
| Critère | Entreprise Individuelle (EI) | Société (EURL/SARL) |
|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée de plein droit au seul patrimoine professionnel. | Limitée aux apports |
| Coût de création | Gratuit ou minime | Plus élevé : honoraires juridiques, frais d'annonce légale et dépôt de capital |
| Fiscalité | Impôt sur le revenu (IR), option pour régime réel ou microentreprise | Impôt sur les sociétés (IS) par défaut, option pour l’IR sous conditions |
| Délai de création | Souvent immédiat en ligne | Plus long (quelques semaines) en raison de démarches plus complexes |
| Idéal pour | Indépendants, activités complémentaires | Entreprises avec plusieurs associés, besoin de protection ou projet de développement |
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Guide pas à pas : comment s’immatriculer en entreprise individuelle en France
Étape 1 : Vérifier les conditions d’éligibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans, résider en France (ou être résident de l’UE) et ne pas être légalement empêché de créer une entreprise. Les personnes hors UE doivent détenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante.
Étape 2 : Choisir votre activité
La nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) détermine l’organisme qui encadrera votre entreprise. Les principaux organismes sont la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et l’URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
Étape 3 : Rassembler les documents requis
Préparez :
- Une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité
- Un justificatif de domicile en France (ex. facture d’électricité)
- Pour les ressortissants hors UE : un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante
Étape 4 : S’immatriculer en ligne
Finalisez votre demande via le guichet unique des formalités d’entreprises. L’inscription est gratuite, mais certains frais peuvent s’appliquer selon votre activité. Après soumission, un premier traitement a lieu sous 24 heures, puis votre dossier est examiné dans les 3 à 5 jours ouvrés suivants.
Étape 5 : Choisir le régime fiscal et social
Vous pouvez opter pour la fiscalité simplifiée du régime de la micro-entreprise ou choisir le régime réel.
Pour être éligible au régime micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 188 700 € pour la vente de marchandises et la fourniture d’hébergement. Pour les prestations de services et les professions libérales, votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 77 700 €. L’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculés en pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires brut. Les taux varient selon l’activité.
Si vous dépassez les plafonds du régime microentreprise, vous êtes obligé de basculer au régime réel. Les seuils sont de 840 000 € pour le commerce et l’hébergement et de 254 000 € pour les prestations de services relevant des BIC. L’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculés sur le bénéfice net.
Étape 6 : Obligations après immatriculation
Une fois immatriculé, vous pouvez légalement facturer et ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous êtes obligé de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement et payer les cotisations en conséquence. Surveillez votre chiffre d’affaires pour rester sous les plafonds applicables.
Obligations financières et fiscales des entreprises individuelles en France
Plafonds de chiffre d’affaires et exonération de TVA : en 2026, les plafonds pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont de 188 700 € (activités commerciales) et 77 700 € (prestations de services). Toutefois, vous devez facturer la TVA dès que vous franchissez les seuils de franchise, soit 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services). En cas de dépassement du seuil majoré (101 000 € ou 39 100 €), la TVA s’applique rétroactivement au premier jour du mois de dépassement.
Cotisations sociales : vous devez verser des cotisations sociales finançant l’assurance maladie, la retraite, les prestations familiales et d’autres charges sociales. Le taux dépend de votre type d’activité et de votre régime fiscal.
Impôt sur le revenu : en entreprise individuelle, vos revenus sont intégrés à votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Vous pouvez également choisir le « versement libératoire », un impôt payé « à la source » en même temps que les cotisations sociales.
Tenue de registres : sous le régime micro-entreprise, vous devez tenir une comptabilité simplifiée des recettes, factures et dépenses. Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€, vous devez détenir un compte bancaire dédié pour les flux professionnels.
Sous le régime réel, vous êtes obligé de tenir une comptabilité complète incluant un bilan et un compte de résultat annuels, un inventaire annuel, ainsi que le suivi des mouvements financiers affectant l’entreprise et des dépenses déductibles. En raison de la complexité de ces obligations, il est courant de recourir à un expert-comptable.
Prêt à lancer votre activité en France ?
Le statut d'entreprise individuelle en France est devenu extrêmement protecteur et flexible, mais la maîtrise des seuils de TVA et des cotisations sociales reste un défi. Pour simplifier votre facturation et sécuriser vos relations commerciales à l'échelle mondiale, découvrez la solution Contractor. Vous pouvez également réserver une démonstration avec nos experts à tout moment pour bénéficier d'un accompagnement adapté à votre croissance et collaborer sereinement avec vos clients.
FAQs
Quel est le capital minimum requis ?
Aucun. L’immatriculation est gratuite et ne nécessite aucun apport initial.
Les entreprises individuelles doivent-elles s’immatriculer à la TVA ?
Uniquement si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise en base de TVA, soit 91 900 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les prestations de services. Les plafonds de 188 700 € et 77 700 € concernent uniquement l'éligibilité au régime de la micro-entreprise, et non l'exonération de TVA.
Combien de temps prend l’immatriculation ?
Une fois votre demande déposée en ligne, elle est traitée dans les 24 heures, puis examinée dans les 3 à 5 jours ouvrés suivants.
Les étrangers peuvent-ils s’immatriculer ?
Oui. Les citoyens de l’UE suivent la même procédure que les ressortissants français. Les nonressortissants de l’UE doivent disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité indépendante.
Puis-je cumuler un emploi salarié et une entreprise individuelle ?
Oui, à condition que votre contrat de travail le permette. Ce statut est largement utilisé pour les activités complémentaires.
Ai-je besoin d’un compte bancaire professionnel ?
Pas obligatoire au départ, mais recommandé pour plus de transparence. Certains régimes fiscaux peuvent exiger un compte dédié si des seuils de chiffre d’affaires sont dépassés.
Alan Price est le Directeur du recrutement des talents chez Deel. Il supervise les équipes de recrutement dans les régions Amériques, EMEA et APAC. Avant de rejoindre Deel, Alan a été membre fondateur de l’entreprise de micromobilité Dott, où il occupait le poste de Vice-Président des Ressources Humaines. Il a également occupé des postes de direction chez Uber et Google.
