Article
6 min
Établissement stable : tout savoir sur ses enjeux stratégiques et fiscaux
Légal et conformité

Auteur
L'équipe Deel
Publié
20 septembre, 2024
Dernière mise à jour
20 janvier, 2025

Points clés à retenir
- L’établissement stable détermine si une entreprise étrangère doit payer des impôts dans un autre pays en fonction de critères de territorialité et de permanence.
- Les entreprises doivent être attentives aux critères retenus par l’administration fiscale française, comme l’installation fixe d’affaires ou l’agent dépendant.
- Deel permet d’éviter la création d’un établissement stable à l’étranger grâce à son modèle d’employer of record (EOR), minimisant les risques fiscaux.
L’établissement stable est un concept clé en fiscalité internationale, ayant des implications importantes pour les entreprises opérant à l’étranger. Avec Deel, les entreprises peuvent embaucher à l’international tout en évitant les risques fiscaux liés à la création d’une présence permanente.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
Définition de l’établissement stable
L’établissement stable est une notion centrale en droit fiscal international. Cette notion permet de déterminer si une entreprise exerçant une activité dans un autre pays doit y être assujettie à l’impôt sur les bénéfices générés sur ce territoire étranger.
Cette notion vise à éviter la double imposition et à s’assurer qu’une entreprise paye des impôts dans le pays où elle engrange effectivement ses profits. Ainsi, lorsqu’une entreprise dispose d’un établissement stable, elle est tenue de respecter les obligations fiscales locales, même si son siège social est situé à l’étranger.
La création ou la reconnaissance d’un établissement stable dans un pays a des conséquences fiscales directes, notamment l’imposition des bénéfices réalisés dans le pays d’accueil, souvent selon des critères de territorialité définis par les conventions fiscales.
Notion d’établissement stable en droit fiscal français
En droit français, la notion d’établissement stable est appliquée par l’administration fiscale et le Conseil d’État, notamment à travers les critères de territorialité et de permanence de l’activité exercée. Par exemple, l’existence d’une installation fixe d’affaires n’est pas nécessaire pour qu’un établissement stable soit reconnu, dès lors que l’entreprise a un représentant permanent ou effectue une activité régulière en France.
Le lien avec les personnes morales et personnes physiques opérant à travers des sociétés étrangères est également pris en compte. Ainsi, une entreprise étrangère opérant en France, par le biais d’une filiale ou d’un représentant, pourrait être assujettie aux impôts locaux si elle répond aux critères d’un établissement stable.
Pourquoi c’est important ?
L’enjeu stratégique pour une entreprise internationale est d’évaluer la présence d’un établissement stable dans les pays où elle opère. Cette reconnaissance peut entraîner des obligations fiscales supplémentaires, telles que la déclaration et le paiement des impôts dans le pays concerné, comme en France. Les entreprises doivent également s’assurer de respecter les règles en matière de prix de transfert, afin d’éviter d’être pénalisées pour des pratiques fiscales non conformes.
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Les critères pour déterminer l’existence d’un établissement stable
Critères retenus en France
En France, la notion d’établissement stable est définie à travers des conventions fiscales internationales, notamment celles conclues avec d’autres pays, afin de répartir équitablement les droits d’imposition et d’éviter la double imposition. Ces conventions, basées sur le modèle de l’OCDE, énumèrent plusieurs critères précis pour déterminer si une entreprise étrangère doit être assujettie à l’impôt en France.
Voici les principaux critères retenus :
- Installation fixe d’affaires. Une présence physique continue sur le territoire français est la marque d’un établissement stable. Cela inclut des structures comme un bureau, une usine, un magasin, ou toute autre installation permanente où l’entreprise exerce une partie de son activité. La notion d’installation fixe se réfère à un lieu stable où les affaires de l’entreprise sont menées de façon régulière.
- Chantier de construction. Les conventions fiscales internationales prévoient qu’un chantier de construction ou un projet de montage en France peut constituer un établissement stable s’il dure plus de 12 mois. Ce critère vise à encadrer les activités temporaires qui, par leur durée, prennent un caractère suffisamment permanent pour être considérées comme un établissement stable.
- Agent dépendant. Si une entreprise étrangère emploie en France un agent dépendant, c’est-à-dire une personne ou une entité qui a le pouvoir de négocier et de conclure des contrats pour le compte de l’entreprise, cette dernière peut être reconnue comme ayant un établissement stable. Cela s’applique même en l’absence d’une installation fixe, dès lors que l’agent exerce régulièrement cette activité au nom de l’entreprise.
Territorialité et assujettissement fiscal
Le concept de territorialité est central pour déterminer si une entreprise étrangère est assujettie à l’impôt en France. Cela inclut :
- La localisation de la direction. Si le siège de l’entreprise, ou une partie importante de ses décisions stratégiques, se situent en France, cela peut être considéré comme la marque d’un établissement stable.
- Le lieu de réalisation des prestations de services. Une entreprise qui fournit des prestations de services en France de façon régulière peut également être assujettie à l’impôt localement. Par exemple, un consultant étranger travaillant pour une société française depuis plusieurs mois pourrait être imposé en France s’il répond aux critères de permanence.
En fonction de ces critères, l’administration fiscale française peut soumettre les personnes morales ou physiques à des obligations fiscales. Cela comprend notamment l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou à d’autres prélèvements obligatoires, selon les conventions fiscales en vigueur.
Les implications fiscales d’un établissement stable
Fiscalité internationale et double imposition
La gestion de la double imposition est un enjeu central pour les entreprises ayant un établissement stable à l’étranger. Heureusement, les conventions fiscales internationales permettent de limiter ces risques en répartissant des droits d’imposition entre les pays concernés. Cela évite à une entreprise étrangère d’être imposée deux fois sur les mêmes revenus, en accordant par exemple un crédit d’impôt dans le pays d’origine.
Un autre élément essentiel est la gestion des prix de transfert. Il s’agit des tarifs auxquels les entreprises multinationales facturent les biens ou services échangés entre la société mère et ses filiales. Ces prix doivent être alignés sur les conditions de marché, afin d’éviter que les entreprises ne manipulent les prix pour transférer les bénéfices dans des juridictions à fiscalité plus avantageuse. En France, l’administration fiscale est vigilante quant à ces transactions pour s’assurer que les bénéfices réalisés dans le cadre d’un établissement stable sont correctement imposés.
Régime fiscal français pour les établissements stables
En France, un établissement stable est soumis à l’impôt sur les sociétés, tout comme une entreprise française. Les bénéfices réalisés en France par cet établissement sont donc imposables à hauteur de 25 %. L’établissement stable est également assujetti à d’autres prélèvements, comme les cotisations sociales et éventuellement la TVA, selon son activité.
Les entreprises étrangères doivent s’assurer qu’elles respectent les obligations fiscales françaises pour éviter des sanctions. Si vous avez des doutes, il est conseillé de consulter un expert en droit fiscal ou de vous renseigner auprès de l’administration fiscale française pour plus de précisions.
Comment éviter la création d’un établissement stable
Optimisation fiscale et degré de permanence
Les entreprises cherchent souvent à éviter la création d’un établissement stable pour limiter leur assujettissement à l’impôt dans un pays étranger. Une des stratégies couramment employée pour y parvenir repose sur la gestion de la permanence des activités et sur l’utilisation d’agents indépendants.
- Agents indépendants. Contrairement aux agents dépendants, les agents indépendants agissent pour leur propre compte. En structurant correctement la relation contractuelle, une entreprise peut éviter d’être perçue comme exerçant une activité permanente à travers un agent dépendant, réduisant ainsi le risque de création d’un établissement stable.
- Prestations de services. La gestion des services rendus en France sans dépassement des seuils de durée (par exemple, ne pas dépasser un certain nombre de jours sur un chantier de construction ou lors de la fourniture de services) peut aussi limiter la création d’un établissement stable. La gestion du degré de permanence des activités est cruciale pour ne pas être requalifié en établissement stable.
Ces stratégies sont conformes aux principes du modèle de convention fiscale de l’OCDE et de l’Union Européenne, et permettent d’éviter les contraintes fiscales liées à la présence d’un établissement stable dans un autre pays.
Exemples concrets et rescrit fiscal
Certaines entreprises ont recours à une demande de rescrit fiscal pour obtenir une confirmation formelle de l’administration fiscale française sur l’absence d’établissement stable. Ce mécanisme permet de clarifier la situation juridique et fiscale de l’établissement avant de l’engager davantage sur le territoire français.
Cas concret : une entreprise internationale qui opère via un intermédiaire en France peut demander un rescrit pour déterminer si ses activités créent un établissement stable. Par exemple, dans le cas où une entreprise étrangère fait appel à des consultants indépendants pour des missions ponctuelles en France, elle peut solliciter l’administration fiscale afin de s’assurer que ces relations ne créent pas de liens de subordination ni de permanence, évitant ainsi une requalification.
Formaliser les relations avec les intermédiaires (agents commerciaux, distributeurs) est essentiel pour prévenir le risque de requalification en établissement stable. Il est crucial que ces relations soient clairement établies et respectent les critères d’indépendance afin de ne pas être perçues comme des activités génératrices d’un établissement stable.
Evitez de créer un établissement stable avec Deel
Deel permet aux entreprises d’embaucher des talents à l’international tout en évitant la création d’un établissement stable. Grâce à son modèle d’Employer of Record (EOR), Deel devient l’employeur officiel de vos collaborateurs dans le pays où ils travaillent. Ce système permet aux entreprises de se développer à l’étranger sans devoir établir une installation fixe d’affaires, ni s’exposer au prélèvement d’un impôt local.
Pourquoi choisir Deel pour éviter un établissement stable ?
- Deel vous aide à embaucher à l’étranger sans créer une présence physique permanente.
- L’EOR de Deel s’assure que vos collaborateurs sont bien classifiés et que toutes les obligations locales sont respectées, vous évitant de créer un établissement stable sans le vouloir.
- Grâce à un réseau mondial de partenaires, Deel vous permet d’étendre votre activité rapidement, tout en vous protégeant des complexités fiscales.
Utiliser Deel permet donc de minimiser les risques liés à la territorialité et à l’administration fiscale locale, tout en facilitant votre expansion internationale.
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NDLR : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous recommandons de consulter un expert ou un conseiller fiscal qualifié pour vérifier l’exactitude des informations en fonction de votre situation spécifique avant de prendre toute décision.