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5 min
Qu’est-ce que le formulaire IRS 673 ?
Légal et conformité

Auteur
L'équipe Deel
Publié
30 août, 2024
Dernière mise à jour
20 janvier, 2025

Sommaire
Qu’est-ce que le formulaire IRS 673 ?
Suis-je éligible pour le formulaire 673 ?
Comment fonctionne le formulaire 673 ?
Comment remplir et soumettre à l’administration fiscale américaine le formulaire 673 ?
À quelle fréquence dois-je remplir le formulaire 673 ?
Autres formulaires et responsabilités pour les expatriés américains en France et à l’étranger
Quelles sont les sanctions si vous ne remplissez pas le formulaire 673 ?
Répercussions d’un formulaire 673 mal rempli
Deel est LE moyen le plus simple de gérer tous vos formulaires fiscaux à l'étranger
Ce qu’il faut retenir
- Le formulaire 673 permet aux citoyens américains travaillant à l'étranger de réduire leur impôt fédéral sur le revenu en réclamant des exclusions fiscales.
- Ce formulaire doit être complété par tout citoyen américain vivant à l'étranger et remplissant les critères de résidence ou de séjour hors des États-Unis.
- Utiliser le formulaire 673 peut entraîner une augmentation de votre revenu net en réduisant le montant de l'impôt fédéral retenu sur votre salaire.
Les Américains travaillant à l’étranger pour une entreprise américaine peuvent prétendre à une exonération fiscale grâce au formulaire 673.
Les citoyens américains travaillant pour une entreprise américaine tout en vivant à l'étranger remplissent chaque année le formulaire 673. Ils le font pour demander à leur employeur d'exclure tout ou partie de leurs revenus des retenues fiscales américaines. Par défaut, tous les employeurs américains doivent retenir un impôt sur le revenu pour tout citoyen américain qu’ils emploient.
Une fois le formulaire rempli, votre employeur américain retiendra moins (voire pas du tout) d’argent sur votre salaire pour les impôts américains.
Qu’est-ce que le formulaire IRS 673 ?
Le formulaire IRS 673 est la « Déclaration de demande d'exemption de retenue sur le revenu gagné à l'étranger, éligible à l'exclusion prévue par la section 911. »
Ce formulaire existe parce que les États-Unis exigent que tous leurs citoyens paient des impôts sur le revenu à l’Internal Revenue Service (IRS) (équivalent du FISC français) même si le revenu est gagné en vivant à l’étranger. Cela signifie que les employeurs américains sont tenus de prélever des impôts sur tout Américain figurant sur leur registre du personnel.
Cependant, les Américains travaillant à l'étranger doivent aussi payer l'équivalent de l'impôt sur le revenu et de la sécurité sociale dans leur pays de résidence. Par exemple, si vous vivez au Canada, vous devez remplir une déclaration d'impôt auprès de l'Agence du revenu du Canada. Si vous ne profitez pas des exonérations, vous payez un double impôt sur le revenu, souvent appelé « expat tax ».
Pour éviter d’être doublement imposé par les États-Unis et par le pays dans lequel vous vivez, vous pouvez remplir le formulaire 673 pour vous exempter de la retenue fiscale américaine de la part de votre employeur américain.
Si vous êtes citoyen américain ou résident étranger vivant à l’étranger et travaillant à distance pour un employeur américain, vous pourriez être éligible à des exemptions fiscales américaines.
Suis-je éligible pour le formulaire 673 ?
Pour pouvoir utiliser le formulaire 673, un expatrié américain doit répondre aux critères d’exclusion de revenu gagné à l’étranger (FEIE) ou d’exclusion de logement à l’étranger de l’IRS :
- Avoir un revenu gagné à l’étranger ou gagner de l’argent en vivant dans un pays étranger ;
- Avoir son domicile fiscal dans un pays étranger ;
- Vous devez être un citoyen américain vivant comme résident de plein droit dans un autre pays pendant toute une année. Alternativement, vous pouvez être un résident étranger américain avec la citoyenneté dans un pays ayant une convention fiscale avec les États-Unis (comme en France) et y avoir vécu toute une année. Une autre option est d'être un citoyen américain ou un résident étranger qui a passé au moins 330 jours hors des États-Unis en une année.
Comment fonctionne le formulaire 673 ?
Le formulaire 673 est complété par le travailleur et fourni à son employeur. Si vous êtes travailleur indépendant, ce formulaire n’est pas pertinent.
Dans le formulaire 673, vous choisirez de suivre le « Test de résidence de bonne foi » ou le « Test de présence physique. »
Une fois complété, vous remettez le formulaire à votre employeur. L'employeur le conserve dans ses dossiers et effectue les modifications nécessaires à la paie pour arrêter la retenue d’impôt.
Si votre situation change et que vous retournez aux États-Unis (ou ne répondez plus aux critères d’exclusion de revenu étranger, généralement parce que vous avez passé trop de jours aux États-Unis), remplissez un formulaire W-4 pour reprendre les retenues fiscales.
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Comment remplir et soumettre à l’administration fiscale américaine le formulaire 673 ?
Informations de base
Entrez votre prénom légal et initiale du second prénom, votre nom de famille légal et votre numéro de Sécurité sociale.
Partie 1 : exemption fiscale pour les revenus gagnés à l'étranger
La partie I du formulaire 673 identifie l’année pour laquelle vous demandez une exemption. Vous inscrirez l’année civile si vous avez été dans un pays étranger pendant une année complète du 1er janvier au 31 décembre, ou vous utiliserez les autres lignes si vous souhaitez utiliser l’exclusion pour plusieurs années fiscales (par exemple, vous avez travaillé dans un pays étranger d’août 2022 à septembre 2023, et vous souhaitez demander une exemption pour 2022 et 2023).
Résidence
Après avoir identifié l’année, vous indiquerez quel statut de résidence vous qualifie pour la déduction : le Test de résidence de bonne foi ou le Test de présence physique.
- Résidence de bonne foi
Le test de résident Bona Fide est destiné aux personnes qui ont été dans un pays étranger pendant une période consécutive de douze mois. Les résidents de bonne foi indiquent le pays dans lequel ils vivent et la date à laquelle ils ont commencé leur résidence. Si le résident décide de rester dans le pays étranger au-delà de la fin de l’année fiscale, il peut indiquer le jour où il prévoit de retourner aux États-Unis.
- Présence physique
Les personnes qui ont vécu dans un pays étranger pendant au moins 330 jours en une année utiliseront le test de présence physique. Indiquez le pays où vous vivez ainsi que l’année ou la partie de l’année où vous êtes à l’étranger.
Partie II : Exclusion de logement à l’étranger
Dans la partie II du formulaire 673, estimez vos dépenses tout en vivant à l’étranger (par exemple, loyer, services publics, assurances, etc.). Vous pouvez faire appel à une personne maîtrisant bien les impôts internationaux pour vous aider à remplir cette partie afin de maximiser votre déduction.
Partie III
La partie III du formulaire 673 vous demande de certifier que vous avez rempli le formulaire avec exactitude. Vous le signerez et daterez, puis l’enverrez à votre employeur.
Formulaire IRS 673 : que se passe-t-il ensuite ?
Une fois que votre employeur reçoit votre formulaire complété, il retiendra le bon montant d'impôt fédéral sur votre salaire. Sauf si l'IRS décide que vous n'êtes pas éligible aux exclusions, vous verrez une augmentation sur votre prochain chèque de paie et dans votre compte bancaire.
À quelle fréquence dois-je remplir le formulaire 673 ?
Vous devrez remplir le formulaire 673 pour chaque année fiscale que vous passez à l’étranger.
Autres formulaires et responsabilités pour les expatriés américains en France et à l’étranger
- Déclaration d’impôt fédéral américain : même si vous n’étiez pas physiquement aux États-Unis cette année-là, vous devez toujours remplir une déclaration d’impôt fédéral comme citoyen ou résident étranger. Oublier de remplir une déclaration d’impôt fédéral peut vous causer des ennuis fiscaux importants.
- Déclaration d’impôt d’État américain : si l’état dans lequel votre entreprise opère exige que les employés remplissent une déclaration d’impôt d’état, vous devrez également la compléter même si vous n’avez jamais mis les pieds dans cet état. Par exemple, si votre employeur est basé en Californie, vous devrez toujours soumettre une déclaration d’état californienne même si vous travailliez en Islande.
- Formulaire 2555 : ce formulaire est utilisé pour déterminer votre exclusion de revenu gagné à l’étranger (FEIE) et est envoyé à l’IRS. Si vous remplissez le formulaire 673, vous remplirez par ailleurs le formulaire 2555 pour enregistrer votre exemption fiscale auprès de l’IRS. Ce document fiscal vous aidera à calculer votre exclusion de logement à l’étranger ou votre déduction de logement à l’étranger, qui exemptent les taxes sur les dépenses de logement des expatriés. Les contribuables qualifiés peuvent bénéficier d’une exclusion jusqu’à 112 000 $ de revenus en 2023. Joignez le formulaire 2555 à votre formulaire 1040 ou 1040-SR pour recevoir l’exclusion ou la déduction.
- Formulaire FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) 8938 : ce formulaire est une déclaration de vos actifs financiers étrangers spécifiés et doit être complété si la valeur totale de tous vos intérêts dans des actifs financiers étrangers spécifiés dépasse le seuil de déclaration approprié.
- Formulaire 1116 : ce formulaire est une déclaration de demande de crédit d'impôt étranger. Il doit être rempli si vous êtes un particulier, une succession ou une fiducie qui a payé ou accumulé des impôts étrangers à un pays étranger ou à une entité américaine.
- Formulaire FinCEN 114 ou FBAR : ce formulaire doit être complété par les citoyens américains qui ont des comptes financiers étrangers dont la valeur dépasse 10 000 USD à tout moment de l’année civile.
- Déclaration d’impôt dans votre pays de résidence : vous devrez toujours vous conformer aux lois fiscales du pays dans lequel vous résidez. Vous devrez donc remplir une déclaration d’impôt pour déclarer les revenus que vous recevez en vivant à l’étranger.
En savoir plus : 4 façons de réduire les impôts sur les revenus étrangers pour les citoyens américains vivants à l’étranger (article en anglais).
Quelles sont les sanctions si vous ne remplissez pas le formulaire 673 ?
Vous n'enfreignez aucune loi si vous ne remplissez pas le formulaire 673. Si vous travaillez à l'étranger et que vous ne remplissez pas le formulaire 673, votre employeur continuera à prélever l'impôt américain sur votre salaire. La conséquence la plus importante de la non-présentation du formulaire est l'application d'une double imposition.
Répercussions d’un formulaire 673 mal rempli
Si vous ne remplissez pas correctement le formulaire 673, votre employeur continuera à retenir une partie de votre salaire pour l'impôt. Si vous avez soumis le formulaire et que votre retenue d'impôt ne change pas, il est possible que votre employeur ait eu des raisons de croire que vous ne remplissiez pas les conditions requises pour bénéficier de l'exonération. Vous pouvez appeler votre employeur ou demander à votre expert-comptable de le contacter en votre nom pour savoir ce qu'il en est.
Si vous avez rempli le formulaire et que vous n'étiez pas éligible (par exemple, vous n'avez pas séjourné à l'étranger pendant plus de 330 jours et vous n'avez pas été hors du pays pendant une année consécutive), vous devrez alors payer le montant total de l'impôt fédéral et de l'impôt d'État sur le revenu à la fin de l'année fiscale. Si votre employeur a cessé de retenir l'impôt sur votre salaire, vous devrez rembourser la différence à l'IRS. S'il s'avère que vous n'avez pas droit à la FEIE pour une année donnée, il est préférable de demander à votre employeur de réinitialiser les retenues d'impôt en lui fournissant un nouveau formulaire W-4.
Deel est LE moyen le plus simple de gérer tous vos formulaires fiscaux à l'étranger
Remplir une seule déclaration d'impôts n'est déjà pas une mince affaire, loin de là ! Les choses peuvent vite devenir compliquées si l'on y ajoute tous les formulaires supplémentaires que vous devez remplir lorsque vous travaillez à l'étranger. Vous devriez pouvoir travailler à distance où vous le souhaitez sans avoir à vous soucier de toute la paperasserie.
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Disclaimer : cet article est fourni à titre d'information et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou fiscal. Pour plus d'informations, consultez un conseiller fiscal agréé.