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9 min
Les Îles Vierges britanniques : un paradis fiscal ?
Légal et conformité
Développement à l'international

Auteur
L'équipe Deel
Publié
30 décembre, 2024
Dernière mise à jour
21 janvier, 2025

Sommaire
Îles Vierges britanniques : informations générales
Les Îles Vierges britanniques sont-elles un paradis fiscal ?
En France, une entreprise peut-elle décider de s'installer dans les Îles Vierges britanniques pour bénéficier d'avantages fiscaux ?
Pourquoi les IVB sont-elles vues comme un paradis fiscal ?
Quels sont les autres paradis fiscaux dans le monde ?
Liste des pays ne respectant pas les normes fiscales de l'UE
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Points clés à retenir
- Les Îles Vierges britanniques sont réputées pour leur fiscalité avantageuse, notamment avec l'absence d'impôt sur le revenu, les plus-values et les bénéfices d'entreprise.
- Créer une entreprise aux Îles Vierges britanniques peut présenter des avantages, mais il est essentiel de respecter les obligations légales françaises, notamment la déclaration des comptes à l'étranger et la justification d'une activité économique réelle.
- De nombreux pays sont considérés comme des paradis fiscaux, avec des régimes fiscaux favorables, mais ils font l'objet d'une surveillance accrue de la part des autorités fiscales internationales et européennes.
Vous cherchez à diminuer les charges fiscales de votre entreprise, tout en développant votre présence à l’international ? Vous pourriez avoir entendu parler du territoire d’outre-mer du Royaume-Uni, les Îles Vierges britanniques (IVB).
Connues pour leur fiscalité avantageuse et leur environnement économique dynamique, les IVB accueillent plus de 350 000 entreprises enregistrées, ce qui fait de cet archipel un territoire de référence pour l’activité économique mondiale.
Attention toutefois ! Bien que les Îles Vierges britanniques offrent des avantages fiscaux indéniables, il est important de rappeler qu'en France, la dissimulation de revenus ou le recours à des pratiques d’évasion fiscale est illégal. Les entreprises doivent se conformer aux lois françaises et de l’Union européenne, notamment les obligations de transparence fiscale et de déclaration des revenus. L'utilisation d'une société offshore peut être légale, mais assurez-vous d’en discuter avec un conseiller fiscal de bonne réputation, ou les experts Deel, afin de ne pas vous exposer à des poursuites pénales.
Dans cet article, zoom sur les avantages qui ont qualifié les Îles Vierges britanniques de paradis fiscal.
NDLR : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Pour des questions spécifiques, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un conseiller juridique qualifié.
Îles Vierges britanniques : informations générales
- Localisation : situées dans les Caraïbes, à l’est de Porto Rico et au nord des Îles Vierges des États-Unis.
- Langue officielle : anglais.
- Climat : climat maritime tropical, avec des températures chaudes tout au long de l'année (entre 24 et 31 °C). La saison des ouragans s'étend de juin à novembre.
- Capitale : Road Town, située sur l'île de Tortola (la plus grande des îles).
- Économie : fondée principalement sur le tourisme, les services financiers offshore et la navigation de plaisance.
- Gouvernance : les Îles Vierges britanniques sont un territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, bénéficiant d'une autonomie politique interne.
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Les Îles Vierges britanniques sont-elles un paradis fiscal ?
Non, les Îles Vierges britanniques (IVB) ne sont pas réellement un paradis fiscal, tout du moins, pas de la façon dont le terme est connu dans la culture populaire !
L’archipel possède par contre un régime fiscal avantageux, souvent qualifié de « neutralité fiscale ». En effet, contrairement à de nombreux autres territoires, il n’y a ni impôt sur le revenu des personnes physiques, ni impôt sur les plus-values, ni retenues à la source sur les dividendes ou les bénéfices des entreprises.
Ces conditions avantageuses attirent de nombreux entrepreneurs, start-up et entreprises européennes, mais aussi américaines à la recherche d’optimisations fiscales.
Les taxes des Îles Vierges britanniques comprennent :
- La taxe foncière (Property Tax): elle inclut la taxe sur les terrains (calculée en fonction de la superficie par acre) et la taxe sur les maisons (basée sur la valeur estimée de chaque maison sur le territoire).
- La taxe sur les salaires (Payroll Tax): prélevée sur les employeurs et les employés, son taux dépend de la classification de l'employeur.
- Employeurs de classe 1 : ce sont des entreprises de moins de 7 employés, avec une masse salariale annuelle inférieure à 150 000 $ et des revenus inférieurs à 300 000 $. Leur taux d'imposition est de 10 % sur les salaires (8 % à la charge des employés et 2 % à la charge de l'employeur).
- Employeurs de classe 2 : tous les autres employeurs qui ne remplissent pas les critères de la classe 1. Leur taux d'imposition est de 14 % sur les salaires (8 % à la charge des employés et 6 % à la charge de l'employeur).
En France, une entreprise peut-elle décider de s'installer dans les Îles Vierges britanniques pour bénéficier d'avantages fiscaux ?
Bien qu’une entreprise française puisse choisir de s’implanter à l’étranger, comme aux Îles Vierges britanniques, cette pratique doit respecter des règles strictes pour ne pas être considérée comme de l’évasion fiscale ou de la fraude fiscale.
En effet, la législation française n’interdit pas explicitement les sociétés offshore, qui sont utilisées par de nombreuses multinationales pour optimiser la gestion de leurs actifs internationaux et accéder à de nouveaux marchés. Néanmoins, le fisc français surveille attentivement ces pratiques pour assurer qu’elles ne servent pas de bouclier de dissimulation des revenus imposables en France.
En tant qu’entreprise française souhaitant s’implanter à l’étranger, vous devez donc respecter des obligations légales, comme :
- Déclaration de comptes à l’étranger : toute entreprise française ayant des comptes bancaires, des entités juridiques ou des filiales à l’étranger doit le déclarer à l’administration fiscale étrangère.
- Justifier d’une activité réelle : la filiale ou la société basée aux IVB doit prouver qu’elle exerce une activité économique réelle sur place (bureaux, employés, services effectifs, etc.). Le but ? Éviter la création de « sociétés écrans » qui ne cherchent qu’à échapper à l’impôt.
- Respecter les règles de prix de transfert : si une société offshore entretient des relations commerciales avec l’entreprise mère située en France, les transactions impliquées doivent respecter les législations concernant les prix de transfert (les prix doivent être alignés avec ceux pratiqués dans des conditions de marché normales).
Ces obligations ne sont pas à prendre à la légère. En effet, si l’administration fiscale considère que votre société offshore tente de dissimuler des revenus ou de contourner l’impôt, elle peut requalifier cette activité en fraude fiscale, ce qui peut vous exposer à :
- Des redressements fiscaux : le fisc peut vous réclamer les impôts sur les revenus dissimulés, sur lequel il imposera des pénalités en sus (jusqu’à 80 % du montant des sommes dues) et des intérêts de retard.
- Des sanctions pénales : en cas de fraude avérée, les dirigeants de l’entreprise risquent de peines de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et des amendes de 500 000 € ou plus.
- Une mauvaise réputation : placer son entreprise dans un paradis fiscal pour éviter les impôts n’est pas forcément la pratique la plus appréciée du grand public et des actionnaires.
Il est donc possible, mais pas sans risque, de créer une société aux Îles Vierges britanniques, tant que vous respectez toutes les conditions et obligations imposées par le droit français. La frontière entre optimisation fiscale et fraude fiscale étant parfois mince, nous vous recommandons vivement de consulter des experts fiscaux ou des avocats spécialisés en fiscalité internationale pour éviter tout litige avec l’administration fiscale.
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Pourquoi les IVB sont-elles vues comme un paradis fiscal ?
Si de nombreuses entreprises considèrent les Îles Vierges britanniques (ou BVI en anglais) comme un paradis fiscal, c’est que celles-ci comportent de nombreux avantages :
Des exonérations fiscales qui allègent la charge fiscale
Les entreprises basées aux IVB doivent payer des impôts, même si le territoire est réputé pour sa neutralité fiscale. Concrètement, cela veut dire que les impôts à payer sont minimes : il n’y a ni impôt sur le revenu des personnes physiques, ni impôt sur les sociétés, ni impôt sur les plus-values.
Pour les entreprises souhaitant s’y installer, cela peut signifier :
- Une augmentation des bénéfices nets : moins d’impôts, c’est plus de marge de profit à réinvestir ou à utiliser pour financer l’expansion.
- Des processus comptables simplifiés : avec moins d’obligations fiscales, les tâches de gestion financières et comptables sont allégées
- Un avantage concurrentiel : avec des coûts d’exploitation réduits, les entreprises peuvent proposer des prix plus compétitifs sur les marchés internationaux.
Confidentialité et protection des actifs
Pour attirer ces entreprises internationales, les IVB ont misé sur la discrétion. Les lois locales protègent la vie privée tout en respectant les normes internationales en matière d’échange de renseignements. En pratique, cela signifie que les informations sur les propriétaires et les actionnaires ne sont pas rendues publiques.
Pourquoi cela est-il recherché ?
Un fondateur ou actionnaire d’une entreprise pourrait souhaiter protéger ses actifs pour éviter l’exposition d’informations sensibles. Une pratique acceptée aux IVB, qui limite l’échange automatique d’informations.
Stabilité juridique et politique
Les IVB sont un territoire britannique d’outre-mer à la bonne stabilité politique et juridique. Cette réputation de stabilité attire de nombreuses entreprises internationales souhaitant y opérer, car cela permet de profiter d’un environnement clair et prévisible, ce qui est toujours favorable à une croissance à long terme.
Cette stabilité politique et économique indique que les entreprises ne seront pas soumises à des changements législatifs bruts, ce qui renforce la confiance dans les contrats internationaux et favorise la planification stratégique à long terme.
Accès aux marchés internationaux
Les entreprises enregistrées aux IVB peuvent opérer à l'international. Un avantage qui leur permet de bénéficier de bonnes relations internationales et commerciales avec de nombreuses régions dans le monde.
Cet accès flexible à l’Europe, l’Amérique et l’Asie permet d’attirer une clientèle internationale et de tisser des alliances stratégiques avec des partenaires basés partout dans le monde.
Une réputation bancaire solide
Les banques des Îles Vierges Britanniques sont réputées dans le monde entier pour leur solidité, leur sécurité et leur capacité à faciliter de nombreuses transactions à l’international.
C’est un atout de taille pour les entreprises, qui peuvent gérer des actifs dans plusieurs devises, accéder à des lignes de crédit et du financement international facilement et optimiser leurs opérations financières grâce à des transferts de fonds plus rapides et moins coûteux.
Quels sont les autres paradis fiscaux dans le monde ?
Sont qualifiés de paradis fiscaux tous les pays offrant des avantages fiscaux pour les entreprises ou les particuliers, comme des taux d’imposition réduits ou des exonérations fiscales complètes.
Des organisations internationales telles que l’OCDE et des groupes de plaidoyers comme le Tax Justice Network insistent : il est indispensable de favoriser la transparence fiscale internationale et une fiscalité plus juste pour tous. Ces acteurs majeurs des législations internationales ont identifié les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïmans et les Bermudes comme des territoires utilisés par les entreprises internationales pour réduire leurs obligations fiscales et les ont ainsi qualifiés de « paradis fiscaux ».
En 2024, le Conseil européen a publié une liste officielle des paradis fiscaux comprenant les juridictions fiscales non coopératives en raison de leur manque de transparence fiscale. Cette liste noire est complétée par une « liste grise » de 47 pays qui ne respectent pas pleinement les normes fiscales de l’UE, mais qui se sont engagés à y remédier.
Retrouvez ci-dessous un aperçu des paradis fiscaux les plus identifiables dans le monde, en plus des Îles Vierges britanniques.
Anguilla
- Localisation : territoire britannique des Caraïbes
- Avantage fiscal : exonérations fiscales pour les entreprises internationales, ce qui en fait un choix populaire pour les sociétés offshore.
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Y créer une entreprise y est discret et simple.
Fidji
- Localisation : archipel du Pacifique Sud
- Avantage fiscal : la fiscalité y est avantageuse, en particulier pour les entreprises du secteur financier et commercial.
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Les Fidji sont particulièrement prisées de certains investisseurs, des services financiers et du commerce.
Guam
- Localisation : territoire des États-Unis dans le Pacifique
- Avantage fiscal : Guam propose des avantages fiscaux pour le commerce et les investissements.
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Guam permet un accès au système financier américain avec des exemptions fiscales locales.
Îles Vierges Américaines (U.S. Virgin Islands)
- Localisation : territoire des États-Unis dans les Caraïbes
- Avantage fiscal : avantages fiscaux pour les entreprises offshore opérant à l'international.
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Les entreprises qui y sont basées ont accès au système financier américain.
Palaos
- Localisation : Archipel du Pacifique
- Avantage fiscal : le système fiscal y est simplifié et donne aux entreprises la possibilité de protéger leurs données financières.
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Le pays attire les entreprises souhaitant de la confidentialité financière.
Panama
- Localisation : Amérique centrale
- Avantage fiscal : il n’y a pas d’imposition sur les revenus générés en dehors de Panama.
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Le système bancaire du Panama est réputé dans le monde entier. C’est l’un des paradis fiscaux les plus connus au monde.
Samoa
- Localisation : Océanie
- Avantage fiscal : le taux d’imposition y est faible et Samoa bénéficie de réglementations commerciales intéressantes pour les entreprises.
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Les entreprises profitent de la flexibilité de la réglementation et des faibles coûts d'enregistrement.
Samoa Américaines
- Localisation : territoire des États-Unis
- Avantage fiscal : environnement fiscal attractif et facilité d'accès aux marchés américains.
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Idéal pour les entreprises cherchant à s’implanter sur le marché américain tout en optimisant leur fiscalité.
Russie
- Localisation : Eurasie
- Avantage fiscal : malgré une géopolitique complexe, la Russie bénéficie d’avantages fiscaux sectoriels (notamment dans l'énergie et la technologie).
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Certains secteurs bénéficient de régimes fiscaux allégés, notamment le secteur énergétique.
Trinité-et-Tobago
- Localisation : Caraïbes
- Avantage fiscal : régime fiscal avantageux, en particulier dans le secteur de l'énergie.
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Idéal pour les entreprises du secteur pétrolier et gazier.
Vanuatu
- Localisation : Pacifique Sud
- Avantage fiscal : régime fiscal zéro impôt et confidentialité financière.
- Pourquoi est-ce un paradis fiscal ? Vanuatu Exemptions fiscales sur les bénéfices et pas d'impôt sur les sociétés.
Liste des pays ne respectant pas les normes fiscales de l'UE
En plus des territoires mentionnés ci-dessus, certains pays ne répondent pas pleinement aux normes fiscales européennes. La « liste grise » de l'UE comprend 47 pays qui n'ont pas encore respecté toutes les normes fiscales, mais se sont engagés à prendre des mesures.
Liste des pays qui n'ont pas respecté leurs engagements de respecter les critères de bonne gouvernance fiscale dans un délai donné, ainsi que des pays qui ont refusé de le faire :
- Albanie
- Andorre
- Antigua-et-Barbuda
- Arménie
- Aruba
- Bahamas
- Belize
- Bermudes
- Bosnie-Herzégovine
- Botswana
- Cap-Vert
- Costa-Rica
- Curaçao
- Eswatini
- Fidji
- Groenland
- Guernesey
- Hong Kong
- Îles Caïmans
- Îles Cook
- Île de Man
- Îles Féroé
- Jamaïque
- Jersey
- Jordanie
- Liechtenstein
- Macédoine du Nord
- Malaisie (et Labuan)
- Maldives
- Maroc
- Maurice
- Monténégro
- Nauru
- Niue
- Nouvelle-Calédonie
- Oman
- Pérou
- Qatar
- Saint-Marin
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- Serbie
- Seychelles
- Suisse
- Taïwan
- Thaïlande
- Turquie
- Uruguay
- Vanuatu
Ces pays sont surveillés de près par les États membres de l’UE, qui cherchent à renforcer la transparence fiscale mondiale et à réduire l'évasion fiscale internationale.
Simplifiez la gestion de la paie internationale avec Deel
Que vous soyez une entreprise en pleine expansion ou une multinationale bien installée, gérer les obligations fiscales de différents pays, et savoir où s’implanter en toute légalité pour favoriser sa conquête de l’international, peut vite devenir un vrai casse-tête.
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FAQs
Combien d'îles composent les Îles Vierges britanniques ?
Les Îles Vierges britanniques (IVB) forment un archipel des Caraïbes composé de 36 îles, dont les principales sont Tortola, Virgin Gorda, Anegada et Jost Van Dyke. Les autres îles sont de plus petites îles ou des cayes, qui attirent de nombreux touristes en quête de déconnexion dans des îlots paradisiaques.
Souvent confondues avec les Îles britanniques, qui englobent des pays tels que le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord), l'Irlande (répartie entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord), ainsi que les Îles Anglo-Normandes et l'île de Man, les Îles Vierges britanniques sont situées dans les Caraïbes.
Quelle est la monnaie utilisée aux Îles Vierges Britanniques ?
La monnaie officielle des Îles Vierges Britanniques est le dollar américain (USD). Bien qu’il s'agisse d'un territoire britannique, la proximité avec les États-Unis explique ce choix monétaire.