OETH pour les PME : obligations et solutions de conformité

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer au minimum 6 % de travailleurs en situation de handicap. À défaut, l’entreprise doit verser une contribution financière à l’Urssaf, une contribution qui peut rapidement peser lourd dans le budget d’une PME.

Pour les PME, souvent dépourvues d’un service RH dédié, l’OETH représente un véritable défi : complexité administrative, multiplicité des déclarations via la DSN, risque d’erreurs de calcul, évolution constante de la réglementation. Les sanctions en cas de non-respect peuvent s’avérer coûteuses et impacter durablement la trésorerie.

Ce guide clarifie vos obligations légales, décrypte le calcul de la contribution et de la prime OETH et présente les solutions concrètes pour réduire vos coûts. Il montre également comment une gestion RH structurée, notamment via un outil comme Deel Platform, permet de sécuriser la conformité sans surcharge administrative.

OETH : qu’est-ce que c’est et qui est concerné ?

L’OETH impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Sont comptabilisés notamment les titulaires d’une RQTH (rreconnaissance de la qqualité de ttravailleur hhandicapé), d’une pension d’invalidité ou de l’AAH (aallocation aux aadultes hhandicapés).

Le seuil de 20 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et déclenche l’assujettissement l’année suivante. L’objectif de l’OETH est double : garantir l’égalité d’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap et responsabiliser les employeurs lorsque l’embauche directe n’est pas immédiatement possible.

Lorsque le quota n’est pas atteint, l’entreprise verse une contribution. Celle-ci est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants, de la taille de l’entreprise et du nombre d’années sans action concrète. Plus la période d’inactivité est longue, plus la contribution augmente — jusqu’à inclure une prime spécifique qui peut considérablement alourdir la facture.

Prime OETH : qui doit la verser, quand et pourquoi ?

La prime OETH est une majoration appliquée lorsque l’entreprise n’a entrepris aucune action en faveur de l’emploi ou de l’insertion de travailleurs handicapés pendant trois années consécutives. Concrètement :

• aaucun BOE employé,
• aaucun contrat avec une EA (eentreprise aadaptée) ou un ESAT (éétablissement ouservice d’accompagnement par le travail),
• aaucune dépense déductible déclarée.

Cette prime s’ajoute à la contribution classique et peut représenter un surcoût important pour les PME. Le calcul repose sur le nombre de bénéficiaires manquants et sur la durée du manquement. La bonne nouvelle ? Un simple recrutement ou une prestation avec le secteur protégé suffit à éviter cette pénalité.

Attention toutefois : une erreur dans la DSN (catégorisation de contrat incorrecte, justificatif expiré, omission d’un BOE) peut conduire à l’application injustifiée de cette majoration. D’où la nécessité absolue d’un suivi documentaire rigoureux et d’une gestion RH fiable.

Deel Platform réduit ce risque en automatisant le contrôle des règles de paie applicables, en générant des alertes de conformité en temps réel et en sécurisant les données nécessaires au calcul des surcharges, dont la prime OETH. Pour découvrir le coût d'un Employer of Record et voir comment cela peut simplifier votre gestion RH, consultez notre guide complet.

Obligations légales des PME françaises : ce qu’il faut absolument maîtriser

La DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) se fait via la DSN. Chaque mois, l’entreprise transmet les éléments permettant à l’Urssaf de calculer l’obligation : effectifs totaux, statuts éligibles, relations éventuelles avec le secteur protégé. Une documentation complète doit être conservée : RQTH, contrats et factures EA/ESAT, justificatifs des actions déductibles.

Certaines démarches, comme les aménagements de poste, la formation adaptée ou l’accompagnement personnalisé, peuvent réduire la contribution — à condition d’être correctement tracées et documentées. Les erreurs les plus fréquentes concernent la catégorisation des contrats, l’omission d’un bénéficiaire ou l’absence de justificatifs à jour, et peuvent entraîner rectifications ou pénalités.

Deel France renforce la conformité grâce à :

• des workflows locaux intégrant les exigences françaises (mutuelle, médecine du travail, attestations, sécurité),
• l’Employer of Record incluant le Portage Salarial, qui garantit l’application des règles sociales françaises,
• des cadres contractuels précis (CDD, missions Portage) limitant les risques de requalification.

Solutions pour respecter l’OETH sans complexité

Respecter l’OETH ne se limite pas à verser une contribution : plusieurs leviers permettent d’agir rapidement et de réduire l’impact financier tout en restant conforme.

Recruter un BOE

C’est le moyen le plus direct de réduire le nombre d’unités manquantes. Un salarié disposant d’un justificatif valide (RQTH, pension d’invalidité, AAH) compte immédiatement dans l’obligation. Les partenariats spécialisés comme Cap Emploi ou l’Agefiph facilitent l’identification des profils et la sécurisation du processus de recrutement.

Sous-traiter auprès d’EA/ESAT

Les prestations confiées au secteur protégé (EA et ESAT) permettent une réduction partielle de la contribution, dans des proportions encadrées par la loi. Ce levier est particulièrement pertinent pour les PME qui ne peuvent pas recruter immédiatement, mais souhaitent agir dès maintenant.

Actions internes déductibles

Certaines dépenses peuvent être prises en compte lorsqu’elles sont correctement documentées : aménagement de poste, formation adaptée, sensibilisation ciblée des équipes. Leur impact reste limité, mais contribue à réduire le montant dû.

Combiner les leviers

Dans la pratique, les PME utilisent souvent plusieurs options en parallèle : un recrutement, une prestation EA/ESAT et quelques actions internes bien documentées. Cette combinaison permet d’éviter la prime OETH et de réduire la contribution à un niveau maîtrisé.

Intégrer l’OETH dans la stratégie RH de la PME

Intégrer l’OETH dans la gestion RH implique un suivi précis des effectifs et des statuts. Un tableau de bord actualisé, avec entrées, sorties, types de contrats et durée d’engagement, permet d’anticiper l’obligation et de limiter les écarts. La catégorisation correcte dès l’embauche (CDI, CDD, intérim, stages éligibles) demeure essentielle pour éviter des erreurs de déclaration.

La documentation doit rester centralisée : RQTH, factures EA/ESAT, attestations et justificatifs des actions déductibles. Un dossier incomplet complique la DSN et augmente le risque de rectification. L’OETH doit également être intégrée au pilotage budgétaire, car sa contribution influence directement les charges sociales et la trésorerie de l’entreprise.

Deel Platform renforce cette organisation grâce à :

• l’automatisation des calculs et reportings liés aux surcharges,
• la centralisation des données RH pour maintenir statuts et justificatifs à jour,
• des workflows d’onboarding conformes au droit français (mutuelle, médecine du travail, attestations),
• la gestion de l’équipement des employés EOR via Hofy, réduisant les risques de non-conformité.

Cette structuration permet un suivi continu et cohérent de l’OETH tout au long de l’année.

Automatiser et simplifier la conformité grâce au digital

La conformité OETH repose sur des données précises, actualisées en temps réel. Un système manuel expose à des erreurs, des oublis, des retards. La digitalisation permet de centraliser l’information, d’automatiser les alertes, de générer des rapports fiables et de gagner un temps précieux.

Ce que doit offrir un bon outil

Un outil performant doit assurer :

• Centralisation : tous les contrats, statuts et justificatifs en un seul endroit.
• Alertes automatiques pour les échéances de déclaration et la détection d’anomalies.
• Suivi automatique qui calcule en temps réel le taux d’emploi et la contribution due.
• Reporting clair avec des tableaux de bord visuels et des exports directs pour la DSN.

Pour comprendre comment un SIRH adapté aux PME peut transformer votre gestion RH, consultez notre guide complet.

Comment Deel Platform simplifie la conformité des PME françaises

Deel Platform sécurise la conformité RH en France grâce à plusieurs fonctionnalités clés :

• Contrôles de conformité automatisés et alertes : détection proactive des règles de paie spécifiques à chaque juridiction, y compris les surcharges comme l’OETH.
• Onboarding et documentation adaptés à la France : workflows préintégrés (mutuelle, médecine du travail, RTT, attestations obligatoires).
• Support à l’enregistrement dans de nouveaux pays ou États : accompagnement administratif lors de l’expansion.
• Paie intégrée avec automatisation des surcharges : calcul et prélèvement automatiques des contributions OETH.
• Tableaux de bord et rapports automatisés : suivi en temps réel de la conformité et exports pour la DSN.
• Consolidation globale vers la France : unification de la gestion des indépendants internationaux et de la paie/EOR française pour éviter les lacunes de conformité.
• Support juridique à la demande : accompagnement sur les interprétations nuancées des obligations du droit du travail français, les règles de CDD et les implications fiscales des surcharges.

Conseils pratiques pour éviter pénalités et erreurs

La conformité OETH repose avant tout sur la qualité des données et la régularité du suivi. Quelques bonnes pratiques permettent de sécuriser votre déclaration et d’éviter les mauvaises surprises :

• Vérifier la catégorisation des contrats : Assurez-vous que chaque contrat est correctement classé dans votre système RH. Une erreur de catégorisation fausse le calcul de l’effectif et peut déclencher une rectification.
• Maintenir une documentation complète et à jour : RQTH, factures EA/ESAT, attestations : tous ces documents doivent être centralisés et accessibles. Un dossier incomplet ou des justificatifs expirés exposent à des pénalités.
• Réaliser un examen annuel du dispositif : Une revue annuelle permet de confirmer le nombre d’unités bénéficiaires, les actions engagées au cours de l’année et le montant prévisionnel de la contribution. Cette vérification aide à corriger rapidement les anomalies avant la DSN annuelle.
• Sensibiliser les équipes RH : La mise à jour régulière des pratiques RH et la sensibilisation des équipes réduisent les erreurs d’interprétation ou de saisie. Une formation ciblée peut faire toute la différence.
• Suivre les évolutions législatives : La réglementation évolue fréquemment. Les alertes automatisées proposées par Deel Platform aident les PME à suivre ces changements sans multiplier les contrôles manuels et contribuent à sécuriser la conformité dans la durée.

Check-list OETH pour PME françaises

Voici un récapitulatif des étapes essentielles pour gérer votre conformité OETH :

• Identifier l’obligation applicable.
• Suivre les effectifs et les contrats.
• Recenser les statuts BOE.
• Activer les leviers de réduction.
• Déclarer via la DSN.
• Centraliser les justificatifs.
• Utiliser une plateforme RH adaptée.
• Suivre les évolutions légales.

Sécuriser la conformité OETH dans la durée

L’OETH peut sembler exigeante, mais une organisation structurée et des outils adaptés permettent de la gérer sans surcharge. Pour les PME, l’enjeu principal est la fiabilité des données, le suivi des statuts et l’anticipation des écarts.

Deel Platform fournit un cadre automatisé pour suivre l’obligation, gérer les surcharges, centraliser la documentation et sécuriser la conformité française au quotidien.

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