Définition du portage salarial
Le portage salarial est l'équivalent français d'un Employer of Record (EOR). Une société de portage salarial agit en qualité d’intermédiaire entre un travailleur salarié et une entreprise cliente.
Cette forme d'emploi présente deux avantages majeurs :
- D'une part, elle offre aux indépendants la possibilité de travailler et de percevoir des revenus tout en bénéficiant des protections et des avantages liés au statut de salarié, sans avoir à créer leur propre structure.
- D'autre part, elle permet aux entreprises à l’international, de collaborer avec des travailleurs indépendants français, en évitant les tracas administratifs et en respectant scrupuleusement le Code du Travail français.
Quel type de relation entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente ?
Une entreprise de portage salarial embauche des salariés français au nom d'une entreprise cliente. Elle assume alors toutes les responsabilités administratives et juridiques liées à la condition d'employeur.
Parallèlement, elle assure que la relation commerciale entre le consultant et l'entreprise cliente est en conformité avec la législation du travail française.
Ainsi, la société de portage salarial veille au respect du Code du Travail, gère les cotisations sociales et offre une couverture sociale aux personnes employées. Cette relation tripartite est source de nombreux avantages, tant pour l’EOR que pour l’entreprise cliente. Faisons le point.
Quels sont les avantages du portage salarial pour les salariés ?
Le portage salarial est une forme d'emploi qui offre de nombreux avantages aux salariés portés.
Un statut de salarié complet
En optant pour le portage salarial, l’indépendant acquiert le statut de salarié classique. Cela signifie qu'il bénéficie des mêmes droits que n'importe quel salarié : congés payés, protection sociale (il appartient au Régime Général de la sécurité sociale) et droit aux allocations de l’assurance chômage.
Le travailleur salarié porté a aussi le droit à une couverture complémentaire santé (mutuelle santé). Tous ces avantages sociaux réduisent assurément ses frais professionnels.
Une simplification des responsabilités fiscales
L'une des principales difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants ou par les entreprises qui souhaitent embaucher à l’international est la gestion des obligations fiscales. Avec le portage salarial, cette charge est allégée.
En effet, la société de portage salarial se charge de toutes les obligations fiscales, y compris l'impôt sur le revenu, l'assurance maladie, la retraite obligatoire et les cotisations de sécurité sociale.
De plus, elle effectue le prélèvement à la source et réalise la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour le compte du salarié porté, simplifiant ainsi les démarches administratives à réaliser.
Par exemple, l’entreprise cliente qui désire embaucher consultant indépendant par le biais d’une convention de portage salarial n’a pas non plus à s’inquiéter des formalités RH tels que la déclaration préalable à l’embauche, les fiches de paie, etc. Tout est pris en charge par l’entreprise de portage salarial.
Un accès aux allocations de l’assurance chômage
En cas de fin de mission, le salarié porté a droit à une indemnisation chômage. Le calcul de ces indemnités est effectué par Pôle Emploi, en fonction de la durée de la mission et du salaire perçu.
Le consultant doit avoir travaillé 88 jours sur les 28 derniers mois et correspondre aux critères de l'ordonnance du 2 avril 2015. Ses allocations sont calculées sur la base du salaire journalier de référence, facturé à travers ses prestations intellectuelles ou de service.
Une sécurité financière
La société de portage salarial fait preuve d'une grande responsabilité en matière de sécurité financière. Elle souscrit diverses assurances pour le compte du salarié porté, comme une assurance mutuelle, une assurance prévoyance et une assurance responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, elle met en place une garantie financière pour couvrir les périodes sans activité.
Un salaire minimum garanti
Vous vous demandez sûrement comment fonctionne la rémunération dans le cadre du portage salarial ?
En France, le salaire brut en portage salarial est fixé à 2 517,13 € par mois en 2023 (soit 3 653 € HT/mois, 193,97 € HT/ jour, ou 27,71 € HT/H). Cela équivaut à un salaire brut annuel minimum de 30 204 euros annuel, ou un salaire net mensuel d’environ 2 100 euros. Le salarié porté a donc l'assurance de percevoir une rémunération nette décente, quel que soit le volume de son activité.
Dans le détail, un salarié porté junior percevra 70 % du plafond de la sécurité sociale, 75 % pour un EOR sénior. Sans oublier que selon ses performances, le salarié porté a le droit à une indemnité d’apport d’affaires.
Quels sont les avantages du portage salarial pour l’entreprise cliente ?
La convention de portage salarial repose sur une relation tripartite entre le travailleur indépendant, l'entreprise cliente et la société de portage salarial.
Après avoir pris connaissance des avantages pour le salarié porté, portons maintenant notre attention sur les bénéfices de cette forme d’emploi pour l’entreprise cliente. Ceux-ci se traduisent par un allègement des tâches administratives et une simplification de la gestion des ressources humaines.
La gestion administrative assurée par la société de portage salarial
La société de portage salarial prend en charge toute la gestion administrative liée au contrat de travail. Cela inclut le suivi des heures de travail, l'organisation des congés payés, le calcul des salaires, les prélèvements sociaux, la remise du bulletin de salaire et du décompte détaillé des frais professionnels. Le compte d'activité du consultant indépendant est ainsi géré de manière transparente, sans que l'entreprise cliente ait à s'en soucier.
La protection sociale et les avantages sociaux assurés par l'entreprise de portage salarial
L'entreprise de portage salarial assure le versement des cotisations sociales et la déclaration préalable à la sécurité sociale (URSSAF). Elle s'occupe également de l'affiliation du travailleur à la mutuelle obligatoire et à la prévoyance, garantissant ainsi une couverture sociale complète. Les avantages sociaux sont donc gérés par la société de portage, libérant l'entreprise cliente de cette responsabilité.
Le contrat de prestation de service et le contrat commercial
Grâce à la convention collective du portage salarial, l'entreprise cliente bénéficie d'une relation sécurisée avec le freelance. Par exemple, le cas échéant, le contrat commercial de prestation est géré par l'entreprise de portage, qui s'occupe aussi des éventuelles mesures disciplinaires et de la résiliation du contrat de travail en cas de défaillance.
La rémunération nette et les frais de gestion
Le contrat de portage définit la rémunération mensuelle nette du travailleur. Les frais de gestion, quant à eux, sont déduits du chiffre d'affaires généré par l'activité professionnelle du consultant indépendant. L'entreprise cliente a donc une parfaite visibilité sur le coût de la prestation de service.
La garantie financière et la durée de la prestation
La société de portage salarial offre une garantie financière pour la durée déterminée ou durée indéterminée de la prestation de service. Cela permet à l'entreprise cliente de se concentrer sur son secteur d'activité sans se soucier des aspects administratifs et financiers liés à l'embauche.
Qui peut bénéficier du portage salarial ?
Le portage salarial est une solution de travail flexible qui convient particulièrement aux professionnels offrant des services intellectuels nécessitant un haut niveau d'expertise.
Cela comprend, entre autres, les domaines du design graphique, des technologies de l'information, de la rédaction de contenu et du marketing. Ces professionnels peuvent ainsi profiter des avantages du statut de salarié tout en conservant leur indépendance.
Ce type de contrat ne convient pas aux professions dites « manuelles », aux fonctions médicales, à la coiffure, aux artisans ou à la garde d'enfants.
Comment mettre en place un accord de portage salarial ?
L'instauration d'un contrat de portage salarial suit trois phases distinctes :
- Dans un premier temps, le consultant basé en France recherche de manière autonome ses missions et ses clients, et négocie le tarif de ses services. Celui-ci, de la même façon qu’un travailleur indépendant, a la possibilité de collaborer avec plusieurs clients en même temps.
- Par la suite, la société de portage s'assure que l'activité envisagée est en conformité avec le dispositif du portage salarial. Elle doit également confirmer que le consultant est autorisé à exercer légalement en France avant de conclure un contrat de travail. Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), avec une durée maximale fixée à 18 mois pour le CDD. Pour un CDI, les conditions d’exécution du contrat doivent être révisées avec le client après une période de 36 mois. Une fois le contrat signé, le consultant devient salarié de la société de portage.
- En dernier lieu, la société de portage met en place un second contrat, de type commercial, entre le consultant et l'entreprise cliente. Ce contrat établit les termes de la collaboration, qui peut être à temps plein, à temps partiel, ou plutôt structurée autour de projets spécifiques.
Comment se déroule le processus de portage salarial ?
- Une fois que tous les contrats (contrat commercial et contrat de travail) sont dûment signés, le consultant indépendant peut commencer à fournir ses prestations de services à l'entreprise cliente conformément aux termes de l'accord.
- La société de portage chapeaute la relation contractuelle officielle avec le consultant, permettant ainsi à chaque partie de gérer la dynamique de travail en toute autonomie.
- Chaque mois, le consultant fournit à la société de portage un décompte de ses heures travaillées et ses demandes de congés. Sur la base de ces informations, la société de portage calcule la rémunération. Elle effectue aussi les déductions légales, déclare les impôts et fournit au consultant un bulletin de salaire détaillé, comprenant une répartition des charges sociales et de l'impôt sur le revenu.
- Par ailleurs, une provision financière est mise en place pour couvrir les périodes sans mission. Cette dernière est équivalente à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les consultants sous contrat à durée indéterminée, et est versée sur le compte d'activité. Pour les consultants sous contrat à durée déterminée, une indemnité de précarité est versée à l'issue du contrat.
- Si l'entreprise cliente ou le consultant souhaite mettre fin à l'accord avant terme, ils doivent respecter un préavis. La durée de ce préavis dépend du type de contrat signé. Pour les contrats à durée indéterminée, si un accord mutuel est trouvé avec l'employé, le préavis est généralement de trois mois pour un contrat cadre. Le préavis pour les contrats à durée déterminée varie en fonction de la durée du contrat de travail.
- Une rupture conventionnelle peut être envisagée lors de la rupture d’un contrat entre le travailleur indépendant et l’entreprise de portage salarial.
- En cas de non-respect des clauses de contrat (exemple : faute lourde comme concurrence déloyale), tout comme le salarié classique, le salarié porté n’aura pas le droit à l’assurance chômage.
- À la fin de la collaboration, le consultant reçoit sa provision financière sous forme de virement bancaire en une seule fois.
Quels sont les frais de gestion du portage salarial ?
Habituellement, une entreprise de portage salarial applique des frais de gestion qui oscillent entre 6 et 10 % des factures gérées chaque mois. Ces frais sont destinés à couvrir les opérations administratives et les coûts d'assurance. Les frais de gestion imputés par l'entreprise de portage salarial varient en fonction du Tarif Journalier Moyen (TJM).
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Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni fiscal. Si vous avez des questions en matière de déclaration, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.
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