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6 min

Renouvellement CDD : le guide complet pour 2025

Légal et conformité

Global Payroll

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Auteur

L'équipe Deel

Publié

25 novembre, 2024

Dernière mise à jour

21 janvier, 2025

Sommaire

Qu'est-ce qu'un CDD ?

Un CDD peut-il être renouvelé ?

Comment renouveler un CDD ?

Qu’est-ce qu’un délai de carence ?

Les exceptions de renouvellement de CDD

Les droits et obligations en cas de renouvellement du CDD

Sanctions et risques en cas de non-respect des règles de renouvellement

Points clés à inclure
  • Le CDD peut être renouvelé deux fois maximum, sauf exception.
  • Les renouvellements non conformes risquent une requalification en CDI.
  • Des règles spécifiques s'appliquent à certains secteurs, comme les emplois saisonniers.

Le renouvellement d’un CDD n’est pas automatique et doit être validé par l’entreprise autant que par le salarié. C’est une démarche encadrée par la loi du travail qui nécessite plusieurs formalités administratives pour être conforme. Deel vous accompagne dans la gestion de vos RH et vous guide tout au long de ce processus de renouvellement de contrat. Suivez le guide !

Qu'est-ce qu'un CDD ?

Le CDD, ou Contrat à Durée Déterminée, est, par définition, un type de contrat de travail à durée temporaire que les entreprises peuvent proposer à leurs salariés. Contrairement au CDI (Contrat à Durée Indéterminée), le CDD est, selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat limité dans le temps qui ne peut pas servir d’emploi à long terme à un salarié.

Ce type de contrat n’a pas non plus le même objectif qu’un CDI. Bien souvent, le CDD sert à couvrir un besoin temporaire de main-d’œuvre, comme un congé maternité, un congé maladie ou une absence à long terme d’un salarié.

Il peut aussi servir à l’accroissement temporaire d’activité, en permettant de combler les effectifs pendant les périodes de surcharge, comme des employés présents pendant les soldes des magasins ou les périodes de commandes exceptionnelles.

Le CDD peut aussi être très utile dans le cadre des emplois saisonniers, qui permettent à une entreprise de n’utiliser cette main-d’œuvre que quand elle en a réellement besoin, comme stipulé dans les conventions collectives.

Pour être conforme, le CDD doit être confirmé par un document écrit, qui stipule sa date de début, sa date de fin, la durée du contrat, le motif de recours au CDD et, le cas échéant, la mention d’une période d’essai.

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Un CDD peut-il être renouvelé ?

Un CDD est donc un contrat court, qui ne doit pas se substituer à un CDI. Pour autant, dans certaines circonstances, celui-ci peut être renouvelé par l’entreprise, sans se transformer en salariat déguisé.

Selon la loi, en France, un CDD ne peut être renouvelé que deux fois maximum, sauf si une convention collective ou un accord de branche spécifique prévoit d’autres dispositions et doit respecter des durées maximales spécifiques en fonction du motif du contrat :

  • Pour un remplacement temporaire ou un accroissement temporaire d’activité, la durée totale du CDD, renouvellement compris, ne doit pas dépasser 18 mois.
  • En cas de travaux urgents liés à la sécurité ou d’attente de prise de poste d’un CDI, la durée maximale peut être réduite à 9 mois.
  • Pour certains CDD particuliers, comme ceux liés au recrutement à l’international ou à des projets spéciaux, la durée maximale peut atteindre 24 mois.

Les accords de branche permettent de moduler un peu ces limites. Depuis la réforme des ordonnances Macron, les branches professionnelles peuvent négocier des ajustements concernant la durée et le nombre de renouvellements pour répondre aux besoins particuliers de certains secteurs.

Ce sujet sensible doit être traité avec attention par vos équipes en ressources humaines. Idéalement, il faut intégrer au contrat initial de tout nouveau CDD une clause de renouvellement, signée par le salarié et l’employeur. En l’absence de cette clause, le contrat ne pourra pas être renouvelé sans un risque de requalification en CDI.

Le cas spécifique du CDD sans terme précis

Le droit du travail autorise certains CDD conclus sans date de fin précise. On parle alors de CDD à terme imprécis. Cela ne signifie pas qu’il peut durer éternellement, mais plutôt qu’il prend fin dès que l'événement qui justifie le CDD se réalise, comme la fin du remplacement d’un salarié absent, la livraison d’un chantier ou d’un sujet spécifique.

Le renouvellement n’est pas autorisé pour ce type de CDD, puisque le contrat prend fin au terme de la mission.

Comment renouveler un CDD ?

Le renouvellement d’un CDD est soumis à certaines règles bien précises. Tout d'abord, il faut absolument inclure une clause de renouvellement dans le contrat de CDD initial. Sans celle-ci et son accord entre l'employeur et le salarié, le CDD ne pourra pas être renouvelé. Cette clause doit être définie, c’est-à-dire qu’il faut préciser à l’avance les conditions de la prolongation de contrat, comme la durée supplémentaire ou le maintien des mêmes fonctions.

Si le contrat initial ne mentionnait pas de renouvellement possible, vous pouvez toujours rédiger un avenant de renouvellement et le joindre à l’initial. Cela confirme la prolongation. L’accord du salarié est indispensable pour assurer qu’au terme du contrat initial, ce dernier reste au sein de l’entreprise.

Rédiger un avenant peut aussi vous permettre de modifier certaines conditions, comme la rémunération, le lieu ou le temps de travail, sans avoir à conclure un nouveau contrat.

Il vous faudra aussi suivre des formalités administratives bien précises :

  • Respecter le délai de prévenance : l’employeur doit obligatoirement informer le salarié de son intention de renouveler la durée du CDD. La loi ne fixe pas de délai précis pour cette démarche, mais il est conseillé de le faire plusieurs semaines avant la fin du contrat initial pour éviter tout malentendu.
  • Fournir les documents nécessaires : pour formaliser le renouvellement du contrat, l’entreprise doit fournir un avenant signé au contrat initial, qui précise la nouvelle échéance du terme, et s’assurer d’y inclure toute modification nécessaire, comme une évolution de poste ou une augmentation de salaire.

Qu’est-ce qu’un délai de carence ?

La loi impose un délai de carence au terme du premier CDD, si le renouvellement concerne exactement le même poste. C’est une période minimale pendant laquelle un employeur ne peut pas conclure un nouveau CDD sur le même poste.

Ce délai de carence est une mesure de sécurité qui permet d’éviter l’embauche à répétition d’un nouveau salarié en CDD plutôt que d’autoriser un recrutement en CDI pour le poste.

Pour connaître la longueur minimale de votre délai de carence, le mieux est de se tourner vers les autorités compétentes. Néanmoins, voici quelques exemples :

  • Si le CDD est inférieur à 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée totale du contrat.
  • Si le CDD est de 14 jours ou plus, le délai de carence correspond au tiers de la durée totale du CDD.

Les exceptions de renouvellement de CDD

Certains secteurs d’activité peuvent recourir au CDD d’usage ou CDD successifs, qui permet de renouveler les contrats sans aucune limite. Ceci est autorisé dans certains cas spécifiques, comme pour une mission temporaire, à temps partiel ou un contrat saisonnier.

C’est le cas, par exemple, de :

  • L’hôtellerie et la restauration,
  • L’événementiel,
  • Les métiers du spectacle et de l’audiovisuel.

Il existe aussi des CDD multi-remplacements, qui permettent à un employeur de remplacer plusieurs salariés absents en un seul CDD, et ont plusieurs avantages :

  • Simplicité administrative : les équipes RH n’ont qu’un nouveau contrat à gérer, même si c’est pour combler le vide de plusieurs salariés.
  • Flexibilité : Un CDD de remplacement permet de gérer les absences temporaires de la force de travail, que ce soit pour un congé maladie, des congés payés ou une absence liée à un accident du travail.

Ce dispositif possède néanmoins quelques limites, puisqu’il ne doit pas servir de remplacement au départ définitif d’un salarié. L’entreprise doit justifier de sa nécessité pour éviter toute requalification en CDI.

Les droits et obligations en cas de renouvellement du CDD

Lors du renouvellement d’un CDD, le salarié dispose de certains droits qui garantissent qu’il continue son emploi dans les meilleures conditions possibles.

Premièrement, sachez qu’en tant que salarié, vous êtes parfaitement en droit d’émettre un refus de renouvellement. Ce non-renouvellement du CDD ne nécessite aucune justification particulière. Dans ce cas, le contrat se termine à la fin de la durée initiale déterminée, et ne doit donner lieu à aucune pénalité de la part de l’employeur.

Ensuite, en cas de renouvellement au terme du CDD initial, le salarié n’a pas besoin de réitérer sa période d’essai, surtout s’il s’agit du même poste et des mêmes responsabilités.

Enfin, un salarié qui aurait un renouvellement inclus dans son parcours professionnel aura droit aux mêmes avantages sociaux qu’un collègue en CDI, comme la mutuelle, les parcours de formation interne ou toute indemnité de fin de contrat liée à une rupture du contrat de travail.

Sanctions et risques en cas de non-respect des règles de renouvellement

Le non-respect des conditions de renouvellement légales d’un CDD peut entrainer de lourdes conséquences pour l’entreprise.

Tout d’abord, cela peut entraîner la requalification du CDD en contrat CDI, si le renouvellement dépasse la durée légale autorisée par le Code du Travail, ou si celui-ci n’a pas été correctement formalisé avec un avenant signé par les deux parties, par exemple.

L’un des principaux risques pour l’employeur en cas de non-respect des règles de renouvellement d’un CDD est la requalification automatique du contrat en CDI. Cela peut se produire si cette requalification est décidée par les prud’hommes à la demande du salarié.

Ensuite, l’entreprise peut aussi faire face à des sanctions financières, comme une amende, dont le montant varie en fonction de la gravité de l’infraction.

Pour éviter ces risques, veillez à ce que vos équipes RH suivent scrupuleusement la loi et le Code du travail, ou tournez-vous vers des experts, comme Deel, pour externaliser vos fonctions RH et vous concentrer uniquement sur votre cœur de métier !

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