Numéro de TVA intracommunautaire: notre guide complet

Vous avez peut-être déjà entendu parler du numéro de TVA intracommunautaire, en particulier si vous effectuez des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Que vous vendiez des biens ou des services à des clients étrangers, ou que vous travailliez avec des fournisseurs européens, ce numéro garantit votre conformité fiscale. Et si vous gérez des opérations à l’international, des outils comme Deel peuvent vous aider à rester en règle dans plus de 150 pays. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce numéro d’identification, ses modalités d’obtention et son utilité. C’est parti.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Un numéro de TVA intracommunautaire est une sorte d’identifiant fiscal unique, attribué par l’administration à toute entreprise assujettie à la TVA, domiciliée dans un pays membre de l’Union européenne, et faisant des échanges au sein de l’UE.

La mise en place de ce numéro d’identification permet d’appliquer certains régimes fiscaux spécifiques, d’éviter tout souci de double imposition, de mieux tracer les opérations transfrontalières et de lutter contre la fraude à la TVA.

Si ce numéro est commun au sein de l’Union européenne, chaque pays dispose de sa propre structure de numérotation. En France, par exemple, le numéro de TVA commence par l’indicatif FR suivi d’une clé informatique à deux caractères (chiffres ou lettres), puis du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Cette structure n’est pas identique à celle du numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise allemande ou espagnole.

Enfin, dans un souci de traçabilité, pensez à faire figurer ce numéro sur toutes vos factures, devis et déclarations fiscales relatives aux échanges intracommunautaires.

Quelle est la différence entre un numéro de TVA et la TVA intracommunautaire ?

Attention, qui dit numéro de TVA ne dit pas forcément TVA intracommunautaire. Bien que souvent utilisées simultanément, ces deux notions ne sont pas tout à fait équivalentes. En effet, la TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect appliqué à la consommation. C’est-à-dire que toute entreprise assujettie à la TVA en France doit facturer cette taxe à ses clients (sauf exonération) puis la reverser à l’État. En contrepartie, l’entreprise en question peut déduire la TVA de ses achats professionnels, comme du mobilier de bureau, des restaurants d’entreprise ou du matériel informatique.

Le numéro de TVA intracommunautaire, lui, est un identifiant fiscal attribué aux entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations commerciales avec d’autres entreprises situées dans l’Union européenne. C’est ce numéro qui permet de déclarer correctement les transactions transfrontalières, de bénéficier de l’exonération de TVA dans certains cas, et d’assurer la traçabilité des échanges au niveau européen. Une entreprise française peut donc être soumise à la TVA, sans pour autant avoir un numéro de TVA intracommunautaire français.

À quoi sert un numéro de TVA intracommunautaire ?

Nous l’avons vu, un numéro de TVA intracommunautaire est essentiel pour faciliter la gestion des transactions commerciales, notamment B2B, entre différents pays de l’Union européenne. Lorsqu’une entreprise française facture une prestation ou vend un bien à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre, ce numéro permet d’appliquer le régime de l’autoliquidation. Autrement dit, la TVA n’est pas facturée par le vendeur, mais directement déclarée et acquittée par l’acheteur dans son pays.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur :

• les factures émises dans le cadre de transactions B2B intracommunautaires ;
• les déclarations d’échange de biens (DEB) ;
• les déclarations d’échange de services (DES) ;
• les déclarations de TVA.

Cela permet d’éviter les doubles impositions, de faciliter les échanges commerciaux inter-pays et de limiter les risques de fraude. D’ailleurs, il est fortement conseillé de toujours vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires. Cela peut être fait directement sur le site officiel en ligne VIES (VAT Information Exchange System).

Quelles entreprises doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire concerne principalement les entreprises assujetties à la TVA, membres de l’Union européenne, qui réalisent des échanges commerciaux intracommunautaires. Celui-ci est automatiquement attribué par l’administration fiscale au moment de l’immatriculation de l’entreprise, dès lors que celle-ci est soumise à la TVA.

Par contre, certaines entreprises, qui peuvent pour autant facturer la TVA, n’en sont pas redevables. Elles ne la facturent pas à leurs clients en raison d’un régime spécifique. C’est le cas, notamment :

• des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) relevant du régime de la franchise en base de TVA ;
• des exploitants agricoles sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ;
• des entreprises exerçant une activité exonérée ou bénéficiant d’un régime suspensif.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire dépend du statut juridique de l’entreprise, de sa domiciliation, et de si celle-ci est déjà assujettie à la TVA.

Dans le cas des entreprises déjà redevables de la TVA, le numéro intracommunautaire peut être délivré automatiquement par le Service des impôts des entreprises (SIE) dès l’immatriculation. Aucun formulaire ni demande spécifique n’est nécessaire. Le numéro est ensuite communiqué par courrier ou consultable depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour les entreprises qui, par contre, ne sont pas redevables de la TVA, elles doivent en faire la demande. Celle-ci peut être faite en ligne depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur le site des impôts. Une fois cette demande validée, le SIE délivre un numéro, sans incidence immédiate sur le régime de TVA de l’entreprise.

Et pour les entreprises étrangères établies en France ?

Une entreprise située hors de l’Union européenne, mais qui exerce une activité imposable à la TVA en France, doit s’immatriculer auprès des services fiscaux français pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Elle doit également désigner un représentant fiscal en France, chargé d’effectuer les déclarations et de s’assurer de la conformité.

Une entreprise établie dans un autre pays de l’UE, mais possédant un établissement stable en France, recevra également un numéro de TVA intracommunautaire français au moment de son immatriculation locale.

Peut-on perdre son numéro de TVA intracommunautaire ?

Oui, c’est tout à fait possible ! L’administration fiscale peut décider de retirer le numéro de TVA intracommunautaire pour plusieurs raisons, comme une suspicion de fraude, un manquement dans les déclarations ou la transmission de faux éléments, par exemple.

Dans ces cas là, tout n’est pas perdu. En tant qu’entreprise, vous avez la possibilité de demander le rétablissement de ce numéro, à condition de régulariser votre situation. L’administration pourra vous demander de transmettre des documents manquants, de corriger des informations, voire de transmettre une attestation de bonne foi de l’entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire pour les auto-entrepreneurs et indépendants

En principe, les auto-entrepreneurs et micro-entreprises bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la déclarent pas. Dans ce cas, ils n’ont pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire.

Attention néanmoins. Ce régime ne s’applique que tant que le chiffre d’affaires annuel reste sous les plafonds suivants (en 2025) :

• 91 900 € pour les activités commerciales (achat/vente) ;
• 36 800 € pour les prestations de services.

Un auto-entrepreneur non assujetti au régime de la franchise en base de TVA peut aussi avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il :

• vend des prestations de services à un partenaire commercial de l’Union européenne ;
• fait des échanges de biens ou de services à des professionnels de l’UE ;
• travaille avec des clients étrangers qui exigent ce numéro.

Il faut tout de même bien peser le pour et le contre, puisque demander un numéro de TVA intracommunautaire peut entraîner la sortie du régime de franchise, et obliger l’auto-entrepreneur à collecter la TVA.

Gérez facilement votre TVA intracommunautaire avec Deel

Gérer la TVA, et même la TVA intracommunautaire, demande une certaine rigueur et organisation, en particulier si vous travaillez avec des freelances ou des clients et des fournisseurs basés à l’étranger. Entre les obligations déclaratives, les taux de TVA à surveiller, les numéros à vérifier et les règles fiscales propres à chaque État membre, le risque d’erreur ou de non-conformité est élevé.

Deel vous aide à centraliser vos opérations RH et paie dans plus de 150 pays, tout en assurant le respect des exigences locales – y compris en matière de TVA. Sur une plateforme unique, vous pouvez rédiger des contrats en toute conformité, automatiser la paie et les déclarations et faire gagner un temps considérable à vos équipes internes, qui peuvent ainsi se concentrer sur leur cœur de métier.

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