Article
9 min
Tout savoir sur le statut juridique d'une entreprise
Légal et conformité

Auteur
L'équipe Deel
Publié
10 septembre, 2024
Dernière mise à jour
20 janvier, 2025

Sommaire
Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?
Les différents statuts juridiques disponibles en France
Comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise ?
Les formalités liées à la création d'une entreprise et au choix du statut juridique
Les conséquences du choix du statut juridique
Pourquoi utiliser Deel pour gérer le statut juridique de votre entreprise
Points clés à retenir
- Le choix du statut juridique détermine la structure légale, la responsabilité des associés, et les obligations fiscales et sociales de l'entreprise.
- Certains statuts juridiques, comme la SARL et la SAS, offrent une protection limitée du patrimoine personnel des associés.
- La rédaction, le dépôt, et la mise à jour des statuts sont des étapes essentielles pour officialiser la création de votre entreprise et maintenir sa conformité.
- Le statut juridique a un impact direct sur le régime fiscal et social de l'entreprise, influençant les cotisations sociales et l'imposition des bénéfices.
Lors de la création de votre entreprise, il est essentiel de choisir le bon statut juridique pour garantir une structure adaptée à vos besoins spécifiques et à ceux de vos associés. Deel peut vous accompagner dans ce processus en vous assurant que chaque étape se déroule en conformité avec les réglementations locales et en centralisant vos documents pour une gestion simplifiée.
Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?
Lors de la création d'une entreprise, le choix du statut juridique est une décision fondamentale. Ce choix détermine non seulement la structure légale de l'entreprise, mais également son fonctionnement quotidien, ses obligations fiscales et sociales, ainsi que la responsabilité des associés.
Définition du statut juridique
Le statut juridique d'une entreprise désigne l'ensemble des règles légales qui régissent son existence et son fonctionnement. Il définit notamment si l'entreprise est une personne physique ou une personne morale.
- Personne physique : Il s'agit d'un entrepreneur individuel, c'est-à-dire une seule personne qui exerce une activité en son nom propre, comme c'est le cas pour l'entreprise individuelle (EI).
- Personne morale : C'est une entité distincte de ses fondateurs, comme une société (SARL, SAS, EURL). Elle a ses propres droits et obligations.
Le statut juridique détermine également la manière dont l'entreprise est perçue légalement, la nature des relations entre les associés, et la façon dont l'entreprise pourra engager des responsabilités vis-à-vis des tiers.
Pourquoi le choix du statut juridique est-il crucial ?
Le choix du statut juridique est déterminant pour plusieurs aspects clés de l'entreprise :
- Responsabilité des associés : Selon le statut choisi, la responsabilité des associés peut être limitée au montant de leurs apports (comme dans une SARL ou une SAS) ou illimitée (comme dans une SNC). Cela a des conséquences directes sur le patrimoine personnel des associés en cas de dettes de l'entreprise.
- Patrimoine personnel et professionnel : Le statut juridique peut protéger le patrimoine personnel des associés. Par exemple, dans une EURL ou une SASU, la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel est nette, ce qui n'est pas le cas dans une entreprise individuelle où l'entrepreneur est responsable sur l'ensemble de ses biens.
- Régime fiscal et social : Le statut juridique influence le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et le régime social (régime général ou régime des travailleurs non-salariés - TNS). Par exemple, un entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu tandis qu'une société comme une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés.
- Gestion quotidienne de l'entreprise : Le statut juridique affecte également la structure de gestion de l'entreprise, le pouvoir décisionnel, et les formalités administratives. Par exemple, une SAS offre une grande flexibilité dans son organisation interne, contrairement à une SARL, qui est plus encadrée par la loi.
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Les différents statuts juridiques disponibles en France
Le choix du statut juridique est une étape essentielle lors de la création d’une entreprise. En France, plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs, chacune avec ses spécificités, avantages, et inconvénients, toutes régies par le droit du travail.
Entreprise individuelle (EI)
L’Entreprise Individuelle (EI) permet à une personne de créer et de gérer une entreprise à son nom propre. Ce statut est simple à mettre en place, sans obligation de capital social.
Cependant, l’auto-entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l’entreprise, ce qui peut mettre en danger son patrimoine personnel. Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, et l'entrepreneur est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui implique des cotisations sociales calculées sur les bénéfices de l’entreprise.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un statut populaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Elle peut être constituée par deux associés ou plus, avec un capital social librement fixé par les statuts. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Sur le plan fiscal, la SARL est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés, bien qu’elle puisse, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu.
Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés, tandis que les gérants minoritaires sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une variante de la SARL, mais constituée par un seul associé.
Elle combine les avantages de la SARL, tels que la responsabilité limitée et la protection du patrimoine personnel, tout en étant adaptée aux entrepreneurs individuels. L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Ce statut offre également la possibilité de passer facilement de l’EURL à la SARL si l’entreprise souhaite accueillir de nouveaux associés.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SAS/SASU)
La Société par Actions Simplifiée (SAS), et sa version unipersonnelle la SASU, offrent une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise.
La SASU est idéale pour les entrepreneurs souhaitant opérer seuls tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Ce statut est prisé pour la souplesse de ses règles, permettant aux associés de définir librement les modalités de fonctionnement dans les statuts.
Le président de la SAS/SASU est affilié au régime général, bénéficiant ainsi du statut d'assimilé salarié, ce qui lui offre une protection sociale similaire à celle des salariés.
Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme juridique où tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Ce statut est souvent choisi par des entreprises familiales ou des projets où la confiance entre associés est primordiale.
Ce type d’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés, et les associés sont personnellement responsables sur l’ensemble de leur patrimoine, ce qui peut représenter un risque significatif.
Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est principalement utilisée pour la gestion de biens immobiliers. Ce statut permet à plusieurs personnes de détenir et de gérer des biens immobiliers ensemble, facilitant ainsi la transmission de patrimoine.
Les associés de cette société de personnes sont responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs parts dans le capital, et la société est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. La SCI ne permet pas d’exercer une activité commerciale, elle est donc réservée aux projets immobiliers.
Comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise ?
Avec toutes ces options, comment choisir le meilleur statut juridique pour votre entreprise ?
Critères de choix
Pour choisir le statut juridique adapté à votre entreprise, plusieurs critères doivent être évalués :
- Nombre d'associés : Si vous entreprenez seul, vous pouvez envisager une entreprise individuelle, une EURL, ou une SASU. Si vous êtes plusieurs, une SARL, une SAS, ou une SNC pourrait être plus appropriée.
- Montant du capital social : Certains statuts, comme la SARL ou la SAS, nécessitent un capital social minimum pour être créés. Le montant du capital peut aussi influencer la crédibilité de votre entreprise auprès des partenaires financiers.
- Responsabilité des associés : Selon le statut choisi, la responsabilité des associés peut être limitée à leurs apports (SARL, EURL, SAS) ou être illimitée (SNC). Ce critère est crucial pour protéger votre patrimoine personnel.
- Besoin de financement : Si vous envisagez de faire appel à des investisseurs ou de lever des fonds, une SAS est souvent préférée en raison de la flexibilité offerte dans la gestion des actions et de l’ouverture du capital.
- Type d’activité : Certaines activités sont mieux adaptées à certains statuts juridiques. Par exemple, les professions libérales, comme les avocats ou les médecins, optent souvent pour des structures comme la Société Civile Professionnelle (SCP) ou une Société d’Exercice Libéral (SEL), qui peuvent être déclinées en formes spécifiques comme SELARL (équivalent à la SARL) ou SELAS (équivalent à la SAS). Pour les activités commerciales, les structures comme la SARL ou la SAS sont généralement privilégiées.
- Patrimoine personnel : Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel des créanciers professionnels, privilégiez un statut où la responsabilité est limitée, comme l’EURL, la SARL, ou la SAS.
Impacts fiscaux et sociaux
Le statut juridique de votre entreprise détermine également le régime fiscal et social auquel vous serez soumis :
- Régime fiscal : Les entreprises individuelles et les EURL sont soumises à l'impôt sur le revenu, tandis que les SARL et les SAS sont imposées à l’impôt sur les sociétés, sauf option pour l’IR. Le choix du régime fiscal impacte directement l'imposition des bénéfices et la gestion de votre trésorerie.
- Cotisations sociales : Le statut d’entrepreneur individuel ou d’associé gérant d’une EURL implique d’être affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations calculées sur les bénéfices. En revanche, les dirigeants de SAS ou de SASU sont assimilés salariés et relèvent du régime général, ce qui leur offre une meilleure protection sociale, mais aussi des cotisations plus élevées.
Les formalités liées à la création d'une entreprise et au choix du statut juridique
Lorsque vous créez une entreprise, la rédaction des statuts, leur dépôt, et leur mise à jour sont des étapes cruciales. Ces démarches définissent non seulement la structure juridique de votre entreprise, mais aussi son fonctionnement quotidien et ses obligations légales.
Rédaction des statuts
Les statuts sont la colonne vertébrale de votre entreprise, établissant ses règles de fonctionnement et définissant les rôles et responsabilités de chaque associé.
Ils doivent inclure des informations essentielles telles que:
- le nom de la société
- son siège social
- son objet social
- la répartition du capital social
- les pouvoirs du conseil d'administration ou du directeur général.
Lorsque vous créez une entreprise individuelle (EI) ou une micro-entreprise, la rédaction de statuts n'est pas nécessaire. Ces formes juridiques ne nécessitent pas de formalités complexes liées à la rédaction ou au dépôt de statuts, car elles n'ont pas de personnalité morale distincte de l'entrepreneur.
En revanche, pour des structures comme une SARL ou une SAS, la rédaction et le dépôt de statuts sont indispensables pour définir le fonctionnement interne de l'entreprise et encadrer les relations entre les associés.
Dépôt et enregistrement
Une fois les statuts rédigés, ils doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce pour que votre entreprise obtienne la personnalité juridique.
Ce dépôt s'accompagne de formalités telles que la publication d'une annonce légale dans un journal habilité, afin d'informer les tiers de la création de votre entreprise.
Ce processus officialise l'existence de votre société et lui permet d'agir en tant que personne morale, distincte de ses fondateurs.
Mise à jour des statuts
Au fil du temps, les besoins de votre entreprise peuvent évoluer, rendant nécessaire la mise à jour des statuts. Que ce soit pour modifier la forme de société, accueillir un nouvel associé unique, ou ajuster le capital minimum, ces changements doivent être actés par une modification des statuts.
Il est essentiel de suivre les obligations légales en matière de mise à jour pour maintenir la conformité de votre entreprise et protéger ses dirigeants et associés.
Les conséquences du choix du statut juridique
Que vous optiez pour une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL), une entreprise individuelle (EI), ou une société par actions simplifiée (SAS), chaque forme juridique implique des niveaux de responsabilité, des impacts sur le patrimoine personnel, et des régimes fiscaux et sociaux différents.
Responsabilité des associés
Le niveau de responsabilité des associés varie considérablement selon le statut juridique choisi.
Par exemple, dans une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC), la responsabilité des associés est illimitée, ce qui signifie qu'ils peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de leur patrimoine personnel.
En revanche, dans des structures comme la SARL ou la SAS, la responsabilité est limitée au montant des apports, protégeant ainsi les biens personnels des associés.
Impact sur le patrimoine personnel
Le choix du statut juridique a un impact direct sur la protection de votre patrimoine personnel.
Dans une EI, le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise sont confondus, ce qui expose les biens personnels aux créanciers professionnels. Pour protéger ce patrimoine, il est possible de déclarer un patrimoine d'affectation dans le cadre de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
En revanche, pour une SARL ou une SAS, le patrimoine personnel est en principe distinct du patrimoine professionnel, offrant une meilleure protection des biens personnels des associés.
Régime fiscal et social
Le régime fiscal et social est également influencé par le statut juridique de l'entreprise.
Par exemple, dans une EI ou une micro-entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et le régime social des travailleurs indépendants (TNS).
Pour une SAS ou une SASU, les bénéfices peuvent être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), et le dirigeant est assimilé salarié, relevant ainsi du régime général de la sécurité sociale.
Le choix entre ces régimes peut avoir des implications significatives sur le montant des cotisations sociales et des impôts, ainsi que sur les protections sociales offertes aux dirigeants et associés.
Pourquoi utiliser Deel pour gérer le statut juridique de votre entreprise
Gérer le statut juridique de votre entreprise, en particulier lors de sa création ou de son expansion à l'international, peut être complexe et chronophage. Deel simplifie ce processus en vous offrant des solutions adaptées et en garantissant la conformité à chaque étape.
Respect de la conformité à l’international
La gestion du statut juridique lors de la création d’entreprise, surtout dans un contexte international, peut rapidement devenir complexe. Avec Deel, vous assurez la conformité de votre entreprise avec les régulations locales dans chaque pays où vous opérez. Que vous soyez micro-entrepreneur, chef d’entreprise d'une PME, ou gestionnaire d'une grande société, Deel vous permet de respecter les obligations légales, y compris celles relatives à la sécurité sociale des indépendants et aux charges sociales.
Centralisation des documents
Gérer les documents liés au statut juridique, tels que les statuts de la société ou les déclarations de chiffre d’affaires, peut s’avérer fastidieux. Deel simplifie cette gestion en centralisant tous vos documents sur une seule plateforme.
Adaptation aux besoins : Deel comprend que chaque entreprise est unique, avec des besoins juridiques et structurels spécifiques. Que ce soit pour la gestion des charges sociales, le suivi du chiffre d’affaires, ou l’ajustement aux normes locales, Deel s'adapte aux spécificités de votre entreprise en tenant compte du statut juridique choisi.