Acompte sur salaire: le guide complet

Un salarié mensualisé peut demander un versement d’une partie de son salaire en avance pour couvrir des besoins financiers inattendus. Dans cet article, nous faisons le point sur les droits des salariés, vos obligations en tant qu’entreprise, les modalités de calcul et de versement, mais aussi comment Deel peut vous faciliter la gestion de la paie, même à l’international. C’est parti !

Qu’est-ce que l’acompte sur salaire ?

Définition

Un acompte sur salaire est une somme versée par l’entreprise au salarié en avance de sa paie. C’est donc un paiement anticipé en contrepartie d’heures travaillées.

L’acompte sur salaire est encadré par l’article l3242-1 du Code du travail, qui indique que c’est un droit, valable pour la plupart des salariés ayant une rémunération mensuelle. Ce dernier peut, à condition d’avoir réalisé au moins la moitié de sa période de travail mensuelle, demander un acompte, sans avoir à justifier sa demande.

Pourquoi faire un acompte sur salaire ?

Il peut arriver qu’un salarié ait besoin de fonds en urgence pour pallier des dépenses imprévues. Dans ces cas-là, il pourra ainsi être amené à demander le versement d’un acompte.

Pour l’employeur, ce type de demande d’acompte ne remet pas en cause la relation contractuelle, puisque le versement correspond à un travail déjà réalisé.

Acompte sur salaire vs avance sur salaire : quelles différences ?

Dans le langage courant, ces deux termes semblent interchangeables. Ils n’ont pourtant pas la même signification !

En effet, l’acompte sur salaire vient en amont du versement du salaire mensuel, certes, mais récompense des jours travaillés par le salarié. L’employeur ne peut pas le refuser si les conditions de demande sont remplies. C’est un droit, encadré par le Code du travail français.

L’avance sur salaire, quant à elle, n’est pas obligatoire, puisqu’elle stipule de rémunérer un travail qui n’a pas encore été effectué. C’est donc à la discrétion de l’employeur ou de la convention collective d’accepter ou non cette « faveur » pour le salarié.

Qui peut demander un acompte sur salaire ?

Tous les salariés mensualisés peuvent demander un versement anticipé d’une partie du salaire sous forme d’acompte, que leur contrat de travail soit en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, temps plein ou temps partiel.

Dès lors que le salarié perçoit son salaire une fois par mois, il peut demander à être payé en avance pour les jours déjà travaillés. Ce droit est automatique et l’employeur ne peut pas s’y opposer, tant que la demande respecte les conditions légales.

Néanmoins, il existe certaines catégories de travailleurs qui n’ont pas le droit à un acompte. C’est le cas des :

• salariés non mensualisés
• travailleurs à domicile
• intérimaires
• intermittents du spectacle
• salariés saisonniers ou temporaires

Pour eux, le versement de l’acompte n’est pas une obligation légale, mais va dépendre du bon vouloir de leur employeur. Cela peut aussi dépendre des accords d’entreprises ou de la convention collective.

À partir de quand peut-on en faire la demande ?

Le droit du travail stipule qu’un salarié peut demander un acompte à partir du 15 du mois, dès lors qu’il a accompli la moitié de son temps de travail pour la période mensuelle.

Néanmoins, une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent autoriser les demandes d’acompte plus tôt dans le mois.

L’employeur peut-il refuser un acompte ?

L’acompte est un droit du salarié, s’il est mensualisé, que l’entreprise ne peut pas refuser tant que cette demande respecte les conditions légales (travail déjà accompli, demande unique dans le mois).

Lors de sa demande, le salarié n’a d’ailleurs pas à justifier d’une quelconque difficulté financière qui expliquerait son besoin d’acompte. Cela ne rentre pas en jeu.

Néanmoins, il existe quelques situations très particulières qui peuvent autoriser l’employeur à refuser cette demande d’acompte :

• Le montant de l’acompte demandé dépasse la rémunération correspondant aux heures déjà effectuées.
• Le salarié a déjà reçu un acompte au cours du même mois (un salarié ne peut recevoir qu’un acompte par mois).
• Le salarié n’est pas mensualisé, ou fait partie des catégories exclues (intérimaires, intermittents, travailleurs à domicile…).

Comment est calculé un acompte sur salaire ?

Un acompte sur salaire ne peut porter que sur les heures de travail déjà effectuées. En pratique, cela signifie que le montant maximum autorisé est égal à la moitié de la rémunération mensuelle, soit 50 % du salaire brut si la demande est faite au milieu du mois. Ce plafond assure que l’acompte ne se transforme pas en avance sur salaire pour du travail pas encore réalisé.

Le calcul se fait donc en fonction du nombre de jours ou du nombre d’heures travaillées.

C’est à l’entreprise et à son service financier de choisir la méthode qu’elle préfère.

Si le salarié perçoit de la rémunération variable, l’acompte est calculé uniquement sur la partie fixe, sauf indication contraire dans le contrat ou la convention collective.

Comment faire la demande et comment est versé l’acompte ?

Le Code du travail n’impose aucune formalité pour la demande d’acompte, mais il est toujours conseillé de faire une demande rédigée aux services des ressources humaines, afin de garder une trace écrite.

Encore une fois, le salarié n’a aucune obligation de justifier sa situation financière.

L’acompte peut ensuite être versé de plusieurs façons, via virement bancaire, chèque, ou même en espèces, si le montant est inférieur ou égal à 1500 euros. Le mode de versement dépend des souhaits de l’entreprise.

Dans tous les cas, veillez à sécuriser la transaction en faisant signer un reçu au salarié, en mentionnant l’acompte versé sur le bulletin de paie et en conservant une preuve écrite de la demande et de la transaction.

L’impact sur la fiche de paie

Même si votre salarié reçoit un acompte versé au milieu du mois, ce n’est pas pour autant qu’il aura deux bulletins de salaire. Ceux-ci doivent toujours être envoyés à la fin du mois pour les salariés mensualisés. Elle devra alors comporter le salaire brut total, une ligne détaillant l’acompte versé et le salaire net, réduit du montant total de l’acompte.

Le salaire brut et les droits comme les cotisations sociales ou les congés payés ne changent pas, seul le net perçu à la fin du mois est modifié.

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