Embaucher et payer des employés en
Bulgarie, sans tracas

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un taux forfaitaire de 10 %.

Remarque : outre cet impôt sur le revenu, les salariés devront cotiser à la sécurité sociale à hauteur de 13,78 %.

Le coût pour l'employeur est généralement estimé entre 19 % du salaire de l'employé.

• Assurance maladie - 4,80 %*
• Fonds des accidents du travail et des maladies professionnelles - 0,50 %*
• Fonds commun de maladie et de maternité - 2,10 %*.
• Fonds de chômage - 0,60%* 
• Fonds de pension dans l'INSS - 8,22%*
• Assurance pension complémentaire obligatoire du fonds de pension universel - 2,80 %*.
• Évaluation de l'examen médical et de la santé & Sécurité - BGN 5

*Le salaire maximum pour le calcul de la contribution est de 3 750 BGN.

Frais uniques

• Frais de messagerie pour la livraison de l'EA - 20 BGN
• Frais de traitement du contrat d'emploi à l'encre humide obligatoires - 80 USD

Cotisations annuelles

• Évaluation des risques - BGN 35
• Assurance de l'entreprise de sécurité du travail - 25 BGN

Ces coûts sont des estimations et ne sont indiqués qu’à titre d’information. Pour comprendre le mode de calcul des coûts et frais inhérents aux termes d’un contrat de travail établi dans ce pays, n’hésitez pas à demander un devis à notre service commercial.

Les salariées enceintes qui ont travaillé pendant 12 mois consécutifs ont droit à 410 jours de congé payé. L'employée doit prendre 45 jours avant la naissance de l'enfant et 45 jours après la naissance. Les jours restants peuvent être pris à la discrétion de l'employée jusqu'à ce que l'enfant ait deux ans.

Pendant cette période, le salarié recevra une indemnité différente selon la date à laquelle il a pris son congé. L'Institut national d'assurance est responsable du paiement et paiera directement l'employé.

Les employés qui ont travaillé pendant 12 mois ont droit à 15 jours de congé de paternité payé. L'employé recevra 90 % de son salaire pendant cette période, payé directement par l'Institut national d'assurance.

L'employé peut prolonger son congé de 6 mois supplémentaires, qui ne sont pas rémunérés.

En Bulgarie, aucune loi ne couvre le congé parental. Toutefois, les employés peuvent bénéficier d'un congé de maternité et d'un congé de paternité. Les employés peuvent prolonger leurs congés en :

• Transfert du congé de maternité, y compris les prestations en espèces, au partenaire après six mois de congé.
• Demande d'allocations d'éducation d'enfants que l'Institut national d'assurance prend en charge.

En Bulgarie, la rémunération des congés de maladie est déterminée et versée de deux manières :
1. L'employeur paie les trois premiers jours de congé de maladie à hauteur d'environ 70 % du salaire.

2. À partir du quatrième jour de maladie consécutif, les congés de maladie sont payés par le gouvernement (Institut national de sécurité sociale). La rémunération de ces jours correspond à 80 % du revenu journalier moyen des 18 derniers mois.

Les salariés ont droit à un congé de maladie rémunéré d'une durée maximale de 180 jours. Le congé de maladie peut être prolongé au-delà de 180 jours si l'employé est évalué par une commission médicale spéciale (ТЕЛК).

Un licenciement doit respecter des règles complexes et la procédure officielle du pays où travaille la personne concernée. Les conditions du départ sont toujours gérées par l’employeur avec les principales parties prenantes. La procédure peut inclure des frais ponctuels et certaines mesures (obligatoires ou recommandées) dans des cas spécifiques de licenciement.

Les résiliations en Bulgarie peuvent être complexes. Il n'y a pas de résiliation à volonté et il n'est pas possible de résilier un contrat sans motif.

Pour être conforme, la rupture d’un contrat de travail doit être motivée par :

• Du fait de l’employé
• D’un commun accord
• unilatéralement par l'employeur sur la base de :
  • Période d’essai
  • Licenciement disciplinaire
  • Fermeture de l'entreprise
  • Réduction du travail.
• À l’expiration du contrat

Les congés non pris doivent être payés au moment du licenciement, de même que toute commission ou prime non payée.

En Bulgarie, les salariés ont droit à une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement varie en fonction des motifs de résiliation de l'accord :

• L'employeur ferme l'entité ou réduit le personnel : une indemnité de licenciement d'un mois doit être versée.
• L'employeur met fin à la relation de travail en raison de problèmes de santé ou d'un risque pour la santé de l'employé s'il travaille depuis au moins cinq ans : deux mois d'indemnités de licenciement doivent être versés.
• Le salarié a atteint l'âge de la retraite :
  • Durée de l'emploi inférieure à 10 ans : trois mois d'indemnité de licenciement
  • Durée d'emploi de 10 ans ou plus : six mois d'indemnité de licenciement
• Le contrat est résilié contre paiement d'une indemnité d'un commun accord à l'initiative de l'employeur : une indemnité d'au moins quatre mois doit être versée.
• L'employeur met fin au contrat sans donner le préavis adéquat : trois mois d'indemnités de licenciement.

Pour vous prémunir des risques financiers imprévus liés à un licenciement, Deel prévoit un cumul d’indemnités de départ dans tous les contrats de travail pour ce pays.  Deel possède une grande expérience de la gestion des risques de litige à l’international, et nous calculons le cumul d’indemnités de départ en fonction du droit commun ou des dispositions légales et des meilleures pratiques locales. Si votre employé démissionne ou n’a pas droit à une indemnité de départ, les montants réservés en vertu du contrat et inutilisés vous sont remboursés.

Les employés à temps plein et à temps partiel ont droit à 20 jours de congés payés (PTO) par an. Le PTO s'accumule mensuellement à raison de 1,67 jour par mois.

Si un employé à temps partiel travaille moins de quatre heures par jour, le PTO sera calculé au prorata du temps travaillé.

La Bulgarie célèbre 13 jours fériés par an. Il s'agit notamment de

1. Jour de l’An
2. Journée de la libération de la Bulgarie
3. Vendredi saint
4. Fête du Travail
5. Pâques orthodoxe
6. Lundi de Pâques orthodoxe
7. Đurđevdan
8. Journée de l'alphabet slave, des Lumières bulgares et de la culture
9. Journée de l'unification
10. Jour de l'indépendance
11. Veille de Noël orthodoxe orientale
12. Noël orthodoxe
13. 2ème jour de Noël

Les contrats doivent être rédigés en bulgare et peuvent être bilingues. Ils doivent être écrits et signés par les deux parties. Un contrat doit comprendre

• Nom et code PIN de l'employé
• Salaire mensuel de base
• Date de la signature
• Date de début
• Période d’essai
• Délai de préavis
• Poste de travail : nom et code national du poste de travail
• Temps de travail
• Lieu de travail