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8 min

Guide sur les congés payés et l’arrêt maladie

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Auteur

L'équipe Deel

Publié

17 décembre, 2024

Dernière mise à jour

21 janvier, 2025

Sommaire

Un salarié peut-il cumuler des jours de congés payés en étant en arrêt maladie ?

Quels sont les droits aux congés selon l’origine de l’arrêt de travail ?

Report des congés payés non pris

Comment calculer les congés payés après un arrêt maladie ?

Comment indemniser les congés payés ?

Obligations de l’employeur : n'oubliez rien !

Suivre les congés payés et les arrêts maladie de vos salariés avec Deel

Points clés à retenir
  • Depuis le 24 avril 2024, les arrêts maladie d’origine non professionnelle permettent également de cumuler des congés payés, dans la limite de 2 jours par mois.
  • En cas d’arrêt maladie, les congés non pris peuvent être reportés jusqu’à 15 mois après la fin de la période d’acquisition.
  • Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés de leurs droits acquis dans le mois suivant leur reprise, y compris les éventuels reports.

Comment les congés payés sont-ils impactés par un arrêt maladie, et quelles sont les obligations pour l’employeur ? Deel vous accompagne dans la gestion des congés et des arrêts maladie, même pour vos équipes internationales.

Un salarié peut-il cumuler des jours de congés payés en étant en arrêt maladie ?

La réponse est oui !

D’abord, revenons aux fondamentaux : En France, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, ce qui correspond à un total de 30 jours ouvrables par an minimum, ou 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail.

C’est un droit imposé par la législation du travail française, qui s’applique à tout type de contrat, que votre salarié soit en CDI, en CDD ou en intérim, à temps plein ou à temps partiel.

La période de référence pour l’acquisition des congés est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf disposition contraire dans une convention collective ou un accord d’entreprise.

Depuis le 24 Avril 2024, les nouvelles dispositions du Code du travail stipulent qu’un salarié peut aussi cumuler des congés lorsqu’il est en arrêt maladie. Cette évolution découle de la transposition en droit français d’une directive européenne (Loi n° 2023-451 du 21 avril 2023).

C’est un changement important à prendre en compte pour vos équipes RH, puisque avant cette date, seuls les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle permettaient de cumuler des congés payés. À présent, cela est également possible lors d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle.

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Quels sont les droits aux congés selon l’origine de l’arrêt de travail ?

Arrêt pour maladie ou accident non professionnel

Depuis le 24 avril 2024, la loi autorise même les salariés en arrêt maladie ou en raison d’un accident non professionnel à acquérir des droits à des congés payés.

Ces arrêts sont ainsi assimilés à du temps de travail effectif, mais permettent de cumuler un nombre de jours de congés légèrement plus faible que lors d’un temps de travail en présentiel ou lors d’un arrêt maladie lié à une cause professionnelle.

En effet, dans ce cas de maladie, les salariés accèdent à 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Cette période de référence est fixée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours, sauf en cas d’exception précisée dans le contrat de travail, une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise.

Par exemple, un salarié est en arrêt maladie d’origine non professionnelle du 1er août au 30 septembre 2024. Il acquiert donc 2 jours de congé annuel pour le mois d’août et 2 jours pour le mois de septembre, soit 4 jours de congés payés au total.

Ces nouvelles règles permettent ainsi à tout salarié de compenser une partie des congés perdus pendant l’absence.

Arrêt pour maladie professionnelle ou pour un accident du travail

Lorsqu’un salarié est en arrêt pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail, il cumule les mêmes congés payés qu’un salarié en période de travail effectif, soit 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt, sauf spécificité du contrat de travail ou d’accord collectif.

La limite maximale pour l’acquisition des congés dans ce cas est fixée à 30 jours ouvrables par période de référence.

Par exemple, si un salarié est en arrêt d’origine professionnelle du 1er juin au 31 juillet 2024, il pourra accumuler 5 jours de congés payés au minimum décomptés comme suit :

  • 2,5 jours pour la période d’absence du mois de juin.
  • 2,5 jours pour le mois de juillet.

Et pour les arrêts avant avril 2024 ?

Même si la loi autorisant le cumul des congés en cas de maladie non professionnelle ne date que d’avril 2024, les salariés peuvent profiter de cette nouvelle disposition de manière rétroactive, dans la limite des conditions prévues par la loi.

Cette rétroactivité s’applique aux arrêts survenus à partir du 1er décembre 2009 et comporte plusieurs spécificités :

  • Si le salarié est toujours en poste, il a jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer les congés payés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus avant avril 2024.
  • Si le salarié a quitté l’entreprise, il dispose de 3 ans après la date de rupture de son contrat pour demander une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris.

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Report des congés payés non pris

Que faire si un salarié ne peut pas prendre ses congés ?

Si un salarié est absent en raison d’un arrêt maladie, et ne peut donc pas poser de congés, il bénéficie d’un report automatique de ses congés non pris. Ce report s’applique aussi bien aux congés acquis avant l’arrêt qu’à ceux cumulés pendant la période d’absence.

La période de report des congés est de 15 mois après la fin de la période d’acquisition.

Et en cas d’arrêt prolongé ?

En cas d’arrêt maladie prolongé, couvrant toute une période d’acquisition des congés, comme une année complète, le point de départ du délai de report change. Dans ce cas, le délai de 15 mois pour la période de prise des congés commence à la fin de la période d’acquisition de ceux-ci.

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Comment calculer les congés payés après un arrêt maladie ?

Calculer la durée du congé auquel aura droit votre salarié n’est pas aussi difficile que cela peut paraître. Ce calcul repose sur l’analyse de la période travaillée et du temps de l’arrêt maladie.

  • Période travaillée :
    Pendant les mois travaillés, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit un total de 30 jours ouvrables par an pour une année complète de travail.
  • Période d’arrêt maladie :
    • Pour un arrêt d’origine non professionnelle (maladie ou accident), le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d’absence, avec une limite de 24 jours par période de référence.
    • Pour un arrêt d’origine professionnelle (maladie ou accident du travail), le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit le même nombre que pour un mois travaillé, avec un maximum de 30 jours par période de référence.

Concrètement, cela signifie que si votre salarié a travaillé du 1er juin 2024 au 31 juillet 2024, puis a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle du 1er août au 30 septembre 2024, avant de reprendre son travail du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025, il aura le droit à :

  • Période travaillée (juin et juillet 2024) : 2 mois × 2,5 jours = 5 jours.
  • Période d’arrêt maladie (août et septembre 2024) : 2 mois × 2 jours = 4 jours.
  • Période travaillée (octobre 2024 à mai 2025) : 8 mois × 2,5 jours = 20 jours.

Total des congés acquis pour l’année : 29 jours ouvrables.

Comment indemniser les congés payés ?

Il existe deux méthodes pour indemniser les congés payés selon la loi française et le Code du travail français (article l 3141-22).

  • Méthode du 1/10e

Cette méthode prévoit un calcul des congés payés sur la base de 10 % de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence .

Les indemnités journalières perçues pendant l'arrêt maladie sont intégrées dans le calcul, mais seulement à hauteur de 80 % de leur montant brut.

  • Méthode du maintien de salaire

Cette méthode consiste à simuler le montant que le & aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant la période de congés payés.

L'employeur est tenu de comparer les deux méthodes à chaque calcul de l'indemnité de congés payés et de verser au salarié le montant le plus avantageux entre les deux.

C’est une obligation légale qui vise à protéger les droits des salariés et à éviter qu’ils ne soient financièrement désavantagés lorsqu’ils prennent leurs congés.

NDLR : Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question spécifique ou en cas de doute, nous vous recommandons de consulter un avocat, un expert en droit du travail ou un professionnel compétent.

Obligations de l’employeur : n'oubliez rien !

En tant qu’employeur, il est de votre responsabilité de respecter les législations locales en matière de droit du travail.

Informez votre salarié absent de ses droits acquis

Vous avez une obligation d’information envers votre salarié à son retour d’arrêt. Vous devez l’informer, sans le mois suivant sa reprise du travail, de l’indemnité compensatrice de congé accumulée ou des congés congés qu’il a acquis lors de son absence.

Cette communication doit inclure deux informations essentielles :

  • Le nombre de jours de congés payés acquis, y compris ceux reportés ou cumulés pendant l’arrêt.
  • La date limite pour les poser, en tenant compte d’éventuels délais de report.

Vous pouvez informer votre salarié via lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail avec confirmation de lecture ou à l’aide d’une mention sur le bulletin de paie.

Suivez ses reports de congés éventuels

Vous devez vous assurer que votre salarié ne perde pas ses congés accumulés. C’est pour cela qu’il vous incombe de suivre ses reports, car, en cas de congés non pris dans les 15 mois suivant la fin de la période d’acquisition, les droits peuvent être définitivement perdus.

N’hésitez pas à utiliser des outils RH ou un EOR performant pour vous aider à suivre les délais de report de chaque salarié, à envoyer des rappels automatiques aux salariés pour qu’ils posent leurs congés avant expiration ou pour tenir un historique complet des congés de votre force de travail.

Un suivi rigoureux des congés reportés est non seulement une marque de respect envers les salariés, mais aussi un moyen de prévenir des litiges qui pourraient être portés devant le conseil de prud’hommes en cas de désaccord.

Suivre les congés payés et les arrêts maladie de vos salariés avec Deel

Gérer les congés payés et les arrêts maladie de vos salariés peut vite devenir complexe, surtout si vous travaillez avec des équipes réparties dans plusieurs pays. Deel simplifie cette gestion en centralisant toutes les données RH sur une plateforme unique et intuitive.

Avec Deel, vous pouvez :

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  • Suivre les arrêts maladie et garantir que les droits des salariés sont correctement calculés et appliqués.

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