Article
4 min
L’autorisation de conduite en entreprise
Légal et conformité

Auteur
L'équipe Deel
Publié
25 novembre, 2024
Dernière mise à jour
21 janvier, 2025

Points clés à retenir :
- L’autorisation de conduite est un document obligatoire délivré par l’employeur pour assurer la manipulation en bonne sécurité de certains engins et équipements.
- Elle garantit la conformité légale en matière de sécurité, notamment selon les articles R4323-55 à R4323-57 du Code du Travail.
- Des critères de formation, d’aptitude médicale et d’évaluation des compétences sont requis pour délivrer l’autorisation.
Toute entreprise dont les employés manipulent des engins de chantier ou de travail spécifiques se doit d’assurer la sécurité de ses employés. Cela passe par la délivrance d’autorisations de conduite, qui assurent que l’employé possède toutes les connaissances, compétences et capacités physiques et mentales pour assurer son travail en toute sécurité.
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Qu’est-ce qu’une autorisation de conduite ?
Une autorisation de conduite est un document officiel qui atteste qu’un salarié est autorisé à conduire certains équipements de travail. Elle est délivrée par l’employeur, et concerne principalement les catégories d’engins lourds ou potentiellement dangereux, comme les engins de levage, les chariots élévateurs ou encore les plateformes élévatrices.
Ce document est délivré par l’entreprise et est indispensable pour assurer la légalité de la manipulation de ces engins de chantier par l’employé, comme stipulé dans le Code du Travail (articles R4323-55 à R4323-57). Cela garantit que le salarié dispose des connaissances nécessaires pour manipuler ces équipements en toute sécurité, ce qui limite les risques d’accidents du travail.
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Quels sont les types d’appareils qui nécessitent une autorisation de conduite ?
Ce certificat de bonne conduite des équipements de travail est nécessaire pour, entre autres :
- Les appareils de levage (comme les chariots élévateurs et les transpalettes),
- Les nacelles,
- Les grues mobiles (fixes et mobiles),
- Les engins de chantier,
- Les chariots de manutention automoteurs
- Les grues auxiliaires de chargement de véhicule
- Certains tracteurs
- D’autres machines potentiellement dangereuses en raison de leur poids, de leur taille, ou des compétences techniques nécessaires à leur utilisation.
Autorisation de conduite ou CACES : quelles différences ?
L’autorisation de conduite n’est pas à confondre avec le CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité).
En effet, ce dernier nécessite une formation CACES, réalisée en centre agréé, qui confirme que l’employé a les compétences nécessaires pour assurer la conduite des engins de travail en toute sécurité. En revanche, l’autorisation de conduite est délivrée non pas par un organisme tiers, mais directement par l’employeur, ce qui nécessite une évaluation des connaissances du salarié effectuée en interne.
Les critères de délivrance de l’autorisation de conduite
Ce certificat d’aptitude n’est pas délivré à la légère par les entreprises. Avant tout, il faut s’assurer du savoir-faire des salariés quant à la manipulation et la conduite d’engins spécifiques à son rôle.
Vous pouvez commencer par exiger que votre salarié suive une formation CACES pour avoir la formation adéquate sur les règles de sécurité des engins, puis faire un contrôle des connaissances avant de valider l’autorisation de conduite.
Le chef d’entreprise devrait également demander un examen d’aptitude médicale auprès de la médecine du travail. Cela garantit que le salarié a la santé et la capacité nécessaires à la conduite en toute sécurité de ce type d’engins. Enfin, vous pouvez aussi demander des tests pratiques de conduite ou des simulations pour vérifier les compétences techniques du salarié, confirmant qu’il maîtrise les manœuvres et les procédures de sécurité nécessaires avant de recevoir l’autorisation de conduite.
Durée de validité et renouvellement de l’autorisation de conduite
L’autorisation de conduite a une durée de validité variable, en fonction du type de machine, de l’environnement de travail ou des préconisations de sécurité.
Pour certains équipements comme les ponts roulants ou les équipements de travail mobiles, le renouvellement peut être nécessaire de façon annuelle, par exemple, ou en cas de changement dans les conditions d’utilisation. Ces changements peuvent être l’apprentissage d’une nouvelle manipulation, norme de travail, ou même le changement du site d’utilisation.
Le chef d’établissement doit assurer le renouvellement de cette autorisation lorsqu’un changement de poste, un problème de santé identifié par l’assurance maladie (CNAM), ou un besoin de formation supplémentaire se présentent.
L’entreprise est en charge ‘effectuer des contrôles réguliers et la mise à jour des autorisations lorsque nécessaire pour garantir la sécurité des employés et la conformité aux consignes de sécurité. Cela inclut la vérification des compétences, de la connaissance des lieux et des sites d’utilisation, avec un organisme de formation si nécessaire.
Cas particuliers et situations spécifiques
Il existe certains cas spécifiques qui nécessitent une gestion à part des autorisations de conduite.
- Travailleurs temporaires et intérimaires : une autorisation de conduite spécifique pour les intérimaires et les travailleurs à mi-temps reste indispensable. La responsabilité de cette autorisation est cette fois-ci partagée entre l'entreprise d'intérim, qui vérifie la formation et les compétences du travailleur, et l'entreprise d'accueil, qui s'assure que le salarié respecte les consignes de sécurité sur le lieu de travail.
- Salariés jeunes ou en apprentissage : tous ne sont pas habilités à recevoir cette autorisation. En effet, elle ne peut être délivrée qu’après une formation adaptée et dans un cadre sécurisé, ce qui limite l’accès à certaines machines pour protéger ces travailleurs plus vulnérables.
- Travail à l’étranger : les obligations de travail varient en fonction des législations locales du pays où votre entreprise exerce son activité. L’employeur doit s’assurer d’être en parfaite conformité RH et s’assurer d’obtenir tous les documents nécessaires à une manipulation sécurisée qui respecte les lois.
Quels sont les risques et les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations liées à l’autorisation de conduite peut exposer votre entreprise à de nombreuses sanctions, financières et légales, comme explicité dans le Code du travail. Cela permet d’assurer la sécurité de vos salariés et de prévenir au maximum les accidents au travail.
D’ailleurs, si l’un de vos salariés subit un accident lié à votre négligence, vous pouvez être tenue civilement et pénalement responsable, ce qui peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants.
Du côté des salariés, conduire sans autorisation appropriée peut également engager leur propre responsabilité, notamment en cas d’accident ou de contrôle, ce qui peut affecter leur situation professionnelle.
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