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7 min
Tout savoir sur l’indemnité transactionnelle

Auteur
L'équipe Deel
Publié
30 décembre, 2024
Dernière mise à jour
21 janvier, 2025

Points clés à retenir
- L’indemnité transactionnelle intervient après la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle) pour solder un litige ou prévenir une procédure.
- Cette indemnité transactionnelle n’a pas vocation à rompre le contrat, mais à éviter ou régler un conflit.
- Deel accompagne les entreprises et leur fournit les outils RH pour les accompagner sur les licenciements, les indemnités de rupture du contrat, les indemnités transactionnelles et bien plus encore.
Saviez-vous qu’une indemnité transactionnelle peut résoudre un litige entre employeur et salarié sans passer par la case Prud’hommes ?
Les désaccords entre employeurs et salariés sont parfois inévitables. Qu’il s’agisse d’un licenciement contesté ou d’un différend lié aux conditions de travail, ces situations peuvent rapidement s’éterniser, et devenir coûteuses et épuisantes si elles finissent devant les tribunaux. Heureusement, il existe une solution souvent méconnue, mais très efficace : l’indemnité transactionnelle.
Cette somme, négociée et versée dans le cadre d’un accord écrit entre les deux parties, permet de clore un litige ou de prévenir un contentieux futur à l’occasion de la rupture du contrat. C’est un véritable compromis gagnant-gagnant : l’entreprise évite des frais juridiques et des tensions prolongées, tandis que le salarié bénéficie d’une compensation financière sans avoir à attendre une décision incertaine du Conseil des Prud’hommes.
Rapide, flexible et confidentielle, l’indemnité transactionnelle est une alternative séduisante à la procédure judiciaire. Mais comment fonctionne-t-elle exactement ? Quels sont ses avantages, et comment s’assurer d’en tirer le meilleur parti ? Deel vous explique tout ce qu’il faut savoir pour transformer une situation potentiellement conflictuelle en solution apaisée grâce au versement d’une indemnité transactionnelle.
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Qu’est-ce qu’une indemnité transactionnelle ?
L’indemnité transactionnelle, c’est une somme d’argent versée par un employeur à un salarié dans le cadre d’un accord amiable sur la rupture de contrat. Cet accord, appelé protocole d’accord transactionnel, vise à mettre fin à un cas de litige ou à prévenir celui-ci. En d’autres termes, il s’agit d’une solution négociée permettant à chacun de tourner la page, sans avoir à passer par une procédure judiciaire.
Elle diffère de l’indemnité légale de licenciement. Contrairement à l’indemnité de licenciement, qui est une obligation prévue par le droit du travail en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée, l’indemnité transactionnelle est un accord librement négocié entre les parties après la fin de contrat. Si la première est calculée selon des barèmes établis (ancienneté, salaire, convention collective), la seconde permet d’éviter un contentieux, en compensant des préjudices spécifiques liés à l’exécution du contrat.
L’indemnité de licenciement est soumise à des règles claires, notamment pour les cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS, en fonction de seuils précis comme ceux fixés au 1er janvier de chaque année. Par exemple, le montant de l’indemnité de licenciement peut être exonéré dans certaines limites définies par le régime social et fiscal applicable.
Les cas courants de l’indemnité transactionnelle
L’indemnité transactionnelle est généralement utilisée dans des situations liées à la rupture du contrat de travail. Voici quelques exemples typiques :
- Après un licenciement contesté : le salarié considère que son licenciement est abusif ou sans cause réelle, et envisage de saisir les prud’hommes. Pour éviter cette étape, l’employeur peut proposer une indemnité transactionnelle.
- En cas de différend sur les conditions de travail : harcèlement moral, non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect des clauses contractuelles… Ces situations peuvent être réglées par une indemnité transactionnelle si les deux parties acceptent de négocier.
- Pour éviter un conflit potentiel : parfois, un employeur anticipe un risque de contestation et préfère opter pour une transaction préventive, par exemple après une rupture conventionnelle ou une réorganisation interne conduisant à des licenciements pour motif économique.
En quoi se distingue-t-elle d’autres dispositifs comme la rupture conventionnelle ?
L’indemnité transactionnelle est souvent confondue avec d’autres formes de compensation lors de la fin d’un contrat de travail, comme l’indemnité de rupture conventionnelle. Pourtant, il s’agit de deux mécanismes bien différents :
- La rupture conventionnelle est un accord amiable par lequel employeur et salarié décident ensemble de mettre fin à leur collaboration. Elle est strictement encadrée par le Code du travail, validée par l’administration, et ouvre droit aux allocations chômage.
- L’indemnité transactionnelle, quant à elle, intervient après la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle) pour solder un litige ou prévenir une procédure. Elle n’a pas vocation à rompre le contrat, mais à éviter ou régler un conflit.
En résumé, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat, tandis que l’indemnité transactionnelle est un outil de résolution des conflits liés à cette rupture ou à d’autres situations.
Régime fiscal de l’indemnité transactionnelle
Une indemnité transactionnelle peut être une solution pratique et efficace pour mettre fin à un conflit, mais son régime fiscal et social mérite une attention particulière. Une bonne compréhension des règles applicables du Code général des impôts et de l’Urssaf permet d’optimiser le montant perçu par le salarié tout en respectant les obligations légales de l’employeur.
Les exonérations possibles
L’indemnité transactionnelle bénéficie d’un régime spécifique, à la fois fiscal et social. Sous certaines conditions, elle peut être exonérée :
- D’impôt sur le revenu : lorsqu’elle a pour objectif de compenser un préjudice lié à la rupture du contrat de travail pour le salarié.
- De cotisations sociales : si elle répond aux critères d’une indemnité de rupture lors de la fin du contrat.
Exonérations fiscales :
- L’indemnité est exonérée d’impôt dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- 50 % de l’indemnité totale perçue, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 278 208 € en 2024.
- Le double de la rémunération annuelle brute du salarié pour l’année précédant la fin du contrat, toujours dans la limite de six fois le PASS.
Exonérations sociales :
- L’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS, soit 92 736 € en 2024.
- Toute somme dépassant ce seuil est soumise aux cotisations de droit commun.
- Si le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le PASS (soit 463 680 € en 2024), l’intégralité de la somme devient assujettie aux cotisations dès le premier euro.
👉 À retenir : pour que l’indemnité bénéficie de ces exonérations, elle doit avoir un caractère indemnitaire, c’est-à-dire réparer un préjudice subi. Si elle est considérée comme un salaire (ex. : paiement d’heures supplémentaires, congés payés ou remboursement de frais professionnels), elle sera intégralement soumise aux prélèvements.
Les plafonds 2024 et leurs implications
- 2 PASS (€92,736): seuil au-delà duquel la partie excédentaire de l’indemnité est soumise aux cotisations sociales.
- 6 PASS (€278,208): plafond fiscal pour les exonérations d’impôt.
- 10 PASS (€463,680): limite à partir de laquelle toute l’indemnité est soumise aux cotisations sociales dès le premier euro.
Ces seuils du Code de la Sécurité sociale garantissent une certaine protection pour les salariés, mais ils imposent également à l’employeur de calculer avec précision la répartition entre montants exonérés et assujettis.
Impact sur les allocations chômage
Le versement d’une indemnité transactionnelle peut influer sur les droits au chômage en allongeant le délai de carence avant le début des allocations :
- Lorsque le montant de l’indemnité transactionnelle dépasse le montant légal ou conventionnel de licenciement, le surplus est pris en compte pour calculer un différé d’indemnisation.
- Ce différé spécifique est calculé selon la formule : montant de l’indemnité supralégale ÷ 95,8.
- La durée maximale du différé est limitée à :
- 75 jours en cas de licenciement économique.
- 150 jours dans les autres cas.
👉 Exemple concret :
Un salarié perçoit une indemnité transactionnelle de 20 000 € dont 10 000 € sont au-delà des indemnités légales. Le différé d’indemnisation sera : 10 000 ÷ 95,8 = 104 jours. Cela signifie que l’allocation chômage sera repoussée d’environ trois mois.
En comprenant ces règles, salarié et employeur peuvent tirer parti au maximum de l’indemnité transactionnelle tout en évitant les mauvaises surprises. Mais comment faire pour que cette solution reste un compromis gagnant-gagnant ?
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Avantages et risques de l’indemnité transactionnelle
Les bénéfices d’une indemnité transactionnelle
- Rapidité et efficacité
Une indemnité transactionnelle permet de clore un litige rapidement, sans passer par une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.
- Coût maîtrisé
Pour l’employeur, il s’agit d’une solution moins coûteuse qu’un contentieux, qui pourrait inclure des frais d’avocat, des dommages-intérêts et des frais annexes.
Pour le salarié, c’est une manière de percevoir une somme rapidement, sans attendre l’issue incertaine d’un procès coûteux qui pourrait durer plusieurs années en France.
- Confidentialité
Contrairement à une décision prud’hommes, qui est publique, une indemnité transactionnelle peut inclure une clause de confidentialité, protégeant la réputation de l’entreprise et du salarié.
Cette discrétion est particulièrement utile dans des contextes sensibles, comme des accusations de harcèlement ou des conflits avec des cadres dirigeants.
Les pièges à éviter
- Des montants dérisoires
Si l’indemnité est jugée trop faible par rapport aux préjudices subis ou aux indemnités prud’homales potentielles, elle risque d’être contestée.
Les prud’hommes pourraient alors considérer l’accord comme déséquilibré et le requalifier en augmentant les montants dus.
- Absence de consultation juridique
La négociation d’un accord transactionnel demande une connaissance précise des règles juridiques.
Sans consultation juridique, il est facile de passer à côté de points essentiels comme les exonérations fiscales et sociales, ou de mal rédiger les termes de l’accord.
Par exemple, si le document ne précise pas clairement les concessions réciproques, il peut être invalidé.
- Omission de points importants dans l’accord
Une transaction ne couvre que ce qui est explicitement mentionné dans l’accord. Si certains litiges ne sont pas inclus, le salarié peut engager de nouvelles actions en justice sur ces points non réglés.
Exemple concret : requalification d’un accord
Cas concret.
Un salarié licencié pour faute grave accepte une indemnité transactionnelle de 3 000 €, bien qu’elle soit en dessous des indemnités prud’homales qu’il aurait pu obtenir.
- Les prud’hommes sont saisis, et le salarié argue que l’accord n’était pas équilibré.
- L’employeur ne peut pas prouver que la somme versée correspond à une réelle compensation du préjudice.
La décision :
- Le juge estime que le montant est dérisoire par rapport aux concessions du salarié (renoncement à tout recours).
- L’indemnité transactionnelle est annulée, et l’entreprise est condamnée à verser une indemnité prud’homale de 20 000 €, soit bien plus que prévu initialement.
👉 Moralité : Un mauvais accord n’apporte ni tranquillité ni économies.
Avec ses avantages de rapidité et de confidentialité, l’indemnité transactionnelle reste un outil précieux. Mais attention : pour qu’elle reste un compromis gagnant-gagnant, une préparation rigoureuse et un accompagnement juridique sont essentiels. Vous souhaitez sécuriser vos transactions ? Un partenaire comme Deel peut vous accompagner pas à pas dans ce processus.
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L’indemnité transactionnelle, nous l’avons vu, est bien plus qu’un simple outil de résolution de conflit : c’est une opportunité de tourner la page rapidement et sereinement, pour le salarié comme pour l’employeur. Mais attention, sa réussite repose sur une préparation minutieuse, une négociation équilibrée et une parfaite maîtrise des aspects juridiques, fiscaux et sociaux.
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