articleIcon-icon

Article

3 min read

Comment éviter le risque d'établissement stable ?

Légal et conformité

Image

Auteur

L'équipe Deel

Publié

29 janvier, 2025

Dernière mise à jour

03 février, 2025

Sommaire

Qu'est-ce qu'un établissement stable ?

Les types d'établissement stable

Quelles activités augmentent le risque d'établissement stable ?

Comment la pandémie mondiale a-t-elle impacté le risque en capital-investissement et la mobilité internationale ?

Quels sont les risques si l'établissement stable n'est pas bien géré ?

Comment protéger votre entreprise contre le risque d'établissement stable ?

Comment Deel peut vous aider

Dans le marché mondial actuel en pleine expansion, les entreprises sont désireuses de pénétrer de nouveaux territoires, de recruter les meilleurs talents internationaux et de mettre en place des opérations transfrontalières.

Cependant, ces opportunités s'accompagnent d'importants risques, notamment en ce qui concerne l'Établissement Stable (ES) — un concept fiscal qui détermine quand les entreprises étrangères doivent se conformer aux réglementations fiscales locales dans un pays hôte.

Chez Deel, nous reconnaissons les complexités des établissements stables et leurs risques potentiels, y compris les responsabilités fiscales inattendues et les pénalités qui pourraient compromettre la stabilité financière et opérationnelle.

Cet article vous propose des stratégies concrètes pour atténuer vos risques liés aux établissements stables, garantissant flexibilité et conformité dans vos initiatives mondiales. Grâce à l'expertise de Deel en matière de paie, de conformité et de recrutement à l'international, nous nous engageons à soutenir votre croissance tout en protégeant votre entreprise des défis réglementaires.

Qu'est-ce qu'un établissement stable ?

Le terme « établissement stable » est un concept fiscal qui désigne le moment où un agent fiscal détermine qu'une entreprise a une présence stable, continue et imposable dans un pays étranger. Ce terme est parfois défini dans le cadre d'une convention fiscale bilatérale sur le revenu entre le pays hôte et le pays d'origine de l'entreprise.

Selon les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (Modèle de Convention fiscale de l'OCDE), un établissement stable comporte plusieurs éléments. Il est réalisé dans un "lieu" fixe et particulier dans le but de mener des "affaires".

L'OCDE est l'organisme multinational de premier plan qui définit les applications de l'établissement stable. Cependant, chaque pays a ses propres critères pour déterminer quand une activité commerciale cesse d'être sporadique ou de courte durée et atteint un niveau qui déclenchera l'établissement stable et la double imposition en conséquence.

Les critères traditionnels utilisés dans la plupart des pays pour l'établissement stable sont :

  • Un établissement avec un endroit fixe, une adresse, un compte bancaire ou une autre présence physique.
  • Une activité des employés dans un pays hôte qui génère directement des revenus.
  • Un délai adéquat pour activer l'établissement stable en vertu des décrets locaux ou des conventions fiscales.
  • Un contrôle de l'activité des employés par la société mère

Si une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable/permanent, sa charge fiscale augmente considérablement. Tout revenu gagné dans ce pays doit être imposé en conséquence, conformément aux lois fiscales nationales (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, mais pas uniquement) et à la période pendant laquelle l'entreprise est considérée comme un établissement stable.

Il est important de noter que toutes les activités commerciales menées dans un pays étranger ne déclencheront pas ce risque d'établissement stable (ES), car toutes les activités commerciales ne génèrent pas de revenus. Celles qui pourraient être concernées incluent des actions préliminaires, telles que les premières négociations de contrats de vente ou l'évaluation du marché en participant à des salons professionnels et en collectant des informations connexes.

Les types d'établissement stable

Il existe plusieurs types d'établissements stables dont les entreprises devraient être conscientes. Nous vous les expliquons en détail ci-dessous.

Lieu d'affaires fixe : le facteur le plus courant

Historiquement, avoir un lieu d'affaires fixe est le facteur déterminant le plus courant pour un établissement stable.

Les établissements fixes peuvent inclure :

  • Bureaux
  • Filiales
  • Usines
  • Ateliers
  • Mines
  • Puits de gaz ou de pétrole

En d'autres termes, c'est une installation à laquelle une entreprise a accès lorsqu'elle exerce ses activités à l'étranger.

Établissement stable de construction ou de projet : vérifiez votre traité et la période à ne pas dépasser !

De nombreux accords prévoient des règles précises concernant les chantiers de construction. En vertu de ces traités, un chantier de construction ou un projet d'installation constitue un établissement stable uniquement s'il dure plus qu'une certaine période. Cette durée varie selon le traité.

Établissement permanent d'agence : certains employés peuvent le déclencher

Les employés, qui ne sont pas considérés comme des agents indépendants, travaillant en tant qu'agents commerciaux et ayant la capacité de conclure des contrats au nom d'une entreprise, peuvent également déclencher un établissement stable. Pour se faire, l'autorité doit être exercée de manière régulière plutôt qu'occasionnelle. De plus, la majeure partie des discussions, des rédactions et des signature de contrats doivent avoir eu lieu dans le pays étranger.

Établissement stable de services

Si une entreprise ou ses employés fournissent des services continus (par exemple, des services techniques, de gestion ou de conseil) à d'autres entreprises ou individus dans un pays étranger, cela peut également déclencher un établissement stable. L'établissement stable de services diffère des autres types de ES car il n'y a pas de lieu fixe d'entreprise. Par conséquent, d'autres éléments de l'établissement stable sont pris en compte comme la durée ou la fréquence du service.

Continuous Compliance™
Conformité / compliance dans le recrutement à l’international
Prêt à embaucher à l’international ? En vous assurant de disposer de la documentation requise, vous éviterez les erreurs (et les amendes) et allégerez votre charge juridique et opérationnelle.

Quelles activités augmentent le risque d'établissement stable ?

Voici un certain nombre d'activités d'entreprise qui augmentent le risque d'être considéré comme un établissement stable :

  • Exploiter l'entreprise depuis un lieu spécifique et fixe de manière régulière ou continue.
  • Faire en sorte que les employés visitent le même site pour effectuer du travail au nom de l'entreprise lorsqu'ils se rendent dans un pays.
  • Avoir accès à une installation qui n'est pas utilisée exclusivement pour les affaires, mais qui reste néanmoins sous le contrôle de l'entreprise.
  • Envoyer un agent dans un pays étranger pour conclure un accord ou travailler au nom de l'entreprise de manière à générer des revenus.
  • Avoir le mot "sales" ou "vente" dans l'intitulé de poste d'un travailleur.
  • Effectuer des visites sporadiques dans un pays étranger pour assurer la maintenance de leurs offres, telles que l'assistance technique ou la formation.
  • Utiliser une adresse postale dans un pays étranger pour l'emplacement de votre entreprise ou votre compte bancaire.
  • Retenue à la source de l'impôt sur le revenu des employés et des cotisations de sécurité sociale. Recevoir des paiements de clients travaillant dans le même pays et suspendre les taxes en conséquence.

Comment la pandémie mondiale a-t-elle impacté le risque en capital-investissement et la mobilité internationale ?

De nombreuses agences fiscales dans divers pays à travers le monde acceptent de renoncer à l'exposition des établissements stables en raison des interdictions de voyage liées au Covid-19 et des travailleurs déplacés.

L'OCDE répertorie des scénarios tels que les travailleurs transfrontaliers qui ne peuvent pas se rendre dans leur pays de travail. Ils deviennent des travailleurs à distance temporaires devant travailler depuis leur pays d'origine. Cela peut involontairement transférer le droit principal de taxation du pays de travail au pays d'origine.

L'OCDE note que certains accords comportent des conditions qui peuvent permettre de travailler depuis le pays d'origine tout en accordant au pays de travail le premier droit d'imposer.

Quels sont les risques si l'établissement stable n'est pas bien géré ?

Si ce n'est pas maîtrisé efficacement par une entreprise, elle fait face à un certain nombre de menaces et de conséquences :

  • Des pénalités et frais d'intérêt
  • Des questions réglementaires potentielles
  • Des exigences de déclaration des employeurs, y compris la paie et la sécurité sociale.
  • Des audits accrus de la part des autorités fiscales, prenant du temps et des ressources auprès de l'entreprise.
  • Des obligations fiscales
  • Les questions d'immigration pour les employés
  • Des Coûts fiscaux imprévus possibles si les enregistrements de TVA appropriés n'ont pas été effectués.
  • Une atteinte à la réputation de l'entreprise

Comment protéger votre entreprise contre le risque d'établissement stable ?

Heureusement, il existe plusieurs mesures que vous pouvez prendre pour minimiser le risque d'établissement stable de votre entreprise tout en atteignant vos objectifs d'embauche et d'expansion mondiale.

Travaillez avec un spécialiste fiscal local et anticipez les possibles problèmes

Plus tôt vous demandez conseil à des agents fiscaux ayant une expertise relative aux pays étrangers dans lesquels vous opérez, mieux ce sera. En effet, obtenir de bons conseils fiscaux dès le début vous permet d'anticiper les problèmes qui pourraient survenir avec la résidence permanente et le statut de contribuable étranger. Les informations peuvent inclure des éléments tels que l'apprentissage des taux d'imposition locaux, la planification des impôts dus et l'évitement du risque de poursuites judiciaires.

Un agent dépendant peut également assister votre entreprise en examinant tous les contrats de service avec les employés et les partenaires commerciaux locaux, en offrant des conseils sur les obligations fiscales locales et en aidant à protéger votre entreprise contre toute obligation fiscale majeure liée au risque d'établissement stable.

Établissez une entité commerciale locale

Vous pourriez également envisager de créer une filiale étrangère dans votre pays d'opérations commerciales. Cela présente des avantages fiscaux pour votre entreprise et élimine votre risque d'établissement stable car vous restez conforme aux autorités fiscales locales en tant que filiale étrangère.

  • Fonctionne de manière autonome par rapport à sa société mère.
  • Est responsable de ses propres actifs et passifs.
  • Est considéré comme une entité juridique distincte pour la fiscalité et la surveillance réglementaire.

Une chose à garder à l'esprit lorsque vous envisagez de créer une entité commerciale locale est que c'est une tâche très coûteuse et chronophage.

Travaillez avec un employeur de référence mondial.

Étant donné que le coût de création d'une entité dans un pays étranger est très élevé, de nombreuses entreprises envisagent également de travailler avec un employeur de référence mondial, parfois appelé PEO international. Une telle entreprise agit en tant qu'employeur officiel et légal pour les travailleurs étrangers et est responsable de soumettre toutes les taxes patronales et salariales conformément aux réglementations fiscales locales.

Comment Deel peut vous aider

Si vous recherchez un partenaire de confiance pour gérer vos travailleurs indépendants ou employés étrangers, comprendre tous les ressorts de la paie et la conformité internationales, ne cherchez pas plus loin que Deel. Créez des contrats conformes aux réglementations locales en quelques secondes, payez vos équipes mondiales dans leur devise et méthode préférées, et restez conforme où que se trouve votre équipe.

Planifiez dès maintenant une démonstration de 30 minutes avec un expert pour évaluer vos risques d'établissement stable.

Compliance
Confiez-nous toutes les démarches juridiques liées à l’embauche de collaborateurs à l’international
Deel prend en charge tout ce qui concerne la conformité pour votre équipe à l’international, notamment la gestion de la paie, des impôts, des avantages sociaux et des contrats.

Ressources connexes