Article
6 min
Conformité RGPD : comment la garantir parmi les équipes à l’international ?
Légal et conformité

Auteur
L'équipe Deel
Publié
29 novembre, 2023
Dernière mise à jour
21 janvier, 2025

Points clés à retenir
- La conformité au RGPD est essentielle pour les équipes internationales traitant les données à caractère personnel des citoyens de l’UE, mais elle reste complexe à mettre en œuvre, avec un risque juridique élevé en cas de non-respect.
- Les organisations doivent tenir compte des différences de réglementation, gérer les transferts transfrontaliers de données et appliquer des mesures de sécurité robustes.
- Deel accompagne ses clients dans le respect des exigences du RGPD grâce à des fonctionnalités de sécurité des données avancées et des pratiques conformes.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est une réglementation complète sur la confidentialité et la sécurité des données dans l’Union européenne (UE). Ce cadre vise à protéger les données personnelles et à garantir aux individus le contrôle sur la collecte et le traitement de leurs informations. Il s’applique aux organisations européennes ainsi qu’aux entités étrangères interagissant avec les citoyens de l’UE.
Depuis son entrée en vigueur en 2018, la conformité RGPD est obligatoire. Toute violation peut coûter jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel d’une entreprise ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.
Les entreprises à l’international doivent respecter les exigences suivantes :
- traitement légal, équitable et transparent des données personnelles ;
- limitation de la collecte des données et de leur durée de stockage ;
- respect des droits des individus sur leurs données (droit d’opposition, d’information, de restriction du traitement, etc.) ;
- obtention du consentement pour tout usage dépassant l’objectif légitime ;
- tenue d’un registre des violations de données à caractère personnel ;
- mise en œuvre de la protection des données dès le premier contact avec les utilisateurs ;
- réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données
- respect des règles de transfert transfrontalier des données ;
- désignation d’un délégué à la protection des données ;
- formation des collaborateurs manipulant des données personnelles ;
- tenue de registres des activités de traitement.
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Les défis du RGPD pour les équipes à l’international
Les professionnels des RH et du droit rencontrent souvent des obstacles lorsqu’il s’agit de se conformer au RGPD, notamment :
- comprendre les différences de réglementation ;
- gérer les transferts transfrontaliers de données ;
- obtenir un consentement explicite des utilisateurs ;
- garantir une sécurité robuste des données.
Deel aide des milliers d’entreprises à se développer à l’international tout en restant conformes au RGPD, évitant ainsi des erreurs coûteuses.
Attention aux différences de réglementation
Les entreprises internationales font face à des défis occasionnés par les différences réglementaires d’un pays à l’autre. Par exemple, plusieurs versions du RGPD ont été adoptées à travers le monde, rendant la conformité RGPD internationale complexe et coûteuse.
Implications pour les équipes internationales
Lorsque les collaborateurs se trouvent dans différentes régions, les entreprises doivent gérer :
- des lois et réglementations variables en matière de protection des données ;
- des exigences plus ou moins strictes selon les pays ;
- les risques associés aux transferts transfrontaliers de données ;
- des procédures et standards de formation différents.
Les risques juridiques et réputationnels liés à la non-conformité sont significatifs. Outre les amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros, les infractions mineures peuvent coûter jusqu’à 10 millions d’euros pour des violations concernant les contrôleurs, les sous-traitants, ou les organismes de certification.
Les investigations régulières peuvent provenir d’autorités de protection des données ou de supervision, d’individus ou d’auto-déclarations. Par exemple, une action en justice menée par un individu affecté peut entraîner des coûts financiers et des dommages à la réputation, en sapant la confiance des clients et partenaires.
Les politiques strictes de Deel en matière de RGPD
Deel permet aux entreprises de recruter et de gérer des équipes globales tout en respectant des politiques strictes en matière de traitement des données sensibles intégrées dans sa plateforme.
Deel garantit une base légale pour le traitement des données personnelles en suivant les sept principes de traitement des données définis à l’article 5 du RGPD.
- Licéité, limitation des finalités, minimisation des données ;
- Exactitude ;
- Limitation du traitement ;
- Intégrité et confidentialité ;
- Responsabilisation ;
- Respect des droits des personnes ;
- Protection des données dès la conception ;
Pour aller plus loin, Deel propose un avenant de traitement des données complet et adapté à l’échelle mondiale pour aider à répondre aux exigences du RGPD (et au-delà). Cet accord régit plusieurs aspects de la collecte des données et de leur traitement, notamment les garanties de transfert des données, le droit d’accès et les finalités de leur traitement.
Continuous Compliance™
Gérer efficacement les transferts de données transfrontaliers
Le RGPD impose des restrictions strictes sur le transfert de données à caractère personnel hors de l’UE, en exigeant une prise en compte attentive et une conformité rigoureuse. Les organisations doivent adopter des mécanismes juridiques spécifiques pour garantir la protection des données personnelles dans le cadre de leurs activités internationales ou lorsqu’elles recrutent à l’étranger.
À télécharger : Compliance Challenges Companies Face When Growing Globally (en anglais)
Mécanismes juridiques pour transférer des données personnelles
Les entreprises disposent de plusieurs mécanismes juridiques pour faciliter les transferts de données personnelles conformes au RGPD hors de l’UE, notamment :
- Clauses contractuelles types : publiées par la Commission européenne, elles peuvent être intégrées aux accords de traitement des données, fournissant un cadre juridique pour les parties exportant et important des données.
- Règles d’entreprise contraignantes : politiques internes de protection des données, procédures et règles RGPD qui aident les multinationales à encadrer les transferts de données légaux au sein de leur groupe.
- Dérogations ou exceptions, qui permettent des transferts de données sans garanties supplémentaires dans certaines circonstances, comme l’obtention d’un consentement explicite des personnes concernées.
- Codes de conduite et mécanismes de certification : alignés sur les principes du RGPD, ils servent de garanties supplémentaires lors des transferts de données.
Le choix du mécanisme juridique dépend des circonstances spécifiques du transfert de données et des pays concernés. Les organisations doivent évaluer soigneusement leurs besoins en matière de transfert de données et consulter des experts juridiques pour déterminer la meilleure option.
Risques juridiques liés aux transferts de données
Transférer des données personnelles hors de l’UE sans base légale valide pour le faire expose le responsable de traitement à des risques juridiques importants, tels que :
- Des amendes RGPD élevées : les autorités de protection des données peuvent infliger des sanctions financières sévères, mettant en danger la stabilité financière de l’entreprise.
- Des actions en justice individuelles : les personnes concernées peuvent engager des poursuites pour obtenir une compensation financière en cas de violation de leur vie privée ou de dommages causés par des transferts non autorisés de données à caractère personnel.
- Des enquêtes des autorités de protection des données : celles-ci peuvent aboutir à des sanctions réglementaires, une perte de confiance de la part des clients et partenaires, et des atteintes à la réputation de l’entreprise.
L’expertise de Deel dans les transferts de données internationaux
Deel propose une solution pratique pour gérer les transferts de données en toute conformité, en intégrant des mécanismes juridiques pour garantir que les organisations respectent les procédures nécessaires aux mouvements de données légaux.
Grâce à des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles hors de l’UE, Deel aligne les organisations sur les exigences du RGPD.
La plateforme est conçue pour protéger la confidentialité des données personnelles et soutient l’exercice des droits des personnes concernées, notamment :
- Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de restriction du traitement des données personnelles.
- Le droit à la portabilité des données.
- Le droit d’opposition au traitement des données.
En savoir plus : tout savoir sur l’accord de traitement des données
Respecter des mesures de sécurité robustes
Le RGPD vise à protéger les données personnelles contre tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisés. Les organisations doivent mettre en place des mesures de sécurité robustes et des stratégies proactives de protection des données pour se conformer à cette exigence.
Mesures de sécurité pour la conformité au RGPD
Les mesures de sécurité doivent être mises en œuvre de manière globale et combinée pour établir une défense solide contre les violations de données et en garantir la confidentialité. Les mesures de sécurité courantes pour protéger les données à caractère personnel incluent les fonctions suivantes :
- Chiffrement : conversion des données personnelles en un format illisible grâce à des algorithmes cryptographiques.
- Mécanismes de contrôle d’accès pour s’assurer que seuls les personnes ou les systèmes autorisés peuvent accéder aux données personnelles, par exemple via des noms d’utilisateur et mots de passe, l’authentification multifactorielle (MFA) et la biométrie.
- Sauvegarde et récupération des données pour protéger les données personnelles contre la perte due à une suppression accidentelle, des pannes matérielles ou des cyberattaques en raison de lacunes dans la cybersécurité.
- Systèmes de détection et de prévention des intrusions avec la surveillance du réseau et des systèmes pour détecter des activités suspectes ou malveillantes.
- Gestion des correctifs de sécurité pour garantir que les logiciels, systèmes d’exploitation et applications sont à jour pour réduire les risques de violation des données.
- Masquage et anonymisation des données sensibles pour permettre leur utilisation à des fins non sensibles tout en protégeant leur confidentialité.
Risques juridiques et réputationnels liés à la sécurité
L’absence de mesures de sécurité adéquates peut avoir des répercussions pour l’entreprise et pour les individus. Par exemple, une violation de données causée par des mesures de sécurité insuffisantes peut exposer des informations personnelles sensibles, entraînant des pertes financières ou des dommages pour les individus concernés. Les entreprises peuvent se voir infliger des sanctions qui affectent leur santé financière et leur réputation.
Les atteintes à la réputation découlant des violations de données érodent la confiance des clients, des partenaires et du public, entraînant potentiellement une perte de clientèle, une diminution de la confiance des actionnaires et des dommages durables portés à la marque.
L’engagement de Deel envers la sécurité des données
Deel applique des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour le traitement des données, notamment :
- le chiffrement ;
- l’authentification à deux facteurs ;
- la certification ISO 27001 ;
- la conformité SOC 2.
Deel intègre également une procédure stricte en cas de violation de données, garantissant une réponse rapide et une notification en cas d’incident. Le processus interne assure que les transferts de données sont intentionnels et conformes à la réglementation.
Ces fonctionnalités, combinées à l’expertise juridique internationale de Deel en matière de respect du RGPD européen, témoignent de son engagement à protéger et traiter toutes les données personnelles de manière conforme. L’ensemble du personnel interne de Deel suit régulièrement des formations obligatoires sur la protection des données.
Restez en conformité, partout dans le monde
Le Compliance Hub de Deel vous présente les dernières dispositions réglementaires. Nos rapports actifs analysent les données sur vos collaborateurs par rapport aux dernières réglementations et vous alertent, le cas échéant, pour que vous puissiez limiter les risques, le tout en un seul endroit.
Recommandations de la CNIL
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle central dans la régulation de la protection des données personnelles et l’application du RGPD. Toute organisation collectant et traitant des données de personnes physiques, comme un numéro de téléphone ou des informations professionnelles, doit respecter les obligations légales françaises, notamment celles définies par la loi informatique et liberté.
Pour garantir la sécurité des données personnelles et se conformer aux recommandations de la CNIL, les entreprises doivent suivre plusieurs bonnes pratiques. Cela inclut la cartographie des traitements pour identifier toutes les catégories de données collectées, la mise en place de mentions d’informations claires lors de la collecte, et l’obtention du consentement de la personne dans les cas nécessaires. Par ailleurs, la durée de conservation des données doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les finalités déclarées, en s’appuyant sur des bases légales comme l’intérêt légitime ou l’accord explicite des utilisateurs.
La CNIL, en tant qu’autorité de contrôle, propose également des outils pédagogiques tels que des ateliers (appelés MOOC) pour accompagner les responsables du traitement dans la mise en conformité. La première étape de ce plan d’action est souvent la nomination d’un délégué à la protection des données pour piloter les efforts de conformité. Ainsi, en France, suivre les recommandations de la CNIL est essentiel pour éviter des sanctions tout en établissant une relation de confiance avec les utilisateurs, les partenaires et les collaborateurs de l’entreprise.
La solution de Deel pour la conformité RGPD
Faire grandir une entreprise à l’échelle mondiale exige une précision absolue en matière de conformité légale et RGPD. Naviguer à travers les différences juridictionnelles, gérer les transferts transfrontaliers de données et mettre en œuvre des mesures de sécurité fiables sont des priorités essentielles pour les équipes internationales.
En tant que processeur de données tiers mondial, Deel agit en modèle et respecte les exigences du RGPD. Par exemple, Deel se conforme aux obligations des responsables du traitement et des sous-traitants décrites dans les avenants de traitement des données. La plateforme met également en œuvre un traitement des données transparent conformément aux obligations de transparence du RGPD, garantissant que toutes les données traitées via Deel respectent les normes de protection des données.
Découvrez comment la conformité mondiale de Deel au RGPD peut vous aider à protéger les données et la vie privée de vos utilisateurs, ou réservez un appel 30 minutes avec un expert produit pour commencer dès aujourd’hui.
Prochaines étapes
- Lisez : tout sur les démarches juridiques liées à l’embauche de collaborateurs à l’international.
- Regardez : le webinaire de Deel pour développer votre équipe de manière conforme grâce à la paie internationale (en anglais).
- Téléchargez : le guide de l’embauche internationale de Deel pour recruter facilement dans plus de 150 pays.