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6 min

La vérification des antécédents au Portugal 

Vérification d'antécédents

Légal et conformité

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Auteur

L'équipe Deel

Publié

07 février, 2024

Dernière mise à jour

20 janvier, 2025

Sommaire

Pourquoi embaucher au Portugal

Comment vérifier les antécédents de vos futurs employés au Portugal

Les vérifications des antécédents sont-elles légales au Portugal ?

Quelles sont les vérifications qui sont illégales au Portugal ?

Les secteurs nécessitant des vérifications des antécédents

Les différents types de vérification des antécédents au Portugal

Quelles sont les erreurs à éviter lors d’une vérification des antécédents ?

Comment faire une vérification des antécédents au Portugal ?

Effectuez des vérifications des antécédents avec Deel

Points clés à retenir
  • La vérification des antécédents permet de vérifier l’historique professionnel, scolaire et judiciaire de vos employés potentiels.
  • Les employeurs sont soumis à plusieurs règles de protection des données et de non-discrimination.
  • Au Portugal, la vérification des antécédents doit être conforme au RGPD et aux lois portugaises, en plus d’être conduite avec le consentement écrit du candidat.

Lorsque vous faites une offre d’emploi à un salarié potentiel, vous pouvez avoir envie de vérifier ses antécédents, pour vous assurer de sa fiabilité, de la véracité des informations présentes sur son CV ou de l’existence d’un éventuel casier judiciaire à son nom.

Au Portugal, le cadre législatif qui entoure les vérifications des antécédents ressemble au cadre français. Contrairement aux entreprises présentes aux États-Unis ou au Canada, si vous cherchez à embaucher un salarié au Portugal, vous devez vous assurer de faire ce type de vérification des antécédents en accord avec la législation locale. Deel vous accompagne dans ce processus délicat. Suivez le guide.

Pourquoi embaucher au Portugal

Le Portugal, pays membre de l’Union européenne, est réputé pour sa main-d’œuvre qualifiée, notamment dans le secteur très porteur du numérique. Le pays dispose d’ailleurs d’un excellent système éducatif avec un fort accent sur le commerce et la technologie, produisant chaque année plus de 7 500 nouveaux diplômés spécialisés dans ces secteurs et issus des meilleures universités.

Ce vivier de talents est renforcé par un afflux constant de professionnels internationaux, attirés par une qualité de vie exceptionnelle, des conditions de travail avantageuses et un programme de visa accessible. C’est pour cela que de nombreuses entreprises ou expatriés se tournent vers le Portugal. Vous pouvez facilement y trouver le salarié idéal dans ce vaste réservoir de talents.

Comment vérifier les antécédents de vos futurs employés au Portugal

La vérification des antécédents d’un employé consiste à valider son historique professionnel, ses qualifications académiques et professionnelles, ainsi que ses éventuels antécédents judiciaires. Au Portugal, comme pour la plupart des États membres de l’UE, la vérification des antécédents professionnels ou personnels est encadrée par le règlement général sur la protection des données (RGPD). La Commission nationale pour la protection des données (CNDP) veille à l’application de ces lois et s’assure de son respect et de la protection de la vie privée des candidats.

Ainsi, vous ne pouvez pas faire de vérification du casier judiciaire, des empreintes digitales ou de la date de naissance de vos employés potentiels comme il vous chante. Vous devez travailler sur une base légale, qui inclut généralement l’obtention du consentement explicite du candidat.

Les vérifications des antécédents sont-elles légales au Portugal ?

Oui, la vérification des références est légale au Portugal, à condition de respecter le RGPD et les lois nationales sur la protection des données. Cependant, il existe des règles spécifiques que les recruteurs doivent suivre lorsqu’ils effectuent ces vérifications.

Par exemple, les informations que vous parvenez à obtenir sur un candidat ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. Les employeurs doivent préciser le temps de stockage de ces informations et leur méthode de destruction ultérieure, conformément au RGPD.

Il est également important de noter que les candidats ont le droit de contester les résultats de cette vérification s’ils estiment que les informations ayant conduit au résultat sont inexactes. Le processus doit être transparent, et les employeurs doivent veiller à informer les candidats de toute mise à jour de leur dossier.

Quelles sont les vérifications qui sont illégales au Portugal ?

Certaines vérifications d’antécédent restent illégales au Portugal, particulièrement lorsque celles-ci portent atteinte à la vie privée du candidat, ou ne sont pas particulièrement pertinentes vis-à-vis du processus de recrutement.

Parmi les vérifications illégales, on retrouve :

  • Les vérifications de crédit. Réaliser des contrôles de solvabilité sans le consentement explicite du candidat est illégal. Même avec consentement, ce type de contrôle doit être clairement lié au poste pour lequel le candidat postule.
  • Le contrôle des réseaux sociaux des candidats. Faire des vérifications approfondies sur les réseaux sociaux sans lien direct avec les qualifications professionnelles du candidat peut enfreindre les lois sur la protection des données. Ces vérifications doivent avoir un objectif précis et justifié par rapport au rôle.
  • La recherche d’informations privées ou de croyances personnelles. Toute tentative de recueillir des informations concernant la vie privée, les convictions religieuses, ou d’autres aspects qui ne sont pas directement liés aux qualifications professionnelles du candidat est strictement interdite.
  • La discrimination. La discrimination basée sur des facteurs tels que l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou les croyances religieuses est illégale, conformément au Code du travail portugais.

En vertu de la loi portugaise n° 58/2019, les violations de la protection des données peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel total de l’entreprise — le législateur applique la formule qui aboutit à l’amende la plus élevée.

En plus des sanctions administratives, les infractions pénales liées à la protection des données peuvent entraîner des peines d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans et des amendes pouvant atteindre 240 000 €. Les infractions en question vont de l’utilisation abusive de données personnelles, à l’accès non autorisé, en passant par le vol de données ou la violation du devoir de confidentialité.

Un exemple notable de l’application de ces lois au Portugal est l’amende imposée en 2018 à l’hôpital de Barreiro, où la CNPD a infligé une sanction de 400 000 € pour des violations du RGPD, notamment l’accès non contrôlé à un grand nombre d’utilisateurs.

Les secteurs nécessitant des vérifications des antécédents

Au Portugal, quelques secteurs d’emploi s’appuient sur les vérifications des antécédents pour garantir l’intégrité et la fiabilité de leurs employés.

  • Le secteur financier. Les banques et les compagnies d’assurances effectuent souvent des vérifications approfondies en raison de la sensibilité de leurs opérations.
  • Le secteur de la santé. Ce domaine met fortement l’accent sur les vérifications des antécédents afin d’évaluer la fiabilité et les qualifications des professionnels de santé, qui sont en contact direct avec les patients.
  • Les agences gouvernementales et les institutions publiques. Ces entités exigent généralement des vérifications des antécédents plutôt complètes, surtout pour les postes impliquant l’accès à des informations sensibles ou des responsabilités décisionnelles importantes.
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Les différents types de vérification des antécédents au Portugal

Vérification Courant au Portugal ? Raison
Vérification du casier judiciaire Oui Vérifier les antécédents criminels est indispensable pour certains postes dans la sécurité, les finances ou le travail avec des populations vulnérables.
Historique professionnel Oui Permet de valider l’expérience professionnelle du candidat et d’obtenir des informations sur son parcours.
Vérification du crédit Non Cette vérification est principalement utilisée dans les institutions financières et pour des postes impliquant des responsabilités financières, mais elle reste rare.
Qualifications académiques Oui Cette vérification porte sur la légitimité des diplômes et des qualifications du candidat.
Licences professionnelles Oui Cela permet de vérifier que vos futures recrues sont certifiées et que leurs licences professionnelles sont valides. On parle bien d’agréments administratifs ici, pas de licences universitaires.
Tests de dépistage de drogues Non Les pratiques varient selon les secteurs, mais dans les transports, la santé, les services de police ou dans l’industrie manufacturière et les administrations publiques, le dépistage de drogues est pratiqué pour des raisons de sécurité.

Quelles sont les erreurs à éviter lors d’une vérification des antécédents ?

Que vous recrutiez des employés ou des freelances au Portugal, voici quelques erreurs à ne surtout pas commettre :

  • Ne pas obtenir de consentement. Le consentement explicite du candidat est obligatoire au Portugal, comme dans beaucoup de pays d’Europe.
  • Se fier uniquement aux réseaux sociaux. Vous pouvez avoir envie de regarder les réseaux sociaux de vos futurs employés. Or, ce type d’atteinte à la vie privée est déplacé.
  • Utiliser des pratiques discriminatoires. Si vous avez obtenu une information qui est normalement protégée par le RGPD, vous ne pouvez pas vous en servir pour refuser la candidature d’une personne. C’est illégal au Portugal.
  • Garder trop longtemps les données collectées. Le candidat doit être informé explicitement des périodes de conservation de ses données personnelles, tout comme des modalités de leur stockage sécurisé.
  • Tabler sur des informations inexactes. Le recours à des informations non vérifiées ou obsolètes au cours du processus de vérification des antécédents peut mener à des décisions erronées et à des problèmes juridiques potentiels.

Comment faire une vérification des antécédents au Portugal ?

Voici étape par étapes comment procéder à une vérification des antécédents de vos futurs collaborateurs en toute conformité :

  • Obtenez le consentement du candidat. Vous devez demander et obtenir le consentement explicite du candidat en précisant clairement l’objectif et l’étendue du traitement de ses données personnelles.
  • Identifiez les informations dont vous aurez besoin. Quelles sont les informations nécessaires au poste ? Outre son nom complet et sa pièce d’identité, avez-vous besoin de son permis de conduire ou d’un diplôme spécifique ?
  • Choisissez des sources fiables. Sélectionnez des sources de confiance pour vérifier les informations du candidat. Renseignez-vous directement auprès des universités, d’anciens employeurs ou de bases de données officielles.
  • Vérifiez les qualifications académiques et professionnelles. Validez les diplômes académiques, les certifications professionnelles et les licences du candidat par l’intermédiaire des institutions qui ont délivré ces documents directement.
  • Vérifiez le parcours professionnel. Confirmez l’exactitude des expériences professionnelles du candidat, notamment les titres de poste, les responsabilités et les dates d’emploi, en contactant ses anciens employeurs.
  • Vérifiez le casier judiciaire. Éventuellement, si les responsabilités du poste le justifient, effectuez une vérification du casier judiciaire via des canaux officiels, tout en veillant à respecter les lois sur la protection des données.
  • Vérifiez l’historique de crédit (si besoin). Vous pouvez demander, si c’est pertinent pour le poste, le consentement du candidat pour vérifier son historique de crédit.
  • Documentez le processus. Conservez des traces claires du processus de vérification des antécédents, y compris le consentement obtenu, les sources contactées et les informations vérifiées.
  • Communiquez les résultats à votre candidat. Agissez en toute transparence et communiquez au candidat les résultats de ces vérifications. Cela lui permettra de corriger d’éventuelles erreurs ou de fournir des explications supplémentaires si nécessaire.
Ces étapes vous paraissent trop chronophages, ou trop complexes ?

Avec Deel, vous pouvez automatiser ce processus, et obtenir des vérifications des antécédents rapides et en toute conformité.

Nous avons eu une très bonne expérience en intégrant nos employés internationaux avec Deel. L’ajout de la vérification des antécédents a rendu le processus encore plus fluide, et il était rassurant de savoir que toutes les étapes, y compris la vérification des antécédents, seraient effectuées à temps pour permettre à nos collaborateurs de commencer à la date prévue.

Jennifer Larimore,

Responsable RH et recrutement

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