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7 min
Droit du travail : zoom sur le temps de travail en Allemagne
Légal et conformité
Global Payroll
Auteur
L'équipe Deel
Publié
06 février, 2024
Dernière mise à jour
21 janvier, 2025
Points clés
- Le tribunal fédéral du travail en Allemagne exige que les employeurs suivent l’intégralité des heures de travail de leurs salariés, pas seulement les heures supplémentaires.
- Les employeurs doivent établir une procédure standardisée pour enregistrer les heures de travail complètes de leurs employés et la communiquer efficacement à tous.
- Deel a anticipé cette loi en rendant obligatoire le suivi électronique quotidien du temps de travail sur sa plateforme en mars 2024, avec une période de tolérance de sept jours, pour que les entreprises restent conformes et évitent les amendes.
Cette décision du tribunal fédéral du travail (Bundesarbeitsgericht ou BAG) sur l’enregistrement obligatoire du temps de travail a suscité un vif intérêt et des discussions parmi les travailleurs et les employeurs en Allemagne.
Dans cet article, nous allons examiner en détail cette nouvelle exigence afin de vous aider à préparer votre approche de suivi du temps. Nous expliquerons également comment la solution EOR (employer of record) de Deel a été adaptée afin de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle législation pour les employeurs allemands et leurs salariés.
Le suivi du temps de travail en Allemagne
La loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz ou ArbZG) couvrait initialement le suivi des heures supplémentaires des employés. Le tribunal fédéral du travail a précisé cette obligation en ajoutant que les entreprises devaient suivre toutes les heures de leurs employés, pas seulement les extras. Et ce, que les employés soient à temps complet ou à temps plein, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Comme la décision n’a pas précisé comment le temps de travail doit être suivi, le ministère du Travail et des Affaires sociales a proposé un projet d’amendement pour clarifier ce point.
Ce que vous devez savoir :
- Les salariés doivent soumettre leurs heures de travail pour chaque journée de travail.
- Les journées de travail ne doivent pas durer plus de 10 heures et elles doivent inclure des pauses et des périodes de repos.
- Les employés sont obligés de déclarer leurs heures de travail quotidiennement, idéalement avant la fin de la journée de travail et au plus tard sept jours après la journée travaillée.
- Bien que les employeurs puissent déléguer l’enregistrement du temps de travail aux employés, ils restent responsables de la mise en place et de la supervision du système de suivi du temps.
- Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise doivent les impliquer dans les décisions concernant la mise en place d’un système de suivi du temps de travail.
- Le non-enregistrement des heures de travail peut entraîner des amendes allant jusqu’à 30 000 € et constitue une lourde infraction administrative.
- Les enregistrements du temps de travail sont des données personnelles. Il est donc crucial de respecter les lois sur la protection des données des employés lors de la collecte et du stockage de ces informations.
- Les modèles de travail flexibles, tels que le télétravail ou le travail à distance, ne subiront pas de changements significatifs et resteront viables. Un système de suivi du temps à distance répond aux nouvelles exigences légales.
- Les propositions du ministère du Travail et des Affaires sociales pour introduire un système de suivi électronique du temps de travail n’ont pas encore été adoptées. Cependant, il est conseillé aux employeurs de se conformer immédiatement à la jurisprudence récente en matière d’enregistrement des heures de travail.
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Comment suivre les heures de travail en Allemagne
Les employeurs doivent établir une procédure standardisée pour enregistrer les heures de travail complètes des employés et la communiquer efficacement à tous. Vous devez enregistrer les heures quotidiennes le même jour et suivre de près le processus législatif.
Comme la décision n’a pas précisé comment suivre le temps de travail, le ministère du Travail et des Affaires sociales a proposé un enregistrement électronique des heures de travail quotidiennes pour tous les employés. Cependant, vous pouvez toujours utiliser des méthodes alternatives non-électroniques si l’enregistrement numérique n’est pas en place.
À la demande de l’employé, l’employeur doit communiquer les heures de travail enregistrées et fournir des copies. Vous pouvez le faire en permettant aux employés d’accéder à ces enregistrements dans le système électronique.
Dans le cadre des arrangements pour le portage salarial (EOR), la disposition oblige les EOR à enregistrer le début, la fin et le durée des journées de travail du travailleur temporaire. Et ce, au plus tard à la fin du septième jour calendaire suivant la journée de travail.
La législation allemande sur le temps de travail et les congés payés
En Allemagne, la loi sur le temps de travail, connue sous le nom d’Arbeitszeitgesetz, fixe la durée maximale de travail pour les salariés, à l’exception des cadres dirigeants. Le temps de travail quotidien est généralement de 8 heures, soit 40 heures par semaine. Dans certaines situations, cette durée peut être portée à 10 heures par jour, atteignant ainsi 50 heures hebdomadaires.
Ainsi, les salariés allemands travaillent entre 38 et 40 heures par semaine, commençant vers 8 heures, avec une pause déjeuner limitée à une heure, et terminant plus tôt que leurs homologues français.
Concernant les congés payés, la loi Bundesurlaubsgesetz garantit un minimum de 24 jours ouvrables de congés annuels. Cependant, il est fréquent que les contrats de travail prévoient de 25 à 30 jours de congés par an.
Les congés sont pleinement acquis après 6 mois dans l’entreprise, et doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. Si des congés n’ont pas pu être pris, ils peuvent être reportés à l’année suivante et doivent être utilisés dans les 3 premiers mois.
Concernant les contrats de travail en Allemagne, la majorité sont des CDI (contrat à durée indéterminée), mais il est également possible de conclure un CDD (contrat à durée déterminée) dans des cas spécifiques comme le remplacement temporaire d’un salarié ou un besoin ponctuel de l’entreprise.
En dehors de ces contrats, de l’autre côté du Rhin, il existe également le contrat à temps partiel, le contrat freelance, et le V.I.E (Volontariat International en Entreprise) pour les jeunes diplômés de 18 à 28 ans.
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Enregistrez les heures des employés et restez conforme avec Deel
Deel, en collaboration avec le gouvernement allemand, s’est rapidement mis en conformité avec les nouvelles exigences. Il est désormais obligatoire pour tous les employés allemands sur la plateforme Deel de suivre leurs heures de travail quotidiennes électroniquement, avec une tolérance de sept jours. Ce système électronique minimise les inexactitudes et contribue à la conformité avec les réglementations de santé et de sécurité.
Pour rendre ce processus aussi simple et direct que possible, les employés portés (EOR) peuvent soumettre leurs heures de travail directement sur la plateforme Deel via la nouvelle section temps et présences, disponible depuis février 2024.
Deel conserve tous les enregistrements en toute sécurité, conformément aux principes clés de protection des données tels que la minimisation des données, la durée de stockage et les exigences de transfert de données internes.
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—Lizette Kuld,
responsable RH, Moralis
Plus de ressources (en anglais) :
FAQs
Quelle est le nombre d’heures de travail standard en Allemagne ?
Dans le droit du travail allemand, la durée de travail standard en Allemagne équivaut généralement à 40 heures par semaine, réparties sur cinq jours de travail. La plupart des employés travaillent de 8 à 9 heures par jour. Cependant, des variations peuvent exister selon les secteurs et les conventions collectives. De plus, de nombreuses entreprises proposent des horaires flexibles, permettant aux employés d’adapter leurs heures de travail selon leurs besoins personnels.
Quels sont les jours fériés en Allemagne ?
L’Allemagne observe plusieurs jours fériés, qui varient selon les Länder. Parmi les principaux, on trouve le Nouvel An, la Fête du Travail, la Fête de la Réunification et Noël. Chaque région a également ses propres jours fériés, comme la Journée de l’Ascension ou la Journée de la Réformation.
Comment fonctionne le congé annuel en Allemagne ?
En Allemagne, les employés ont droit à un minimum de 24 jours ouvrables de congés annuels, équivalent à quatre semaines de travail. Cela peut varier selon les conventions collectives selon les secteurs d’activités ou les contrats — certains employeurs offrant jusqu’à 30 jours de congés payés, par exemple. Le congé annuel doit être pris durant l’année, mais des reports peuvent être autorisés dans certaines circonstances. La planification et la prise de congés sont souvent discutées avec l’employeur pour assurer une organisation optimale.
Quelles sont les règles concernant le travail à temps partiel ?
Comme son homologue à temps complet, le travail à temps partiel est courant en Allemagne, où il est régi par des lois favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les employés peuvent demander un passage à temps partiel et les employeurs doivent motiver leur éventuel refus. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les travailleurs à temps plein, notamment en matière de congés et de protection contre le licenciement. Cela fait de l’Allemagne un pays favorable aux familles et aux personnes cherchant de la flexibilité dans leur travail.
Quels sont les droits des travailleurs s’agissant des congés maladie ?
En Allemagne, les travailleurs ont droit à un congé maladie rémunéré. En général, après une période de carence de trois jours, le salarié reçoit un paiement de 70 % de son salaire brut, financé par l’assurance maladie, pendant un maximum de 78 semaines. Les employés doivent informer leur employeur dès qu’ils sont malades et fournir un certificat médical si l’absence dépasse trois jours. Cela garantit la protection des droits des travailleurs tout en maintenant la continuité de l’emploi.
Quel est le salaire moyen et le salaire minimum en Allemagne ?
Lisez notre article sur le salaire moyen en Allemagne pour en savoir plus.
